Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
N° RG 24/00257 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LW2KM
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
Société [D] SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY de la SCP R ET K AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [Q] [T], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 février 2024
Convocation(s) : 13 mars 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025 et a fait l’objet d’une décision avant dire droit en date du 25 septembre 2025. L’affaire a ensuite été appelée à l’audience du 13 mars 2026 avant d’être renvoyée au 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 janvier 2023, Monsieur [Y] [A] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 7 janvier 2023 pour « D+G# Tableau MALADIE PROFESSIONNELLE RG 57 : Cervicarthrose évoluée C5/C6 Tendinopathie calcifiante des supra épineux + bursite épaules D et G Epicondylite des 2 coudes ».
Après instruction, par lettre du 16 mai 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère a informé la société [D] de la saisine d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la maladie ne pouvant pas être prise en charge directement au titre de la législation sur les risques professionnels.
Puis elle a notifié le 4 septembre 2023 à la société [D] la décision de prise en charge de la pathologie « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche » au titre de la législation sur les risques professionnels suite à l'avis favorable rendu par le [1].
Saisie par l’employeur, le 7 septembre 2023 la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère, n’ayant pas statué, a implicitement rejeté la contestation. Puis, par décision du 29 avril 2024 notifiée le 30 avril 2024, la [2] a confirmé la décision de la caisse dans toutes ses dispositions.
Selon courrier recommandé expédié le 21 février 2024, la société [D] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère du 4 septembre 2023 reconnaissant l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [Y] [A].
Par jugement du 25 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Grenoble, pôle social a débouté la société [D] de sa demande d’inopposabilité de la décision de pris en charge de la maladie professionnelle aux motifs de la violation des dispositions des articles R 461-9, L 461-1 et D 461-30 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal a par ailleurs, avant dire droit, désigné le CRRMP de la Région PACA-CORSE avec mission de lui donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie pour tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche de Monsieur [Y] [A], objet du certificat médical initial du 7 janvier 2023 avait été directement causée par le travail habituel de cet assuré et a sursis à statuer sur les autres demandes.
Par avis du 22 janvier 2026, le [1] de la région PACA-CORSE a retenu un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé par l’assuré.
Le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 18 juin 2026 ;
Aux termes de ses conclusions n° 2 après CRRMP, la société [D], représentée par son conseil lors de l’audience soutient à titre principal que la CPAM a pris en charge la pathologie déclarée par l’assuré sur la base d’un premier avis de [1] non motivé, n’établissant pas de lien de causalité entre l’activité professionnelle du salarié et sa pathologie déclarée et qu’il en est de même pour le second avis rendu par le [1] PACA-CORSE.
La société demanderesse fait valoir, à titre subsidiaire, que la CPAM n’a pas respecté le délai de 10 jours prévu par l’article R 461-10 du CSS et demande au tribunal de :
Rejeter les avis rendus par les deux CRRMP,Juger que les avis rendus ne sont pas motivés et ne permettent pas d’établir un lien direct et certain entre la pathologie déclarée par monsieur [A] et son activité professionnelle,Juger en conséquence que la CPAM a pris en charge la maladie querellée en l’absence d’un avis motivé du CRRMP,En conséquence,Juger que la décision de la CPAM du 04 septembre 2023, ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie du 07/01/2023, déclarée par monsieur [A] ainsi que l’ensemble des conséquences financières en découlant lui sont inopposables A titre subsidiaire,Juger que la CPAM n’a pas laissé un délai de 10 jours à la société [D] pour consulter les pièces du dossier et émettre des observations avant la transmission au [1],Par conséquent,Juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction,Juger la décision de prise en charge de la maladie du 07/01/2023 déclarée par Monsieur [A] inopposable à la société [D].
Aux termes de ses dernières écritures, la CPAM de l’Isère, régulièrement représentée lors de l’audience fait valoir d’une part que les avis des deux [1] sont motivés, précis et concordants, que le [1] PACA-CORSE a fait remonter la première date de constatation médicale sur la base d’un arrêt de travail médicalement justifié, en lien avec l’affection déclarée et d’autre part que la procédure du contradictoire pour la consultation du dossier avant [1] a été respectée.
Elle demande au tribunal de :
- Débouter la société [D] de l’ensemble de son recours,
- Constater le respect par la CPAM des dispositions légales et réglementaires,
- Déclarer opposable à la société [D], la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie « épicondylite gauche », objet du certificat médical initial du 07/01/2023 de Mr [A].
Le dossier a été mis en délibéré au 07 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’inopposabilité en raison de l’absence de motivation de l’avis des CRRMP concernant le lien entre la pathologie et le travail de l’assuré
L’article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Dans cette hypothèse, le [1] doit rendre un avis motivé caractérisant l’existence d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel. (Cass civ 2ième 15/12/2016).
L’avis du [1] ne lie pas le juge. Il constitue un élément de preuve dont les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur probatoire ( Cass 2ième civ 22 janvier 2009)
En, l’espèce, la société [D] soutient que l’avis des deux [3] et [4] ne sont pas motivés en ce qu’ils ne permettent pas d’établir de lien entre la maladie déclarée par Monsieur [A] et son activité professionnelle. Elle reproche plus particulièrement aux deux comités de ne pas démontrer la réalité de ce lien malgré le dépassement du délai de prise en charge de 14 jours, prévu par le tableau n° 57 B.
Il n’est pas contesté que Monsieur [A], embauché en qualité de chauffeur routier, a été exposé aux risques du tableau.
Lors de l’enquête administrative, l’enquêteur a indiqué que le dernier jour de travail effectif de monsieur [A] était le 06 septembre 2022 et que la date de première constatation médicale était le 07 janvier 2023, soit un délai de prise en charge de 123 jours.
