Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026
N° RG 26/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XL
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/47834 du 27/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Mme [Z] [I] (pouvoir en date du 13 janvier 2026
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [K] [C] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/47835 du 27/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XL
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 13 janvier 2011, [Localité 3] Métropole Habitat a consenti à Mme [F] [P] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Par un jugement du 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [F] [P] et M. [Q] [A],
-condamné Mme [F] [P] et M. [Q] [A] à payer la somme de 3.080,05 au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 juin 2025 et condamné Mme [F] [P] et M. [Q] [A] à une indemnité d’occupation 473,68 euros.
Ce jugement a été signifié à Mme [F] [P] et M. [Q] [A] le 15 janvier 2026.
Suivant courrier daté du 23 mars 2026, Mme [F] [P] a notifié un congé avec préavis d’un mois à [Localité 3] Métropole Habitat.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, [Localité 3] Métropole Habitat a fait délivrer une sommation interpellative avec sommation de quitter les lieux à l’occupation du bien situé [Adresse 5] à [Localité 3]. A cette occasion, M. [L] [J], né le 4 décembre 1967 à [Localité 5], déclare être locataire du bien suivant contrat régularisé avec Mme [F] [P] moyennant un loyer mensuel d’un montant de 600 euros. Il occupe les lieux avec son épouse Mme [K] [C], née le 6 avril 1977, et ses enfants, [G] [L], né le 29 juillet 2006, et [W] [L], né le 10 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, [Localité 3] Métropole Habitat a fait délivrer à Mme [F] [P] et M. [Q] [A] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Un procès-verbal de tentative d’expulsion est dressé le 23 juillet 2026, Mme [K] [L] indiquant au commissaire de justice qu’elle ne souhaite pas quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 10 juin 2026, M. [J] [L] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 août 2026.
Lors de cette audience, M. [J] [L] et Mme [K] [C], intervenante volontaire, représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent un délai de deux mois pour quitter les lieux.
Lille Métropole Habitat, représentée par sa préposée, s’oppose à la demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, M. [J] [L] et Mme [K] [C] occupent le logement avec deux enfants, dont un mineur pour être né le 10 octobre 2024.
Ils déclarent que les clefs leur ont été remises par la sœur de Mme [F] [P], la locataire, moyennant un loyer de 600 euros. Ils précisent qu’ils versaient le loyer en espèce. S’ils ne versent aucun élément permettant de corroborer cette sous-location, [Localité 3] Métropole Habitat ne conteste pas que l’entrée dans les lieux de M. [J] [L] et Mme [K] [C] ait été permise par une remise des clefs des anciens locataires en fraude de ses droits mais également de ceux de M. [J] [L] et Mme [K] [C].
M. [J] [L] verse aux débats un contrat de travail à durée indéterminée régularisé le 29 juin 2026 ainsi qu’une fiche de paye de juin 2026 faisant état d’un revenu net mensuel d’un montant de 1739,88 euros.
M. [J] [L] et Mme [K] [C] versent aux débats une demande de logement social dont le dernier renouvellement date du 23 février 2026 pour trois communes ([Localité 3], [Localité 6] et [Localité 7]). Ils ont également déposé un recours amiable devant la commission de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement le 4 août 2026 avec l’aide d’une travailleuse sociale.
M. [J] [L] et Mme [K] [C], en capacité de payer des indemnités d’occupation, subissent, comme le propriétaire des lieux, une situation créée par les anciens locataires. Ils réalisent des démarches pour se reloger et investissent un suivi social.
Il y a donc lieu d’accorder à M. [J] [L] et Mme [K] [C] un délai de 2 mois pour quitter les lieux.
Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux de la locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de la somme de 473,68 euros.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
S’agissant d’une mesure de faveur, M. [J] [L] et Mme [K] [C] seront condamnés aux dépens.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à M. [J] [L] et Mme [K] [C] un délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de la somme de 473,68 euros
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois avant le mois suivant la notification du présent jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE M. [J] [L] et Mme [K] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XL
[H]
N° RG 26/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23XL
[J] [L] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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