Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE :
N° RG 24/00041 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FH7L
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
c/
[C] [O] [Z] [E]
JUGEMENT D'ORIENTATION
SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
ENTRE :
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 230 294 872€, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Poursuivant
représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [C] [O] [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi
représenté par Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS
TRESOR PUBLIC - ADM DE [Localité 2], demeurant TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] - [Adresse 3], non comparant, Créancier inscrit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 Décembre 2025, présidée par [...], juge de l'exécution, assisté de [...], Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026.
Jugement rendu le 14 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe par [...], juge de l'exécution, assisté de [...], Greffière.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 juin 2024, publié le 8 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], volume 2024 S n° 38, la BANQUE CIC NORD OUEST a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [C] [E], situés [Adresse 2], cadastrés section B numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 1er octobre 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Beauvais.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la BANQUE CIC NORD OUEST a assigné Monsieur [C] [E] devant le juge de l’exécution à l’audience d'orientation du 13 novembre 2024 aux fins de voir :
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires pour la somme de 96 898,19 € au 2 avril 2024 outre intérêts ;
- voir fixer dès à présent la date d’adjudication et les dates et heure de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SCP SAUNIER – GAUTHIER, commissaire de justice à [Localité 3] (Oise), ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin en est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- autoriser le créancier poursuivant à faire procéder, en plus des publicités légales, à la parution d’une annonce dématérialisée sur le site Avoventes.fr ;
- dire et juger qu’en cas d’application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés.
L’examen de cette affaire a fait l’objet de renvois.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la BANQUE CIC NORD OUEST a assigné l’APJMO, prise en sa qualité de curateur de Monsieur [C] [E], devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 8 octobre 2025.
A l’audience du 8 octobre 2025, l’examen de cette affaire a fait l’objet d’un renvoi au 12 novembre 2025, puis au 10 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, la BANQUE CIC NORD OUEST demande au juge de l’exécution la suspension de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l’encontre de Monsieur [C] [E] par l’effet de la décision de recevabilité du 27 août 2025 de la commission de surendettement des particuliers de l’Oise.
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, Monsieur [C] [E] et l’APJMO demandent au juge de l’exécution d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’initiative de la BANQUE CIC NORD OUEST.
A l’audience du 10 décembre 2025, les conseils respectifs des parties ont maintenu les termes de leurs écritures.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il résulte notamment de la combinaison des articles L.722-2 et L.722-3 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur jusqu'à, selon le cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 du même Code, la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1 du même Code, l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L.733-7, L.733-8 et L.741-1 du même Code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
La suspension des procédures d'exécution prévue par les articles L.722-2 et L.722-3 du Code de la consommation s'impose aux parties par l'effet de la loi lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement intervient avant que ne soit fixée la date prévue pour la vente forcée, sans que la demande tendant à son application ne constitue une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R.311-5 du Code des procédure civiles d'exécution.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties que la demande de Monsieur [C] [E] tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable par decision de la commission de surendettement des particuliers de l'Oise en date du 27 août 2025.
Il convient en conséquence de suspendre la procédure de saisie immobilière, en application des dispositions susvisées et suivant les conditions et modalités rappelées ci-avant.
Les dépens seront réservés en l'attente des suites de la procédure d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 juin 2024, publié le 8 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], volume 2024 S n° 38 ;
RESERVE les dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L'EXECUTION
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