Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/02934
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 27 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/03198
N° Portalis DBVV-V-B7J-JI4X
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[F] [H]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2026, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU
Assisté de Maître Olivier ROQUAIN de la SCP RMC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 20 NOVEMBRE 2025
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE
Par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a :
déclaré la Société Générale prescrite,
ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associé entre les mains de la SARL GIP du 5 juin 2023,
condamné la Société Générale au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 28 novembre 2025, la Société Générale a interjeté appel du jugement.
La Société Générale demande à la cour d'appel de Pau de :
infirmer le jugement rendu par le Juge de l'exécution de BAYONNE le 20 novembre 2025 en ce qu'il a :
- déclaré la Société Générale prescrite,
- ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associé entre les mains de la SARL GIP du 5 juin 2023,
- condamné la Société Générale au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
Statuant à nouveau,
déclarer recevable la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2023 sur les droits d'associés dont Monsieur [F] [H] était détenteur dans la société GIP,
fixer la créance de la Société Générale à 546.698,98 €, outre les intérêts contractuels au taux de 3,85 % à compter du 14 avril 2025,
condamner Monsieur [F] [H] à payer à la Société Générale la somme de 546.698,98 €, outre les intérêts contractuels au taux de 3,85 % à compter du 14 avril 2025,
débouter Monsieur [F] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Le condamner au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi aux dépens de l'instance.
[F] [H] , dans ses conclusions du 8 juin 2026, demande à la cour d'appel de Pau de :
juger la Société Générale irrecevable en ses demandes nouvelles tendant à :
- la fixation de la créance qu'elle invoque, à hauteur de 546.698,98 €, outre les intérêts contractuels au taux de 3,85 % à compter du 14 avril 2025
- la condamnation de Monsieur [H] à lui payer la somme de 546.698,98 €, outre les intérêts contractuels au taux de 3,85 % à compter du 14 avril 2025
et l'en débouter
confirmer le jugement rendu le 20 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de BAYONNE (RG n° 23/01224), en ce qu'il a :
- déclaré la Société Générale prescrite,
- ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associé entre les mains de la SARL GIP du 5 juin 2023,
- condamné la Société Générale au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
débouter la Société Générale de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire, statuant à nouveau
juger que la Société Générale est déchue de son droit aux intérêts contractuels,
ordonner à la Société Générale d'imputer les versements effectués sur le capital,
En tout état de cause,
condamner en cause d'appel la SA Société Générale à payer à Monsieur [F] [H] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de saisie et de mainlevée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
SUR CE
Le 7 juin 2023, la Société Générale faisait signifier à [F] [H] un procès-verbal de saisie de droits d'associé dressé le 5 juin 2023 entre les mains de la SARL GIP pour le recouvrement de la somme de 519 278,03 euros, soit :
- principal : 396 505,02 euros
- indemnité forfaitaire : 29 211,68 euros
- intérêts acquis au taux de 3,8 5% : 100 013,25 euros
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2023, [F] [H] assignait la Société Générale devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de juger la Société Générale prescrite et de prononcer la mainlevée de la saisie.
Par jugement dont appel, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré la Société Générale prescrite et a ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie des droits d'associé du 5 juin 2023 entre les mains de la SARL GIP.
- Sur la nature du prêt consenti et la qualité de consommateur :
La Société Générale fait valoir le caractère professionnel du prêt entraînant l'application de la prescription quinquennale, conformément à l'article L 110-4 du code du commerce.
[F] [H] soutient que la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation s'applique, de sorte que l'action de la Société Générale est prescrite.
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L'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole. »
L'article L 313- 2 du code de la consommation exclut de son champ d'application les prêts destinés à financer l'activité professionnelle notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel même accessoire à une autre activité concurrente sous quelque forme que ce soit, procurent des immeubles ou des fraction d' immeubles en propriété ou en jouissance.
La durée de la prescription est déterminée par la nature du prêt consenti et l'appréciation de la qualité de consommateur de [F] [H].
La prescription biennale ne s'applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle suivant jurisprudence de la Cour de cassation.
En l'espèce, l'acte de prêt mentionne en page trois en ce qui concerne les caractéristiques du prêt, que cette destination est : « locatif nu » et le projet est défini comme étant : « mixte habitat/professionnel. »
L'offre de prêt proposé par la Société Générale comporte la mention : «solution investissement locatif ».
