Texte intégral
N° Minute :26/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20216 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCS3
DEMANDEURS :
Madame [U] [W]
née le 01 Décembre 1958 à [Localité 1] (Royaume Uni), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Monsieur [L] [B] [Y]
né le 25 Octobre 1955 à [Localité 2] (19), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [C]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 944 953 496, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [Y] et Mme [U] [W] ont consenti, par acte authentique du 16 juillet 2025, un bail commercial à la SARL [C] portant sur des locaux commerciaux situé [Adresse 3] figurant au cadastre section Azn°[Cadastre 1] lieu dit “[Adresse 4]”, pour une durée de neuf ans à compter du 7 juillet 2025 et moyennant un loyer annuel HT et HC de 9360 euros, payable en douze termes égaux de 780 euros chacun.
Un commandement de payer la somme de 5025,87 euros, comportant les loyers, le prorata des taxes foncières ainsi que le coût de l’acte et le droit proportionnel et visant la clause résolutoire a été fait signifier par M. [L] [Y] et Mme [U] [W] à la SARL [C] le 9 février 2026.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 8 juin 2026, M. [L] [Y] et Mme [U] [W] ont assigné la SARL [C] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [L] [Y] et Mme [U] [W] sollicitent, aux termes de leur assignation, de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer les loyers signifié le 9 février 2026 par la SARL ACTHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 4], à la SARL [C] ;Ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL [C] ainsi que celle de tout occupant introduit de son chef des locaux situés [Adresse 3], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au parfait délaissement, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner l’enlèvement des biens et facultés immobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ;Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’à complète libération des lieux et de remise des clés ;Condamner la SARL [C] à leur payer à titre provisionnel la somme de 5629,22 euros au titre des loyers, provisions pour charges et toute autre somme due en vertu du contrat de bail et dues en vertu du contrat de bail pour la période du 1er septembre 2025 au 10 mars 2026 et ce, conformément à la clause pénale stipulée aux termes du contrat de bail ;Et dire que cette somme produira intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ;Condamner la SARL [C] à leur payer, à compter du 11 mars 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges prévues dans le contrat de bail commercial avec actualisation des charges en fonction des dépenses à prévoir à titre d’indemnité forfaitaire jusqu’à parfaite libération des locaux et restitution des clés ;
A titre subsidiaire,
Dans l’hypothèse où la SARL [C] formerait une demande de délais, avec suspension des effets de la clause résolutoire concernant le défaut de paiement des loyers et accessoires, qui serait accueillie, dire et juger en toute hypothèse que, faute de paiement en son entier et à bonne date, d’une seule des échéances prévues à l’ordonnance à intervenir, ainsi que des loyers et accessoires courants à leur échéance contractuelle :
La déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible ;La clause résolutoire sera acquise par les bailleurs, autorisés à poursuivre l’expulsion du preneur, ainsi que celle de tous occupants introduits de son chef dans les conditions visées ci-dessus ;Condamner la SARL THOR à leur payer les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés ;
En tout état de cause,
Condamner encore la SARL [C] à leur payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût éventuel des frais d’exécution, ainsi que tous les frais réglés auprès du commissaire de justice jusqu’alors y compris le coût du commandement de payer signifié le 9 février 2026 et le coût du présent acte.Ils font valoir que depuis le début de la signature du bail commercial, ils ont rencontré des difficulté de paiement avec la SARL FASBOAT démontrées par des échanges de SMS.
Ils soutiennent que le commandement de payer est demeuré infructueux passé le délai d’un mois à compter de sa délivrance de sorte qu’ils sont fondés à faire constater la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce. Ils précisent que la résiliation du bail a pris effet le 10 mars 2026 de sorte que, à compter de cette, la défenderesse est occupante sans droit ni titre des lieux loués.
Ils exposent que les loyers et provisions pour charges du 1er septembre 2025 au 10 mars 2026 étant restés impayés, ils sont fondés à solliciter la condamnation provisionnelle de la défenderesse à payer la somme de 5629,22 euros au titre des loyers, provisions pour charges et toute autre somme due en vertu du contrat de bail et dues en vertu du contrat de bai ainsi que l’indemnité d’occupation à compter du 11 mars 2026 et ce jusqu’à parfaite libération des lieux.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 7 juillet 2026, M. [L] [Y] et Mme [U] [W] représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La SARL [C] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bail contient une clause aux termes de laquelle «en cas de manquement, total ou partiel, par le preneur à l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du présent bail, notamment le respect de la clause de destination, le paiement à l’échéance des loyers, charges, frais de commandements ou impôts récupérables par le bailleur, l’exécution des travaux ou réparations à sa charge, le respect des horaires d’ouverture imposés par une règlementation ou un cahier des charges, la souscription et le maintien d’une assurance contre les risques locatifs, ou l’obligation d’assurer la sécurité du personnel et des tiers, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance, par acte extrajudiciaire, d’un commandement de payer ou de s’exécuter, adressé au preneur.
A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation».
L’acte sous seing privé du 7 juillet 2025 est explicite et ne nécessite aucune interprétation quant à la portée de la clause résolutoire stipulée.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, M. [L] [Y] et Mme [U] [W] ont fait délivrer à la SARL [C] un commandement de payer d’un montant de 5025,87 euros en principal, précisant qu’à défaut de régularisation dans un délai d’un mois la résiliation du bail serait encourue, par application de la clause résolutoire, dont les termes ont été rappelés.
La SARL [C] n’a pas apuré le passif des dettes non sérieusement contestables visé au commandement de payer avant l’échéance d’un délai d’un mois à compter de celui-ci.
En l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de paiement des loyers et charges dus au titre du bail commercial, il y a lieu de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 mars 2026.
Le locataire est donc occupant sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonné de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
À défaut de libération des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux seront également ordonnés, dans un garde-meuble ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, aux frais du locataire.
Aucun élément particulier ne commande d’assortir ces ordres d’une astreinte.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATIONS PROVISIONNELLES
Par application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
A) Sur les loyers et charges impayés
La somme de 5629,22 euros, correspondant à la somme des loyers et charges impayés au 10 mars 2026 est sollicitée. Il n’a pas été opéré de paiement ni directement, ni par compensation.
M. [L] [Y] et Mme [U] [W] versent aux débats un échéancier détaillé des sommes dues de sorte qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La créance est certaine, liquide et exigible.
La SARL [C] sera donc condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 5629,22 euros au titre des loyers et charges impayés au 10 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation.
B) Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est de droit, en application de ces dispositions, que, à compter de la date d’effet de la résolution du bail, le preneur dont le bail est résolu devient redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun jusqu’à la libération effective des lieux. Cette libération effective se manifeste par la remise des clés. Le bailleur a donc droit à une indemnité d’occupation tant que les clés ne lui ont pas été restituées, même si le preneur n’occupe plus effectivement les lieux.
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 10 mars 2026, la SARL THOR est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 01 avril suivant, le loyer du mois de mars étant compris dans les causes du commandement de payer, d’un montant de 780 euros, correspondant au montant du loyer et des charges courant, chaque mois commencé étant du, et ce jusqu’à complète libération des lieux. La SARL [C] sera donc condamnée à payer cette somme à titre provisionnel.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, la SARL [C] qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de la notification au créancier inscrit.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la même à verser à M. [L] [Y] et Mme [U] [W] une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le principe de l’acquisition de la clause résolutoire, stipulée au bail commercial du 7 juillet 2025 liant les parties, à effet du 10 mars 2026 ;
CONSTATE en conséquence la résiliation du bail commercial du 7 juillet 2025, par le jeu de la clause résolutoire, à compter du 10 mars 2026 ;
DÉCLARE la SARL [C] occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE à la SARL [C] d’avoir à libérer les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
AUTORISE M. [L] [Y] et Mme [U] [W], faute pour la SARL [C] libérer les lieux à l’expiration de ce délai, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE M. [L] [Y] et Mme [U] [W] , faute pour la SARL [C] de libérer les lieux à l’expiration de ce délai, à faire procéder au transport et à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meuble ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, aux frais du la SARL [C] ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
CONDAMNE la SARL [C] à payer à M. [I] [O], Mme [V] [K] épouse [O], M. [D] [O] et M. [J] [O] la somme provisionnelle de 5629,22 euros (CINQ MILLE SIX CENT VINGT-NEUF EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 10 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
CONDAMNE la SARL [C] à payer à M. [L] [Y] et Mme [U] [W] la somme provisionnelle de 780 euros (SEPT CENT QUATRE-VINGT EUROS) au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle payable le premier de chaque mois à compter du 01 avril 2026, chaque mois commencé étant dû, et ce jusqu’à complète libération des lieux ;
CONDAMNE la SARL [C] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 février 2026 et le coût de la notification aux créanciers inscrits ;
CONDAMNE la SARL [C] à payer à M. [L] [Y] et Mme [U] [W] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER