Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009155
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s): ****
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): L'ILO TCO - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 02/12/2025, Madame [F] [T] née [N] agissant en sa qualité de membre du conseil collégial de l'association L'ILOTCO - [Adresse 1], association ayant pour numéro SIREN 898 761 135 et immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W723016708, création de support de formation,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
Attendu que Madame [F] née [N] [T] et Madame [V] [I], membres du conseil collégial de l'association l'ILOTCO ont été entendues en chambre du conseil en leurs explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elles exposent qu'elles sont recevables à solliciter une procédure de liquidation judiciaire au motif que le redressement est manifestement impossible compte tenu de ce que le modèle économique de l'association est basé sur les subventions et les participations des bénéficiaires, et que l'association a enregistré une baisse de ses revenus sur l'exercice 2025 par rapport au prévisionnel et que les prévisions d'augmentation du chiffre d'affaires sont illusoire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que l'activité de l'association est en partie subventionnée et que pour l'année 2025, il y a eu beaucoup de décalage.
Attendu que l'autre activité de l'association n'a pas permis d'absorber ces décalages et a même creusé le déficit par un manque d'activité.
Attendu qu'il n'y a pas de perspectives de redressement pour l'année 2026.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2025.
Donne acte à Mesdames [F] [T] née [N] et [V] [I], ès-qualités, de ce qu'elles déclarent que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de L'ILOTCO - [Adresse 1], création de support de formation.
Nomme : Madame MORIN Anne-Elisabeth
En qualité de juge commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [J] - [Adresse 2]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce L'ILOTCO - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du code de commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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