En l'espèce, l'objet du prêt contracté par [F] [H] portait sur l'ensemble d'un immeuble à destination locative. L'adresse de cet immeuble constitue le siège du groupe GIP qui est un groupement d'investissement patrimonial. Peu important que la société GIP, comme le précise [F] [H], n'ait été constituée que 15 mois après la constitution du prêt.
Cet élément est de nature à confirmer le fait que cet investissement locatif est intervenu pour [F] [H] dans le cadre de l'exercice d'une activité habituelle de location immobilière et ce type d'activité même accessoire à une activité principale ne permet pas de retenir la qualité de consommateur exclusive d'une activité habituelle de location.
- Sur la prescription et les actes interruptifs de prescription :
La Société Générale soutient, sur le fondement du code civil, que plusieurs actes interruptifs sont intervenus de sorte que la prescription, qu'elle soit biennale ou quinquennale, a été interrompue tant par la reconnaissance de ses dettes par le débiteur que par des actes de commissaire de justice.
Elle fait valoir que [F] [H] a effectué plusieurs règlements afin de rembourser le prêt auquel il était tenu, de sorte que ces versements sont interruptifs de prescription.
Elle affirme également que la prescription a été interrompue par plusieurs actes en sus des paiements de [F] [H] tels que des procès-verbaux, des mails et des actes de commissaires de justice.
[F] [H] soutient que l'appelante est mal fondée juridiquement en son argumentation, reposant sur des textes qui ne sont plus en vigueur.
Il fait valoir que les actes dont la Société Générale se prévaut ne sont pas de nature à interrompre la prescription.
Il rappelle que la prescription a commencé à courir le 11 mars 2023 et qu'elle a été acquise le 11 mars 2025.
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Il résulte des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
En l'espèce, ce sont donc les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce qui trouveront à s'appliquer et les règles de la prescription quinquennale en raison de la nature du prêt destiné à financer une activité professionnelle immobilière.
L'article 2231 du Code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
L'article 2240 du Code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Les parties s'accordent sur le point de départ du délai de prescription à compter de la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux à savoir le 11 mars 2013, rendant le solde restant dû immédiatement exigible.
La Société Générale considère que les paiements intervenus à l'initiative de [F] [H] de 2012 à 2017, ainsi que le paiement intervenu en 2022 sont interruptifs de prescription et valent reconnaissance de dette.
Toutefois, les paiements intervenus doivent manifester sans équivoque la reconnaissance de la créance de la banque. Or, il n'est pas communiqué la copie de ces chèques permettant de vérifier leur origine, un éventuel courrier d'accompagnement mentionnant leur destination et ces versements ne peuvent donc manifester la reconnaissance sans équivoque de la dette valant interruption de prescription.
La jurisprudence citée a, en effet, considéré que des versements effectués en exécution d'une autorisation de prélèvement peuvent interrompre la prescription mais, en l'espèce, aucune autorisation de prélèvement n'a été délivrée par [F] [H] à cet effet.
La Société Générale se prévaut, par ailleurs, d'actes de commissaire de justice interruptifs de prescription et [F] [H] lui oppose la nullité de ces actes.
L'article 648 du code de procédure civile précise les mentions obligatoires que doit comporter tout acte de commissaire de justice.
La mention de la date est une formalité substantielle exigée à peine de nullité. Par contre, l'omission de la signature de l'huissier n'entraîne pas l'inexistence de l'acte et constitue seulement un vice de forme dont la sanction est subordonnée aux conditions de l'article 114 du code de procédure civile, c'est-à-dire qu'il appartient à la partie qui conteste la validité de cet acte de démontrer l'existence d'un grief occasionné par ce manquement.
S'agissant des diligences à accomplir par le commissaire de justice si la signification à personne s'avère impossible, elles sont détaillées à l'article 655 du code de procédure civile.
Le dépôt de l'avis de passage est une formalité substantielle et doit à peine de nullité être mentionné par l'acte.
En l'espèce, le commandement aux fins de saisie-vente en date du 4 mars 2014 a été délivré à [F] [H] comportant les mentions requises par les textes légaux, excepté la signature de l'huissier.
Un procès-verbal de signification du commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 4 mars 2014 au domicile de [F] [H], absent momentanément et dont l'épouse [M] [H] a accepté de recevoir la copie. L'avis de passage est mentionné.
Il est également versé aux débats un commandement aux fins de saisie-vente du 15 février 2017 délivré à [F] [H], ainsi que les modalités de remise de l'acte.
Un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 27 février 2017 et dénoncé à [F] [H] le 2 mars 2017 avec toutes les mentions requises.
Le 31 janvier 2019, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à [F] [H], les modalités de remise de l'acte ont été précisées, ainsi qu'aux mentions de l'avis de passage.
Le 6 janvier 2021, un itératif commandement aux fins de saisie-vente lui a été délivré à son domicile de [Localité 6].
Ces actes, à défaut de prouver le grief résultant de l'absence de signature de l'huissier, ont valablement interrompu la prescription quinquennale dont le point de départ est le 11 mars 2013 qui s'est interrompue le 4 mars 2014 faisant courir un nouveau délai de cinq ans, prescription interrompue le 15 février 2017, puis le 2 mars 2017, prescription à nouveau interrompue par le commandement aux fins de saisie-vente du 31 janvier 2019. Cet acte a valablement interrompu la prescription quinquennale, ainsi que l'acte du 6 janvier 2021.
Dans ces conditions, à la date du procès-verbal de saisie litigieux du 7 juin 2023, la prescription quinquennale n'était pas acquise.
[F] [H] sera donc débouté de ses chefs de contestation et le jugement déféré infirmé en ce qu'il a déclaré la Société Générale prescrite.
La mesure d'exécution forcée pratiquée sur la base d'un titre exécutoire, l'acte notarié de prêt du 10 octobre 2010, sera déclarée non prescrite et valable.
- Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles soulevées par [F] [H] et la contestation du montant de la créance
[F] [H] sollicite l'irrecevabilité de la Société Générale en ses demandes nouvelles, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Il fait valoir que l'appelante forme deux nouvelles demandes en appel, à savoir la fixation de la créance qu'elle invoque et la condamnation de [F] [H] au paiement de la somme de 546 698,98 euros. Il conteste le montant de la créance.
La Société Générale soutient, en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, que la demande de fixation de créance est une demande accessoire aux demandes de première instance mais également la conséquence, ainsi que le complément nécessaire. Elle fait valoir qu'il en va de même s'agissant de l'application du taux d'intérêt contractuel.
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L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de prétentions nouvelles'
L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
En l'espèce, la Société Générale demande en cause d'appel que soit déclarée recevable la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2023 mais également de : « fixer sa créance » à une somme évaluée à un montant de 546 698,98 €, outre les intérêts contractuels au taux de 3,85 % à compter du 14 avril 2025.
En réponse, [F] [H] conteste tout droit aux intérêts contractuels de la Société Générale au motif que celle-ci est imprécise dans son décompte et sollicite la déchéance du
droit aux intérêts contractuels de la Société Générale et dire que les sommes perçues par celle-ci seront imputées sur le capital et productives d'intérêts au taux légal.
La demande de fixation de créance pour un montant supérieur au montant de la saisie pratiquée sur le droit d'associés le 5 juin 2023 est irrecevable comme constituant une demande nouvelle.
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels opposée par [F] [H] n'est pas motivée si ce n'est par une supposée différence de chiffrage dans les décomptes produits.
Le décompte produit pour la période du 15 octobre 2012 au 1er juin 2023 fait état d'une somme de 519 137,29 € et le procès-verbal de saisie de droits d'associé du 5 juin 2023 détaille le montant de la créance à hauteur de 519 278,03 € non utilement contesté par [F] [H].
Les chefs de contestation de [F] [H] seront donc rejetés.
La somme de 1 500 € sera allouée à la SA Société Générale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La COUR
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort
Infirmant le jugement déféré,
Dit que le prêt du 8 octobre 2010 n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation,
Déboute [F] [H] de la fin de non recevoir tirée de la prescription,
Déboute [F] [H] de ses chefs de contestation portant sur la saisie de droits d'associé pratiquée,
Dit que la saisie de droit d'associé pratiquée sur la base d'un titre exécutoire détenu par la Société Générale a été régulièrement signifiée par la Société Générale à [F] [H] le 7 juin 2023 suivant un procès-verbal de saisie de droit d'associé dressé le 5 juin 2023 entre les mains de la SARL GIP pour le recouvrement de la somme de 519 278,03 €,
Déboute [F] [H] de ses chefs de contestation sur le montant de la créance et la déchéance du droit aux intérêts,
Rejette les demandes nouvelles de la Société Générale en cause d'appel,
Condamne [F] [H] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit [F] [H] tenu aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur PATIER POITRIN, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,