Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C73J
AFFAIRE : [H] [R] épouse [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[H] [R] épouse [S]
née le 09 Août 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[Adresse 2] [1] EST
[Adresse 3]
non comparante
[2]
Chez SYNERGIE - [Adresse 4]
non comparante
[3]
[Adresse 5]
non comparante
[4]
Chez SYNERGIE - [Adresse 6]
non comparante
Copie le
à [H] [R] épouse [S]
[5]
[2]
[3]
[4]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’Aisne en date du 17 juillet 2025, Madame [H] [R] épouse [S] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 26 août 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 4 novembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une période de 64 mois au taux maximal de 2,76%, fixant la mensualité de remboursement à la somme de 625 euros.
Ces mesures ont été notifiées à Madame [S] par lettre recommandée réceptionnée le 10 novembre 2025.
Une contestation a été élevée par Madame [S] au moyen d'une lettre recommandée envoyée le 13 novembre 2025 au secrétariat de la commission.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A cette audience, l’affaire a été appelée et utilement retenue.
Madame [S] a sollicité la réduction de la mensualité retenue par la commission, faisant valoir que du fait de sa perte d’emploi, la mensualité apparaît trop élevée.
Par courrier du 29 janvier 2026, la société [4] a confirmé le montant de ses créances tels que retenus par la commission.
Les autres créanciers n’ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; ».
En l’espèce, la décision rendue par la commission a été notifiée à Madame [S] le 10 novembre 2025 et le recours contre cette décision a été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission le 13 novembre 2025.
Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire que le recours formé par Madame [S] est recevable.
Sur la fixation des créances :
L’article R723-7 du code de la consommation dispose que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Dans le cadre d’une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre du débiteur. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La société [4] ayant confirmé le montant de sa dette et les autres créanciers n’ayant pas adressé une demande d’actualisation de leur dette, et le montant de celles-ci n’étant pas contesté, le montant du passif retenu par la commission ne sera pas modifié.
Sur les mesures de désendettement :
Il résulte de l’article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelle exigibles et à échoir.
Par ailleurs, selon l’article L. 733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures.
En l’espèce, Madame [S] est née le 9 août 1975 et exerçait des fonctions de trieuse, en CDI, lors de l’examen de la commission. Elle a trois enfants à charge, âgés de 10, 13 et 8 ans.
Au jour de l’audience, elle fait état d’un changement dans sa situation professionnel, soit une perte d’emploi. Elle justifie de son contrat précédent, qui était un contrat à durée déterminée qui s’est achevé le 30 novembre 2025 et qui n’a pas été renouvelé.
Madame [S] verse aux débats un courrier de France Travail daté du 19 décembre 2025, l’informant sur le montant de ses droits au chômage, fixés à 40,68 euros par jour ou un maximum de 1.220 euros par mois, pour une durée d’environ 1 an et demi. Si elle a perçu la somme de 854 euros pour le mois de décembre, ce montant plus faible s’explique par le fait que les droits n’ont été ouverts que le 10 décembre.
Par ailleurs, elle justifie d’attestations de paiement de la CAF, faisant état de paiements de prestations pour un total de 1509 euros par mois.
Il convient donc d’actualiser ses ressources de la manière suivante :
RESSOURCES
ARE
1.220, 00 euros
[6]
227, 55 euros
APL
271, 75 euros
Allocation de soutien familial
371, 13 euros
Allocations familiales sous conditions
344, 56 euros
Complément familial
294, 91 euros
TOTAL
2.729, 90 euros
Au vu de ses ressources, la quotité saisissable s’élève à 737,18 euros.
La commission a retenu des charges totales s’élevant à 2.324 euros. En actualisant les forfaits avec les montants retenus par la commission pour l’année 2026, celles-ci se décomposent de la manière suivante :
CHARGES
Forfait de base
1.435 euros
Forfait chauffage
255 euros
Forfait habitation
280 euros
Loyer
527 euros
TOTAL
2.497 euros
Sa capacité de remboursement (ressources – charges) étant de 232,90 euros et donc inférieure à la quotité saisissable, leur mensualité de remboursement sera donc fixée à cette somme.
En conséquence, il convient d’adopter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne le 4 novembre 2025, en tenant compte de la capacité de remboursement de la requérante ainsi actualisée et des créances également actualisées.
Il y a donc lieu d’adopter les mesures suivantes en application des dispositions susvisées :
- Un échelonnement de l’ensemble des dettes sur 84 mois, avec des paiements dans les proportions indiquées dans le tableau annexé au présent jugement ;
- Un taux d’intérêt de 0,00% pour l’ensemble des dettes, afin de privilégier le redressement de la situation de la débitrice ;
- Un effacement partiel des créances à l’issue du plan.
À défaut de paiement d’une échéance à son terme, et 15 jours après mise en demeure adressée aux débiteurs et restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Par ailleurs, il convient de rappeler que Madame [S] pourra ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement, pour le cas où leur situation personnelle ou financière venait à changer, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, de l’absence d’intervention d’un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel,
DECLARE recevable la contestation de Madame [H] [R] épouse [S];
CONSTATE que la capacité de remboursement de Madame [H] [R] épouse [S] s’élève à 232,90 euros ;
En conséquence,
ADOPTE les mesures suivantes :
- un échelonnement des dettes sur 84 mois selon les modalités indiquées dans le tableau annexé au présent jugement et muni du sceau de ce tribunal:
- un taux d’intérêt de 0,00 % pour l’ensemble des dettes ;
- un effacement partiel des créances à l’issue du plan.
DIT que chaque mensualité devra être versée le 15 du mois et, pour la première fois, le 15ème jour du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [H] [R] épouse [S] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE que Madame [H] [R] épouse [S] pourra également ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement en cas de baisse de ses ressources, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu’à peine de déchéance, Madame [H] [R] épouse [S] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [H] [R] épouse [S] par les créanciers visés par les mesures ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [H] [R] épouse [S] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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