En conséquence, lors de la concertation médico-administrative, le dossier de monsieur [A] a été orienté vers une transmission au [1], pour absence de respect du délai de prise en charge.
Le 03 juillet 2023, le [5], composé du médecin conseil régional ou de son représentant, du médecin inspecteur régional du travail et d’un professeur des universités ou praticien hospitalier, après avoir consulté l’avis motivé du médecin du travail, le rapport circonstancié de l’employeur et avoir entendu l’ingénieur du service de prévention a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée en indiquant que la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie était physiologiquement compatible avec l’étiologie professionnelle.
Aux termes de son avis du 22 janvier 2026, le [1] de la région PACA-CORSE, composé du médecin conseil ou de son représentant et d’un professeur des universités ou praticien hospitalier, après avoir entendu le médecin rapporteur et consulté les pièces médico-administratives du dossier a confirmé l’avis favorable du premier [1] et retenu un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé par monsieur [A] en faisant remonter la date de première constatation médicale au 06 octobre 2022 sur la base d’un arrêt de travail médicalement justifié en lien avec l’affection déclarée.
« L’histoire évolutive permet de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale. En effet la date de première constatation médicale peut être ramenée au 06/10/2027 (arrêt de travail en rapport avec l’affection) . Le dépassement du délai de prise en charge est donc ramené à 16 jours, ce qui est compatible avec une étiologie professionnelle de l’affection déclarée. »
Le comité a précisé en outre que l’étude des pièces médico-administratives du dossier lui avait permis de retrouver des éléments d’histoire clinique réduisant significativement le dépassement du délai de prise en charge.
Il résulte de la lecture de ces documents, que les avis des [1] sont motivés, précis et concordants.
Les moyens invoqués par l’employeur pour contester ces avis sont inopérants, dès lors que le délai de prise en charge, après transmission du dossier au [1] relève d’une appréciation médicale et doit s’apprécier en fonction de l’histoire évolutive de la pathologie, de ses mécanismes biologiques et de son étiologie.
Ainsi, nonobstant le dépassement du délai de 14 jours, le [6] région AURA avait pu considérer, au regard des éléments susvisés, que la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie était physiologiquement compatible avec l’étiologie professionnelle.
Le [1] de la région PACA-CORSE a par ailleurs été en mesure de faire remonter la date de première constatation médicale au 06/10/2022, après analyse des pièces médico-administratives sur la base d’un arrêt médicalement justifié, en rapport avec l’affection déclarée.
La Cour de Cassation a précisé à de nombreuses reprises que les documents portant des indications d’ordre médical ou de diagnostic ne peuvent être communiqués à l’employeur sous peine de violation du secret médical.
En outre, la société [D] ne produit aucun document ou étude médicale susceptible de remettre en cause les avis concordants des deux [1].
En conséquence, la demande d’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur fondée sur l’absence ou l’insuffisance de motivation des deux [1] sera rejetée.
Sur la demande d’inopposabilité pour violation du principe du contradictoire lors de la phase de consultation du dossier
L’article R 461-10 di code de la sécurité sociale dispose que :
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
En l’espèce, au soutien de sa demande d’inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle, la société [D] fait valoir, au visa de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, une violation du principe du contradictoire, en ce que la CPAM de l’Isère n’aurait pas laissé un délai de 10 jours à la société [D] pour consulter les pièces du dossier et émettre des observations avant la transmission du dossier au [1].
La société [D] fait valoir à cet effet que le dossier de monsieur [A] a été transmis au [1] le 26 juin 2023 soit antérieurement au 26 juin 2023 à 23 h 59 correspondant à la date d’échéance du délai de 10 jours prévu à l’article R 461-10 précité et qu’elle n’a pas été en mesure de présenter utilement ses observations destinées à être annexées au dossier transmis au comité.
Il résulte des pièces versées au dossier que la CPAM a avisé la société [D] de la transmission du dossier au [1] en mentionnant la possibilité pour l’employeur de communiquer des éléments complémentaires en consultant et complétant le dossier en ligne sur le site jusqu’au 15 juin 2023, puis en formulant des observations jusqu’au 26 juin 2025, sans joindre de nouvelles pièces.
Ainsi, conformément aux dispositions susvisées, la CPAM a notifié à l’employeur un délai global de 40 jours, ventilé sur les deux phases successives suivantes :
Une phase de 30 jours expirant le 15 juin 2023 pour consulter le dossier et émettre des observations et ajouter des pièces au dossier,Une phase de 10 jours expirant le 26 juin 2023 pour consulter le dossier et émettre des observations.
S’il résulte de l’avis du [5] que le comité a reçu le dossier complet le 26 juin 2023, la société [D] ne peut soutenir utilement qu’elle n’a pas été en mesure de présenter ses observations destinées au comité pendant une durée de 10 jours dès lors que :
Le Comité a attesté par l’intermédiaire du Docteur [O] que la date figurant sur le CERFA était erronée et qu’il avait eu connaissance de l’ensemble des pièces mises à sa disposition le 27 juin 2023,Le comité s’est prononcé effectivement le 03 juillet 2023. L’employeur disposait de la possibilité de faire valoir ses observations jusqu’au 26 juin 2023 inclus.
En conséquence, la société [D] sera également déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de reconnaissance au motif de la violation du principe du contradictoire.
Sur les mesures accessoires :
La société [D] qui succombe supportera la charge des dépens.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société [D] de l’ensemble de ses demandes,
DECLARE opposable à la société [D], la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie « épicondylite gauche », objet du certificat médical initial du 07/01/2023 de Mr [A].
CONDAMNE la société [D] aux entiers dépens
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 07 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires