Texte intégral
*1DE/06/55/20/23*
LRAR: -M. [H] [C], Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet
R.G. : 2026004254 P.C. : P202501326
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 25 mars 2026 Chambre 2-4
SARL KALIOM FRANCE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [H] [C], [Adresse 1], représentant légal, présent assisté de Me Armelle de Coulhac Mazerieux, avocat (E788), présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [M] [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [R] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL KALIOM FRANCE.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 02 avril 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 16 janvier 2026 SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [M] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 11 février 2026 puis sur renvoi pour paiement des frais de justice au 25 mars 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société n'a aucune activité, les relations commerciales nouées avec la société portugaise n'ont pas abouti, que le solde de trésorerie est à zéro. L'administrateur sollicite en conséquence la conversion en liquidation judiciaire, le redressement semblant manifestement impossible. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Du rapport écrit du juge commissaire, qui s'en remet à la sagesse du tribunal.
Mme [L] [F], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations a indiqué que compte tenu de la création de passif post et observe que la situation est la même qu'à l'ouverture de la procédure du redressement, est favorable à la conversion.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL KALIOM FRANCE
[Adresse 1]
Activité : commercialisation l'import l'export de tous produits agricoles et naturels sous toutes ses formes de tous produits manufactures et accessoires dans le cadre non règlementé l'organisation d'excursions de conférences de séminaires et d'études la formation l'édition et la publication liées aux thèmes aux produits et domaines du bien-être de la biodynamique de l'environnement et de la protection de la nature
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489503029
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [M], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [R] [T] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la Selarl [E] - [G] [V] commissaire de justice, [Adresse 4].
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23 mars 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/02/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge et M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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