Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOYL
N° minute : 26/00321
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [F] [P] épouse [N]
demeurant [Adresse 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
Madame [F] [P] épouse [N]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 09 avril 2018, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] (devenu [Localité 2] HABITAT) a donné à bail à Mme [F] [P] épouse [N] un logement situé au 3e étage, [Adresse 3] à [Localité 1] (01), pour un loyer mensuel de 459,81 € provision sur charges incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 2] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 novembre 2025 ; puis il a fait assigner Mme [F] [P] épouse [N] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et la condamnation de cette dernière au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 03 septembre 2026, [Localité 2] HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Il demande ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de Mme [F] [P] épouse [N], ainsi que tous occupants de son chef,
- de condamner Mme [F] [P] épouse [N] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner Mme [F] [P] épouse [N] à lui payer la somme de 6.233,66 € au titre de l'arriéré locatif, outre la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.
GRAND BOURG HABITAT précise que la locataire a repris le paiement du loyer résiduel grâce à un règlement de 140 €.
Mme [F] [P] épouse [N] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 à 200 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle déclare qu'elle va percevoir à nouveau des allocations pour le logement. Elle indique en outre ne pas travailler et percevoir des revenus à hauteur de 1.440 € par mois au titre du RSA, des prestations familiales et du congé parental.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
Il se déduit de ces principes que l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).
En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l'assignation au représentant de l'Etat et l'audience et les dispositions relatives à l'octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 23 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, [Localité 2] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 31 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Toutefois l'article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Le bail conclu le 09 avril 2018 contient une clause résolutoire (article 13-1) visant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 novembre 2025, pour la somme en principal de 1.701,95 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les règlements intervenus les 07 novembre 2025 et 05 janvier 2026 étant insuffisants pour solder l'intégralité de la dette, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 janvier 2026.
A l'audience, Mme [F] [P] épouse [N] a sollicité des délais de paiement et a proposé de régler sa dette par mensualités de 150 à 200 €. Elle a fait valoir que le versement de ses allocations pour le logement va être rétabli. En outre, elle a déclaré ne pas travailler et percevoir des revenus à hauteur de 1.440 € par mois au titre du RSA, des prestations familiales et du congé parental.
Le diagnostic social et financier a précisé qu'elle a trois enfants âgés de 11, 2 et 1 ans. Il a relevé qu'elle s'est séparée de son compagnon en janvier 2026 et a perdu son emploi en début d'année 2026.
L'analyse du décompte permet de constater qu'elle n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant puisqu'elle a effectué un dernier règlement de 140 € au mois de juillet 2026 pour un loyer de 556,37 €.
En outre, le montant de la dette est élevé et les revenus déclarés apparaissent insuffisants pour envisager la mise en place d'un plan d'apurement respectant les délais légaux.
Mme [F] [P] épouse [N] n’ayant pas repris le paiement intégral du loyer courant et n’étant pas en capacité de régler l’arriéré, il ne peut être fait droit à sa demande de délais suspensifs. L’expulsion sera en conséquence ordonnée.
En revanche, aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "sans délai" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
GRAND BOURG HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [F] [P] épouse [N] reste devoir la somme de 6.038,51 € à la date du 06 août 2026, après soustraction des frais de poursuite qui seront compris dans les dépens ou qui ne sont pas afférents à la présente procédure, soit la somme de 195,15 €.
A l'audience, Mme [F] [P] épouse [N] reconnaît le montant de la dette locative.
Par ailleurs, elle sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Mme [F] [P] épouse [N] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 6.038,51 €, outre les indemnités d'occupation postérieures.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [F] [P] épouse [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 avril 2018 entre [Localité 2] HABITAT et Mme [F] [P] épouse [N] concernant le logement à usage d’habitation situé au 3e étage, [Adresse 3] à [Localité 1] (01) sont réunies à la date du 21 janvier 2026 ;
REJETTE la demande de délais de paiement suspensifs formulée par Mme [F] [P] épouse [N] ;
AUTORISE [Localité 3] à faire procéder à l’expulsion de Mme [F] [P] épouse [N] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Mme [F] [P] épouse [N] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Mme [F] [P] épouse [N] à verser à [Localité 2] HABITAT la somme de 6.038,51 € (décompte arrêté au 06 août 2026, incluant l'échéance du mois de juillet 2026 et un dernier règlement de 140 € effectué le 06 août 2026) ;
CONDAMNE Mme [F] [P] épouse [N] à payer à [Localité 3] l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois d'août 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [F] [P] épouse [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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