Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 006218 PROCEDURE : 2026/241
JUGEMENT DU 17/09/2026
PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN SORTIE DE TRAITEMENT DE CRISE
ENTRE :
SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Me Aurélien MOREL [Adresse 1]
Commissaire à l'exécution du plan représenté par Mme [N] [L], en vertu d'un pouvoir
ET :
SAS SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE [Adresse 2] RCS [Localité 1] 794 712 950
Ayant pour dirigeant la société [T] MAMAGEMENT en liquidation judiciaire, elle-même dirigée par la SARL ATHENA ayant pour dirigeant M. [T] [E], comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil 17/09/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC GREFFIER : Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
Par jugement en date du 25 avril 2024 le Tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise sur le fondement des dispositions de l'article 13 de la loi 2021-689 du 31/05/2021 et des décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16/10/2021 à l'égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE.
Par jugement du 25/07/2024, le tribunal a adopté le plan de traitement de sortie de crise.
Par requête déposée le 28 août 2026, la SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Me [C] [Y], désigné ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise dont bénéficie la société débitrice. Il expose que cette dernière exerce une activité relevant du pôle «
services
» du Groupe [T].
Que, par jugement en date du 31 juillet 2026, le Tribunal de céans a prononcé la résolution du plan de redressement de la société [T] Industrie et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. Il soutient que l'ouverture de cette procédure affecte la viabilité du groupe [T] dans son ensemble et, par voie de conséquence, celle de la société NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE. Il relève, en outre, l'absence de provisionnement des sommes nécessaires au règlement de la deuxième échéance du plan, laquelle était exigible au 25 juillet 2026. Dans ce contexte, l'hypothèse d'une cession de l'entreprise est envisagée. Un candidat repreneur potentiel ayant d'ores et déjà été identifié, le commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise ainsi que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, afin d'envisager cette solution de cession à court terme.
Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 17/09/2026 pour être entendus en leurs observations.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le commissaire à l'exécution du plan maintient les termes de sa requête et sollicite, en conséquence, la résolution du plan de traitement de sortie de crise ainsi que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société débitrice, représentée par M. [E] [T], expose qu'elle dispose encore d'un niveau d'activité jusqu'à la fin du mois de septembre, conformément à son carnet de commandes. Que, par ailleurs, un candidat repreneur potentiel s'est manifesté et a fait part de son intérêt pour la reprise de la société.
Dans ces conditions, il s'associe à la demande formulée par le commissaire à l'exécution du plan, tendant à la résolution du plan de traitement de sortie de crise et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec un examen de l'affaire à bref délai, afin de permettre l'organisation de la cession du fonds de commerce.
Le Ministère Public requiert la résolution du plan de traitement de sortie de crise et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de préparer la cession.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des pièces déposées et des informations recueillies par le Tribunal lors de l'audience que le commissaire à l'exécution du plan et la société débitrice s'associent conjointement à la demande tendant à la résolution du plan de traitement de sortie de crise et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Qu'en outre, il ressort des éléments transmis que la société débitrice n'a pas été en capacité de procéder au règlement de la deuxième annuité du plan, laquelle était exigible au 25 juillet 2026. Que dans ces conditions, la société SAS SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, date de cessation des paiements proposée par le commissaire à l'exécution du plan à laquelle la SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE ne s'oppose pas.
Qu'il y a lieu en conséquence, de constater la cessation des paiements de la SAS SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25 JUILLET 2026, date à laquelle la société n'a pas été en mesure de régler la deuxième échéance du plan exigible à cette date.
Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivant du code de commerce (Titre III du livre VI).
Lors de l'audience, la question de la désignation de M. [T] [E], gérant de la société ATHENA, elle-même société dirigeante de la société débitrice, en qualité de représentant légal en lieu et place de la société ATHENA, a été soulevée.
Attendu que pour l'administration d'une bonne justice et afin de simplifier les échanges avec le Tribunal et les organes de la procédure, il convient de désigner un représentant personne physique plutôt qu'un représentant personne morale.
Qu'il y a lieu de désigner M. [T] [E] en qualité de mandataire en lieu et place de la société dirigeante ATHENA.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,
Donne acte à la SARL ATHENA et au commissaire à l'exécution du plan de leur demande tendant à la résolution du plan de traitement de sortie de crise et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vue de préparer la cession de l'entreprise.
Constate la cessation des paiements de la SAS SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE.
Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise arrêté en date du 25/07/2024 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.
Prononce le redressement judiciaire selon les dispositions Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L 631-1 et suivants) et des articles R.631-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 794 712 950 ayant pour activité : Travaux de menuiserie métallique et serrure rie - [Adresse 2].
Désigne Gérard LE [R] Juge Commissaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL EKIP, en la personne de Me [I] [O] - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Me [C] [Y] - [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation.
Fixe provisoirement au 25/07/2026 la date de cessation des paiements.
Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [X] [V], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Désigne M. [T] [E] en qualité de mandataire en lieu et place du représentant légal personne morale.
Dit que la SAS SOCIETE NOUVELLE VIBRO VALLOT CLOTURE devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.
Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 8 mois à compter de l'ouverture de la procédure, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce.
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 17/03/2027.
Dit que, conformément à l'article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil du 05/11/2026 à 09:20, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose qe, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »
Dit et juge que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, «
dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 17/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
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