Texte intégral
*1DE/00/08/40/38*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026
N° de PC : 2026/37
N° de R.G. : 2026000541
SAS HOTEL [Etablissement 1] [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SCP [J] prise en la personne de Me [Y] [J], Mandataire Judiciaire.
* SAS HOTEL [Etablissement 1], Débiteur.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS HOTEL [Etablissement 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les
mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS HOTEL [Etablissement 1] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS HOTEL [Etablissement 1]
non commercial : [Etablissement 1]
Pension pour chats; achat et vente de produits alimentaires et non alimentaires en rapport avec les félins.
[Adresse 1]
N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 881616866 2020B00059
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02.04.27.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 18/02/2027 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire, Maintient SCP [J] prise en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/10/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier.
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