Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Août 2026
N° RG 25/02791 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QROZ
Grosse délivrée
à Me DUCRAY
Expédition délivrée
à Me DRISSET
le
DEMANDERESSE:
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc DUCRAY, substitué par Me Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [X] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [U] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentées par Me Clara DRISSET SAMARDZIJA, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de NICE
assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026, prorogé au 02 juillet 2026, puis au 21 août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 21 Août 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement d’adjudication aux enchères publiques en la forme des saisies immobilières sur liquidation judiciaire en date du 13 avril 2023, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a été déclarée adjudicataire des biens immobiliers sis [Adresse 5], anciennement propriété de M. [P] [O] et Mme [Y] [I] épouse [O].
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR indique avoir pris connaissance du fait que M. [A] [K] et Mme [U] [F] habitent les lieux depuis 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, une sommation d’avoir à quitter les lieux a été délivrée à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, à M. [A] [K] et Mme [U] [F].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait assigner M. [A] [K] et Mme [U] [F] devant le Tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2026. Lors de cette audience, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a été représentée par son conseil et M. [A] [K] et Mme [U] [F] ont été représentés par leur conseil.
L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.
Vu les dernières écritures pour les parties visées en date du 11 mars 2026, auxquelles il convient de se réferer pour plus ample exposé des demandes, moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, prorogé au 2 Juillet 2026, puis au 21 août 2026.
MOTIFS
Sur l’existence d’un bail verbal
En vertu des articles 1714 et 1715 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.
En l’espèce, si M. [A] [K] et Mme [U] [F] soutiennent être titulaires d’un bail verbal conclu avec un membre de la famille de M. [O] au mois de février 2022 en échange de travaux de rénovation, ils ne rapportent pas la preuve d’un accord sur le bien loué et le loyer ainsi que sur la durée invoquée de six ans, nécessaires à la caractérisation d’un tel bail. S’il ressort des attestations de témoins émises par Mme [Q] [Z] et M. [C] [H], des déclarations de M. [A] [K] et Mme [U] [F], ainsi que du procès-verbal de constat d’huissier en date des 05 juillet et 10 juillet 2024, que les défendeurs résident dans le bien querellé depuis le mois de février 2022, il convient de leur rappeler que, cependant, l’occupation avérée des lieux, même paisible et continue, ne peut permettre de rapporter la preuve d’un échange de consentement quant à la mise à disposition du bien à titre onéreux.
La production de photographie de la réalisation de travaux avec l’affirmation qu’une personne présente sur un cliché serait « un membre de la famille [O] », sans aucune précision sur son identité, ni attestation de sa part, ne peut permettre de prouver l’accord donné par l’ancien propriétaire ni pour octroyer un bail ni pour autoriser lesdits travaux.
De plus, il ressort des propres affirmations de des défendeurs, qu’ils ne versaient pas de loyer, en contrepartie de leur occupation.
En revanche, il ressort des attestations de témoin précitées et des images produites à la cause par M. [A] [K] et Mme [U] [F] que les travaux réalisés au fil du temps ont singulièrement amélioré le bien. Toutefois, ces améliorations, si elles sont éventuellement de nature à prouver la bonne foi des occupants, ne permettent pas d’apporter la preuve de l’existence d’un accord avec l’ancien propriétaire quant aux rénovations effectuées et au fait qu’elles le soient en contrepartie de la mise à disposition des lieux.
En conséquence, M. [A] [K] et Mme [U] [F] seront déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée l’existence d’un bail verbal à leur profit conclu en février 2022 avec M. [N] [O], ancien propriétaire du bien sis [Adresse 6] à [Localité 4]).
Sur la demande d’expulsion
En vertu de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
En vertu des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.
En l’espèce, M. [A] [K] et Mme [U] [F] n’étant pas titulaires d’un bail verbal pour le bien sis [Adresse 7] » à [Localité 5], ils sont occupants sans droit ni titre de ce logement.
En conséquence, il sera ordonné à M. [A] [K] et Mme [U] [F] de libérer le bien selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes en paiement d’indemnité d’occupation
Sur la demande d’indemnité d’occupation entre le 13 avril 2023 et la présente décision
En l’espèce, M. [A] [K] et Mme [U] [F] sont occupants sans droit ni titre du bien sis [Adresse 7] » à [Localité 5], et cette occupation dure depuis le mois de février 2022, ce qui ressort des déclarations de Mme [Z] [Q] et de M. [H] [C], et ce qu’ils ne contestent pas. En l’absence de contrat de bail ou de tout titre d’occupation entre le 13 avril 2023, date à laquelle la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a acquis le bien, et la présente décision, ils lui sont redevables d’une indemnité d’occupation. Il ressort de l’avis de valeur établi par l’agence Square Habitat en date du 26 mai 2025, que la valeur estimée du loyer mensuel du bien litigieux au mois de mai 2025 est comprise entre 1.000,00 et 1.100,00 € hors charges. Cependant, il ressort des photographies fournies et des attestations de témoins précitées, que lors de leur entrée dans les lieux, la valeur estimée en location du bien était moindre en ce que le logement n’était pas habitable, ce qui n’est pas contesté par les parties. Aussi, il convient d’estimer l’indemnité d’occupation mensuelle due à 800,00 €, soit 28 293,33 €.
Il ressort des photographies produites soulignant les améliorations effectuées depuis leur arrivée dans les lieux ainsi que des déclarations de Mme [Z] [Q] et de M. [H] [C], que M. [A] [K] et Mme [U] [F] ont substantiellement amélioré le bien litigieux, lui faisant gagner en valeur. En effet, il est établi que ces derniers ont défrichés une partie du terrain, purgé une paroi rocheuse dangereuse, effectué des travaux de mise hors d’eau, réparé le toit ainsi que le plafond, mais également effectué des travaux de nettoyage, d’aménagement et de peinture. Cela est attesté par l’analyse du procès-verbal descriptif du 24 janvier 2023 duquel il ressort que de nombreuses pièces de la maison étaient encore à cette date en état de travaux inachevés, alors que les photographies plus récentes soulignent des travaux achevés. En outre, l’importance de ces travaux et la plus-value apportée au bien sont corroborées par le devis établi par Concorde Concept le 10 mars 2022, qui fait état d’améliorations estimées à plus de 60.000,00 €.
Aussi, si M. [A] [K] et Mme [U] [F] sont bien redevables d’une indemnité d’occupation entre le 13 avril 2023 et la présente décision, le montant de cette indemnité, a été acquitté en nature par le biais des améliorations et plus-value apportées au bien litigieux, profitant directement à la société demanderesse.
En conséquence, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. [A] [K] et Mme [U] [F] au paiement de la somme de 39.159,99 € au titre de l’indemnité d’occupation due entre le 13 avril 2023 et la présente décision.
Sur la demande d’indemnité d’occupation à compter de la présente décision et jusqu’à libération effective des lieux L’expulsion de M. [A] [K] et Mme [U] [F] étant ordonnée aux termes de la présente décision, il convient de les condamner à payer à La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la présente décision et jusqu’à libération effective des lieux, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La caractérisation de la responsabilité implique une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR ne justifiant pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation des défendeurs au paiement d’indemnités d’occupation, il convient de débouter La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Au vu des termes de la présente décision, il sera dit qua chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Pour les mêmes motifs, il sera dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément du dossier ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [A] [K] et Mme [U] [F] de leur demande tendant à voir constater l’existence d’un bail verbal conclu à leur profit portant sur le bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 5],
ORDONNE en conséquence à M. [A] [K] et Mme [U] [F] de libérer les lieux, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour M. [A] [K] et Mme [U] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
DEBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de sa demande tendant à la condamnation de M. [A] [K] et Mme [U] [F] à lui payer la somme de 39.159,99 €,
CONDAMNE M. [A] [K] et Mme [U] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.000,00 € à compter de la présente décision et jusqu’à libération effective des lieux,
DEBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de sa demande au titre des dommages et intérêts,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE Les parties du surplus de leurs demandes.
Le greffier Le juge
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