Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026
Références : 2026L01791 / 2026J00642
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 septembre 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SELAS ARPENTUDE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 828 886 788, pour laquelle interviennent :
M. [S] [Z] [K], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [N], en qualité de mandataire judiciaire
* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [N], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 14 octobre 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l'ouverture du redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte que l'activité a été déficitaire sur les deux derniers exercices. Elle mentionne des difficultés de paiement, et sollicite un renvoi à trois mois aux fins de vérifier la possibilité d'arrêter un éventuel plan de redressement ou de cession.
Le mandataire judiciaire sollicite également la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance lequel pourrait préparer une éventuelle offre de reprise.
M. [D] [V], représentant légal de la SELAS ARPENTUDE, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
Mme [Y] [E], représentante des salariés de la SELAS ARPENTUDE, s'est également présentée à l'audience, et a été entendue en ses explications.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour afin qu'il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport du débiteur et du rapport du mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications fournies à l'audience qu'il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée pour permettre à l'entreprise débitrice d'établir des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier sa capacité à présenter un plan ;
Attendu qu'en l'état, des incertitudes subsistent quant à l'orientation de la procédure portant sur l'éventuelle élaboration d'un plan de redressement ou de cession ;
Attendu que, conformément à la demande du mandataire judiciaire, et aux fins d'accompagner au mieux la SELARL ARPENTUDE dans la réalisation d'un projet de plan de cession ou de redressement, il apparaît nécessaire que cette dernière soit assistée d'un administrateur judiciaire avec pour mission d'assister la société débitrice ;
Attendu qu'il y ainsi lieu de procéder à la désignation de la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [J] [L] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux et de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce.
Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SELAS ARPENTUDE, laquelle prendra fin au 16/03/2027, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Désigne la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [J] [L] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 novembre 2026 à 10 Heures 00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [J] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 octobre 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 14 octobre 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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