Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 01/10/2025
Rôle n° 2025 013452
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 30/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Bernard MANGIN
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michelle BERTRAND, Viceprocureure
MUTEOP (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [B] [E] en qualité de gérant assisté de Maître [P] [C] substitué par Maître [D] [Q] [V]
A la date du 30/09/2025, la société MUTEOP (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société MUTEOP (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 807 875 877 et a pour activité : « Toute prestation de services de bureau d'études, d'ingénierie, d'accompagnement, d'assistance et de conseil auprès de toute personne morale de droit public ou privé dans le domaine des réseaux et plus particulièrement des réseaux de télécommunications ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'appui de sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que la société subie des retards de paiement importants et que les différentes mesures de restructuration (réduction de la masse salariale, mise en place du télétravail à 100%…) n'ont pas permis d'apurer totalement le passif constitué principalement de créances fiscales, sociales et bancaires (PGE).
A l'audience, Maître [Q] [V] indique que la société emploie actuellement 7 salariés. Il explique que la société MUTEOP (SARL) est actuellement dans l'impossibilité de faire face aux charges courantes au regard de sa trésorerie, de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'assumer le règlement des salaires du mois de septembre 2025.
Par conséquent, Maître [Q] [V], conseil de la société MUTEOP (SARL), confirme sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 30/09/2025 ainsi que des pièces produites, que la société MUTEOP (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société MUTEOP (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société MUTEOP (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MUTEOP (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société MUTEOP (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [H] - [Adresse 2],
Administrateur judiciaire : la SELARL [W]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [J] [W] - [Adresse 3], Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge Maître [J] [Y] de mener à bien cette mission,
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 18/11/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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