Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02971 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SUT
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 11 septembre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 septembre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;
Vu la requête de [B] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10/09/2026 à 14h31 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02982;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 10 Septembre 2026 à 14h23 tendant à la prolongation de la rétention de [B] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02971 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SUT;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[B] [X]
né le 08 Novembre 2006 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[B] [X] été entenduen ses explications ;
Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans a été notifiée à [B] [X] le 22 juillet 2026 ;
Attendu que par décision en date du 07 septembre 2026 notifiée le 07 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 septembre 2026;
Attendu que, par requête en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 09/09/2026, reçue le 10/09/2026, [B] [X] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que [B] [X] conteste conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté;
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Attendu que le conseil de [B] [X] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté; que ce moyen ne sera donc pas évoqué;
- Sur l'erreur manifeste d'appréciation et l'absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure
Attendu que le conseil de [B] [X] soutient que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son placement en rétention était nécessaire alors que l’intéressé réside en France depuis 10 ans avec sa famille et y a effectué toute sa scolarité ;
Mais attendu que, comme cela a déjà été constaté, la décision de placement en rétention prise par la préfecture du Rhône le 7/09/2026 fait état des éléments connus de l'administration au jour de sa décision ;
Qu’il résulte en outre des éléments produits par la préfecture que l’intéressé a refusé de répondre aux questions posées par les services de la police aux frontières dans le cadre d’une audition administrative du 18 mars 2026, ne permettant ainsi pas à l’administration de disposer des informations nécessaires à l’appréciation de sa situation situation personnelle et familiale;
Que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera dès lors rejeté et la régularité de la décision de placement en rétention constatée ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026 à 14 heures 23 l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu qu'aux termes de l'article L741-1 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025: « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Et attendu qu'aux termes de l'article L742-1 du CESEDA issues de la même loi n°2025-796 du 11 août 2025: « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au Titre IV du Livre VII du CESEDA, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.»
Attendu qu’en l'espèce, la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par la situation de l'intéressé qui ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, si bien que des mesures de surveillance sont nécessaires ainsi que par la menace à l'ordre public;
Que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Clermond-Ferrand le 8 septembre 2025 pour des faits de vol avec violence en récidive, à la suite de la condamnation du même tribunal en date du 19 août 2025 en raison d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans, à la peine d’un an d’emprisonnement ;
Qu’à l'audience, il déclare vouloir demeurer en France auprès de sa famille et produit une attestation d’hébergement établi par ses parents ; que toutefois, il est dépourvu de document de voyage, n’ayant pas remis son passeport, de sorte que la seule circonstance qu’il dispose d’un hébergement familial ne suffit pas à caractériser des garanties de représentation effectives propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement;
Que par ailleurs, les diligences de l'administration afin d'organiser l'éloignement de l'intéressé sont établies par la saisine des autorités italiennes le 16/08/2026 aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire; qu’elles ont fait l’objet d’une relance le 9 septembre 2026 ;
Qu’enfin, lors de l’examen de vulnérabilité, l’intéressé a déclaré n’avoir aucun problème de santé incompatible avec son placement en rétention;
Qu’ainsi, au regard de l’insuffisance de ses garanties de représentation, de la nécessité de prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et des diligences actuellement entreprises par l’administration, le maintien en rétention demeure encore nécessaire à l’exécution effective de cette mesure;
Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête en prolongation;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02971 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SUT et 26/02982, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02971 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SUT ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [B] [X] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [B] [X] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [B] [X] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [B] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [B] [X] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [X], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [B] [X] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment