Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR56
du rôle général
[O] [X]
c/
SI D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DORE-ALLIER
S.A. ALLIANZ IARD
Compagnie d’assurance AREAS
la
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Christèle EYRAUD
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Christèle EYRAUD
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [X]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
SI D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DORE-ALLIER, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christèle EYRAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance AREAS, ès qualités d’assureur de SI AEP DORE DORE-ALLIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [X] est propriétaire d’une maison située [Adresse 5] à [Localité 2], assurée au titre de la garantie habitation auprès d’ALLIANZ.
Suite à des opérations de vidange du réservoir d’eau potable exploité par le SIAEP DORE-ALLIER (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DORE-ALLIER) et plus tard, de la rupture d’un branchement d’alimentation en eau intervenue au mois de janvier 2025, M. [X] a constaté des désordres affectant son bien immobilier consistant en des fissures et des tassements avec rupture de carrelage.
Il a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté le cabinet SARETEC aux fins d’expertise amiable.
Dans son rapport d'expertise déposé le 27 octobre 2025, l’expert a retenu que les garanties de l’assureur n’étaient pas mobilisables au regard de l’absence d’arrêté catastrophe naturelle paru sur la commune visant la période d’apparition des désordres.
La société ALLIANZ a alors refusé de donner une suite favorable à la demande de prise en charge de ce sinistre.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes séparés en date des 9 et 10 avril 2026, M. [O] [X] a assigné le SI D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DORE-ALLIER et la SA ALLIANZ IARD en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties à celle du 4 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions récapitulatives en défense, le SI D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DORE-ALLIER a indiqué ne pas être opposé à la mesure d’expertise et a sollicité un complément de la mission.
Par des conclusions en défense, la SA ALLIANZ IARD a conclu, à titre principal, au débouté de M. [X] de sa demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à son encontre et a sollicité la condamnation des parties succombantes à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle a formulé le protestions et réserves d’usage.
Par des conclusions en défense, la compagnie d’assurance AREAS, intervenante volontaire, a sollicité de la voir recevoir en son intervention volontaire en qualité d’assureur du SIAEP DORE ALLIER par contrat n°05622919T et de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves notamment de garantie.
M. [O] [X], demandeur, a repris le contenu de son assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux assignations et aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance AREAS en qualité d’assureur du SIAEP DORE ALLIER.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence des désordres allégués par M. [X].
La SA ALLIANZ IARD oppose que seule la responsabilité du SIAEP DORE ALLIER est susceptible d’être engagée.
Toutefois, il est prématuré de faire droit à sa demande de rejet à ce stade alors qu’une expertise va être diligentée et qu’il importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées et de leurs assureurs.
En tout état de cause, une mesure d’expertise est une mesure conservatoire ordonnée aux seuls frais avancés de la partie qui en sollicite l’organisation et qui ne préjuge en rien de la solution qui sera éventuellement retenue par le juge du fond.
Par conséquent, le demandeur justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses faires avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
M. [O] [X], demandeur, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
RECOIT l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance AREAS en qualité d’assureur du SIAEP DORE ALLIER,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [B] [N]
- expert près la Cour d’appel de RIOM –
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 8]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [S] [W]
- expert près la Cour d’appel de RIOM –
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans les rapports de M. [Z], expert mandaté par M. [X], et les décrire ;
4°) Procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l’ordre chronologique et l’importance ou l’incidence respective de ceux-ci ;
5°) Dans la limite de sa compétence technique et s’il l’estime utile au regard des finalités de l’expertise ordonnée, répondre aux compléments de mission sollicités par le SIAEP ci-après :
- procéder à un relevé topographique complet des lieux et déterminer les altitudes, les pentes, les distances et les cheminements hydrauliques existant entre le réservoir exploité par le SIAEP Dore-Allier, le dispositif de vidange, le fossé longeant la voie publique, les parcelles cadastrées ZH [Cadastre 1] et ZH [Cadastre 2] ainsi que l’habitation de M. [X] ;
- vérifier, au regard de cette topographie, si les eaux issues des opérations de vidange du réservoir étaient matériellement susceptibles d'atteindre la propriété de M. [X] et, dans l’affirmative, selon quel cheminement, à quelle fréquence et dans quelles proportions ;
- décrire les caractéristiques géologiques, hydrogéologiques et topographiques du terrain, recherchera la présence éventuelle de circulations naturelles d'eau, de points d’eau, de zones humides ou de tout autre élément susceptible d'influer sur le comportement hydrique de la parcelle et précisera leur incidence éventuelle sur les désordres constatés ;
- examiner les caractéristiques du bâtiment, notamment son ancienneté, son évolution dans le temps, ses différentes extensions, sa structure porteuse, la nature des matériaux employés, ainsi que leur éventuelle incidence sur les désordres allégués ;
-vérifier la nature des enduits extérieurs et intérieurs, leur compatibilité avec les matériaux constituant les murs, ainsi que leur incidence éventuelle sur les phénomènes d'humidité observés ;
- déterminer les niveaux respectifs des terrains extérieurs et des planchers intérieurs, recherchera l'existence d'éventuels remblais ou modifications du terrain naturel autour de l’habitation et précisera leur incidence éventuelle sur les infiltrations ou remontées d'humidité ;
- examiner l’ensemble des dispositifs de collecte, d'évacuation, de drainage et d'infiltration des eaux existant sur la propriété, notamment les drains périphériques, les descentes d'eaux pluviales, les fossés, les ouvrages de collecte, le dispositif d'assainissement individuel ainsi que tous les aménagements réalisés sur le terrain, en vérifiant leur état, leur fonctionnement et leur incidence éventuelle sur les désordres constatés ;
- rechercher si les modifications apportées au terrain ou à son environnement, notamment à la végétation, sont susceptibles d'avoir eu une incidence sur les conditions d'écoulement des eaux ou sur le comportement hydrique du sol ;
- déterminer, pour chacun des désordres constatés, sa date d'apparition la plus probable, son caractère évolutif ou non, son origine, ainsi que son imputabilité éventuelle à un ou plusieurs faits générateurs distincts ;
- distinguer les désordres éventuellement préexistants à la rupture du branchement intervenue en janvier 2025 de ceux qui pourraient lui être postérieurs et préciser, en cas de pluralité de causes, la part contributive de chacune d'elles ;
- examiner les circonstances de la rupture du branchement intervenue en janvier 2025, en déterminera l'origine, les modalités de survenance, la durée probable de la fuite, le volume d'eau susceptible de s'être écoulé, son cheminement ainsi que les conséquences directement imputables à cet événement ;
- décrire l'état apparent des façades, de la couverture, des ouvrages de maçonnerie, des murs enterrés et des ouvrages d'étanchéité, en précisant si les désordres observés sont compatibles avec des infiltrations, des remontées capillaires, des mouvements de terrain, des défauts constructifs ou toute autre cause ;
6°) Enfin, décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [O] [X] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
REJETTE toute autre demande,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [O] [X], demandeur,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,