Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/14150 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IHM
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [Q] [W]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Mme [Q] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
M. [G] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparants en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [3]
[4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A. [5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 17 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 9 avril 2025, M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de leur situation de surendettement.
Le 28 mai 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du couple, a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier des débiteurs ayant fait apparaître qu'ils n'étaient pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 10 septembre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances durant 26 mois, au taux maximum de 2,76 %, après avoir retenu une capacité de remboursement de 755 euros.
Par courrier recommandé expédié le 20 octobre 2025, M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] ont contesté cette décision dont ils ont accusé réception le 24 septembre 2025, considérant que le montant de la mensualité de remboursement retenu par la commission est trop élevé.
Le 04 novembre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 17 février 2026.
A cette audience, M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] comparaissent en personne et maintiennent leur contestation, évaluant leur capacité de remboursement à la somme maximale de 250 euros par mois. Ils exposent et font valoir que depuis l'élaboration des mesures imposées par la commission, ils ont trouvé un logement moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 518 euros, qu'une demande d'allocation de logement est en cours, qu'ils ont un enfant à charge pour lequel ils règlent des frais de garde de 780 euros par mois dont 285 euros à leur charge. Ils ajoutent que le salaire de Mme [W] s'élève à environ 1650 euros par mois et que M. [I] perçoit actuellement des allocations de chômage de 585 euros par mois.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions. Certains ont cependant écrit pour expliquer les motifs de leur absence et préciser le montant de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formé dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière des débiteurs s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs produits par les débiteurs (relevés bancaires pour la période du 3 novembre 2025 au 31 décembre 2025 s'agissant du compte joint et pour la période du 2 novembre 2025 au 29 janvier 2026 s'agissant du compte ouvert au nom de M. [G] [I] au sein de la banque [6], bulletins de paie pour les mois de novembre 2025 et janvier 2026, attestations de paiement de la Caf du Nord et de France Travail du 16 février 2026) que leurs revenus mensuels s'établissent comme suit au jour des débats :
- salaire mensuel net moyen Mme [W] (la débitrice ayant été en arrêt maladie en novembre 2025, les salaires pris en compte sont ceux de décembre 2025 et janvier 2026) : (1971,07 € + 1873,72 €) / 2 mois = 1922,40 euros
- allocation de chômage [7] M. [I] : 586,83 euros
- allocation de base - Paje : 196,60 euros
- Urssaf pajemploi : 640,21 euros
Soit un total de 3.346,04 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [G] [I] et de Mme [Q] [W], qui ont un enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1.491,93 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs produits par le couple que celui-ci doit faire face aux dépenses courantes suivantes :
Frais de garde enfant (assistante maternelle) : 765,80 eurosloyer (hors la provision pour charges au titre de l'eau froide incluse dans le forfait habitation) : 478,96 eurosfrais professionnels de transport : 123 eurosforfait chauffage pour trois personnes : 211 eurosforfait habitation pour trois personnes : 235 eurosforfait surendettement pour trois personnes (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, de santé, d'habillement, de transport et les dépenses diverses): 1.174 euros
Soit un total de 2.987,76 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, il convient de fixer le montant de la capacité de remboursement à la somme de 358,28 euros, étant observé que M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] sont mal fondés à soutenir que leur capacité de remboursement est inférieure à ce montant alors même qu'il résulte de l'examen des relevés du compte bancaire du débiteur que celui-ci dépense près de 200 euros par mois dans des jeux d'argent et de hasard (la Française des jeux), lesquels, au demeurant, ont généré des gains à hauteur de 1304,90 euros en décembre 2025.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement des débiteurs.
En l'occurrence, le montant de l'endettement s'élève à 18.774,26 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 27 octobre 2025, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 358,28 euros permettra à M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, il convient d’ordonner un report et un rééchelonnement des dettes durant 53 mois.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement de M. [G] [I] et de Mme [Q] [W], il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
Il appartiendra le cas échéant à M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DECLARE la contestation de M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] recevable ;
FIXE la capacité de remboursement de M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] à la somme mensuelle de 358,28 euros ;
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 18.774,26 euros ;
ORDONNE le report et le rééchelonnement des créances durant 53 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] ne devront pas augmenter leur endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver leur situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra aux débiteurs, en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
RAPPELLE que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée à M. [G] [I] et de Mme [Q] [W] par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à exécuter leurs obligations ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 7], le 28 avril 2026,
La Greffière, La Juge,
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