Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXIO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Décembre 2024 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-23-000798
APPELANTE
Madame [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉES
[Adresse 2]
chez [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
[2]
chez [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
[4]
chez [5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
[6]
chez [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
[7]
chez [8]
Agence surendettement
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[9] AGENCE [Localité 6] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante
[7]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 22 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente de la chambre 4-9 B, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, Présidente
Madame Laurence ARBELLOT, Conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, Présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [V] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 16 janvier 2024.
Par décision en date du 09 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 671,50 euros au plus, en vue de vendre son bien immobilier.
Par courrier en date du 10 mai 2024, Mme [O] a contesté les mesures imposées, en demandant la diminution de la mensualité de remboursement à sa charge.
Par jugement réputé contradictoire du 23 décembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de Mme [O], arrêté le passif à la somme de 63 180,75 euros, prononcé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, moyennant une mensualité de remboursement de 419,20 euros au plus et a dit que Mme [O] devrait mettre à profit ce délai pour procéder à la vente à l'amiable de son bien immobilier lui appartenant en indivision au prix du marché. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [O] comme ayant été intenté le 10 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 15 avril 2024.
Il a ensuite relevé que la débitrice, professeur des écoles, vivant seule et accueillant ses enfants dans le cadre d'une résidence alternée, percevait des ressources mensuelles de 2 655,27 euros pour des charges s'élevant à 2 236,07, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 419,20 euros. Il a arrêté son passif à la somme totale de 63 180,75 euros.
Il a observé qu'elle était propriétaire en indivision d'un terrain situé [Adresse 11] à [Localité 9], évalué à 31 000 euros net vendeur.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner provisoirement ses dettes sur une durée de 24 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités de 419,20 euros au plus, dans l'attente de la vente amiable de son bien immobilier au prix du marché.
Par lettre envoyée le 08 janvier 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 03 février 2025, Mme [O] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée. Elle précisait que sa situation avait évolué, son contrat de travail ayant été modifié et ne prévoyant plus les heures supplémentaires envisagées.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Par courrier reçu au greffe le 19 juin 2026, la société [3], mandatée par [4], demande la confirmation du jugement.
Par courrier reçu au greffe le 22 juin 2026, la société [3], mandatée par [2], demande la confirmation du jugement.
A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquées n'a comparu.
L'affaire a été mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes ni les conclusions déposées non soutenues.
En l'espèce, bien que régulièrement convoquée et avisée de la date d'audience, Mme [O] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêté réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe':
Constate que Mme [V] [O] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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