Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1366 Numéro de Procédure collective : 2026RJ336
RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
SELARL [W] [J] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
[C] 28 SARL
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 827 558 719 RCS [Localité 1]
représenté par Madame [Y] [F], gérante, et Monsieur [K] [Y], directeur général,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 22/09/2026, la SELARL JPAJ représentée par Maître [W] [J], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [C] 28 SARL.
Que [C] 28 SARL a été convoqué(é) par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 15/10/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
Que Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audition.
Maître [W] [J], ès qualités, précise que la bonne exécution du plan n'est plus possible la SARL [C] 28 n'ayant plus d'activité.
Qu'en effet elle exerce une activité de holding et tire ses ressources de la SAS [Localité 1] BARJOUVILLE DA, société fille de la SARL [C] 28, dont cette dernière détient l'intégralité du capital social, qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 23/07/2026. Que cette liquidation emporte la disparition de la seule source de revenus de la SARL [C] 28.
Qu'il demande donc au tribunal, ès qualités, de voir prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 19/02/2025, et d'ouvrir à l'égard de la SARL [C] 28 une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
ATTENDU
que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
ATTENDU que [C] 28 SARL a cessé toute activité ;
ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU
que [C] 28 SARL est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU
qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan de Sauvegarde intervenu entre [C] 28 SARL et ses créanciers le 19/02/2025 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU
qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre [C] 28 SARL et ses créanciers le 19/02/2025,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [C] 28 SARL
, adresse : [Adresse 2], activité : Holding, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 827558719,
FIXE provisoirement au 22/09/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [B] [H], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [I] [S] demeurant [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
au 13/10/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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