Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction Premier Président
Date du prononcé de la décision 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNWQ
Affaire Indemnisation de détention provisoire
Ordonnance du cinq novembre deux mille vingt six
par Nous, Xavier DOUXAMI Premier Président de la Cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier lors des débats et du prononcé ;
Dans l'affaire entre, d'une part :
M. [V] [B] [G]
Domicilié chez Me KHANIFAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléé par Me Naïma HIZZIR,avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
non comparant
Demandeur
et d'autre part :
M. AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléée par Me Charles AUDOUARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Comparant
Défendeur
En présence du Ministère public
représenté par M. Eric BOUILLARD, Procureur Général
Après avoir entendu les parties ou leurs représentants à notre audience publique du 08 octobre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour,05 novembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Le 15 décembre 2021, M. [Q] [G] a été mis en examen du chef de tentative meurtre et placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 3].
Par ordonnance du 6 décembre 2022, il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ([Etablissement 1]) à compter du 12 décembre 2022.
Par ordonnance du 11 mai 2023, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 13 juin 2023.
Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand l'a relaxé des faits reprochés.
Par requête reçue au greffe du premier président le 5 novembre 2025, M. [G] a sollicité l'indemnisation des préjudices que lui a causé sa détention indue.
M. [G] sollicite les sommes suivantes :
- 70.000 € en réparation de son préjudice moral,
- 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'agent judiciaire de l'Etat propose la somme de 29.000 € en réparation du préjudice moral subi et sollicite la réduction à de plus justes proportions de la somme qui serait éventuellement allouée au titre des frais irrépétibles et, en tout état de cause, de ne pas allouer une somme supérieure à 1.000 €.
Le procureur général considère que la somme de 35.000 € constitue une juste réparation du préjudice subi et sollicite de ramener à de plus justes proportions la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été fixé à l'audience du 8 octobre 2026.
Vu la requête de M. [G], dont les termes sont repris et soutenus à l'audience.
Vu les dernières conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat,
Vu les conclusions et observations du procureur général.
MOTIFS :
L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
- Sur la recevabilité de la demande
L'article 149-2 du même code précise que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
En l'espèce, la recevabilité de la demande d'indemnisation n'est pas discutée.
- Sur le fond
L'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la durée indemnisable, de la peine encourue pour les faits reprochés, des antécédents judiciaires du requérant, de l'âge du requérant, du choc carcéral ressenti ainsi que des conditions de détention.
En l'espèce, M. [G], âgé de 21 ans lors de son placement en détention, a été détenu indûment pendant 545 jours, dont 183 jours sous assignation à résidence qui ouvrent également droit à indemnisation. Le préjudice moral résultant de cette incarcération est incontestable et doit être indemnisé.
S'agissant des circonstances particulières, il convient de prendre en compte le choc psychologique né du placement en détention de M. [G] qui n'avait jamais été incarcéré auparavant.
En revanche, l'éloignement familial allégué comme facteur d'aggravation du préjudice moral ne sera pas pris en compte. En effet, M. [G] ne produit aucun élément objectif au soutien de ses allégations. Il résulte au contraire des pièces versées par le parquet général qu'il a reçu en prison des visites hebdomadaires de sa mère et de son frère, des visites mensuelles de son père et des visites ponctuelles de ses cousines, étant rappelé qu'il a exécuté plus d'un tiers de sa détention provisoire sous ARSE au domicile maternel.
Au vu de ces éléments, il convient d'allouer à M. [G] la somme de 35.000 € en réparation de son préjudice moral résultant de la détention provisoire.
L'équité commande d'allouer au requérant la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'Etat étant condamné à supporter les dépens.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d'appel de Riom, statuant par décision contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions,
Déclarons M. [Q] [G] recevable en sa requête ;
Allouons à M. [Q] [G] la somme de 35.000 € à titre d'indemnisation de son préjudice moral résultant de la détention provisoire ;
Allouons à M. [Q] [G] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier Le premier président
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