Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02121 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZY4
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02121 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZY4
N° de MINUTE : 26/01657
DEMANDEUR
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
DEFENDEUR
Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0107
CPAM SEINE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [T] était salarié en qualité de monteur transformateur de janvier 1982 à janvier 2004 de la société [3], aux droits de laquelle vient la société [2]. Il a exercé son activité au sein de l’établissement situé à [Localité 4] (93), spécialisé dans la conception et la réalisation de transformateurs de grande puissance ainsi que de transformateurs embarqués pour les rames de TGV.
Le 24 juillet 2023, il a déclaré une maladie professionnelle indiquant être atteint de la pathologie suivante: “cancer broncho-pulmonaire primitif stade IV exposition amiante”.
Le certificat médical initial du établi par le docteur [S] et joint à cette demande indique : “découverte cancer pulmonaire mars 2023 : AEG, dyspnée, douleurs abdominales”.
Par décision du 12 février 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis (ci-après la Caisse), a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
M.[T] est décédé le 22 mars 2024.
Par décision du 16 octobre 2024, la Caisse a attribué à sa veuve une rente d’ayant droit.
Les ayants droit de M. [T] ont saisi le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices et ont accepté, le 25 juillet 2025, une offre d’indemnisation à hauteur de 95500 € au titre de la réparation des préjudices personnels de M.[T] et 90700 € au titre de la réparation de leur préjudice moral.
Par requête reçue le 26 août 2025, subrogé dans leurs droits, le FIVA a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande aux fins de voir reconnaître que la maladie professionnelle de M.[T] est due à la faute inexcusable de son employeur.
Après un renvoi lors de l’audience du 5 janvier 2026, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, à laquelle le FIVA, représenté par son conseil, conclut à ce que le tribunal juge sa demande recevable, juge que la maladie professionnelle dont était atteint M.[T] est du à la faute inexcusable de l’employeur, accorde le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, fixe à son maximum la majoration de la rente versée à la veuve de la victime, fixe l’indemnisation des préjudices personnels de M.[T] aux sommes suivantes:
- souffrances morales 56800 €
- souffrances physiques 18300 €
- préjudice d’agrément 18400 €
- préjudice esthétique 2000 €
et celle des préjudices moraux de ses ayants droits aux sommes suivantes :
- Mme [C] [T] (veuve) 37700 €
- M. [J] [T] (enfant au foyer) 17600 €
- Mme [Y] [Q] (enfant) 10100 €
- Mme [D] [U] (enfant) 10100 €
- Mme [A] [Q] (petit-enfant) 3800 €
- M. [P] [Q] (petit-enfant) 3800 €
- Mme [H] [U] (petit-enfant) 3800 €
- M.[O] [U] (petit-enfant) 3800 €
dise que la Caisse verse ces sommes au FIVA, créancier subrogé et condamne la société [2] à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, et dise n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le FIVA rappelle qu’il a qualité pour agir en vertu du mécanisme de subrogation légale instauré par l’article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000. Il fait valoir que l’exposition du demandeur à l’amiante est incontestable et que les éléments pour reconnaître la faute inexcusable sont réunis.
Concernant la réparation des préjudices, il fait valoir les différents éléments permettant de procéder à une juste évaluation des différents préjudices personnels du défunt comme des préjudices moraux de ses ayants droit.
La société [2], représentée par son conseil, conclut au rejet de ces demandes comme des actions récursoires de la Caisse, et à titre subsidiaire à la réduction du quantum des sommes sollicitées.
Elle conteste en premier lieu l’existence d’une faute inexcusable, faisant valoir que le FIVA ne rapporte pas la preuve de la conscience du danger dès lors que la société [2] n’était pas une entreprise spécialisée dans le processus de fabrication des matériaux et ne bénéficiait pas des mêmes analyses que les industriels commercialisant des produits contenant de l’amiante. Elle ajoute qu’aucune réglementation n’imposait de mesures particulières avant le décret du 17 août 1977 et que compte-tenu des connaissances scientifiques à l’époque, elle ne pouvait avoir conscience du danger d’un produit dont la toxicité n’a été officiellement reconnue qu’ à la fin des années 1990.
Concernant en second lieu et à titre subsidiaire la réparation des préjudices, elle fait notamment valoir que les troubles respiratoires présentés par M.[T], en raison d’un tabagisme actif évalué à 45 paquets par an, ne peuvent être imputés de manière exclusive à une telle exposition, ce qui doit, combiné à un état de santé dégradé sans lien avec cette exposition, conduire à la minoration des préjudice physique et moral. Elle ajoute que la preuve de la prise en compte de pathologies antérieures par le service médical du FIVA n’est pas rapportée. Elle conteste encore le préjudice d’agrément en l’absence d’activité spécifique de loisirs et estime que la preuve de la modification de l’apparence physique résultant du traitement n’est pas rapportée. Elle souligne enfin l’absence de justificatif s’agissant du quantum des indemnisations du préjudice moral des ayants droit.
Elle fait en troisième lieu valoir, concernant l’action récursoire de la Caisse, que la Caisse est défaillante dans la justification de la notification de la décision d’attribution d’une rente et doit être en conséquence déboutée de son action récursoire relative au remboursement de l’indemnité forfaitaire de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
La Caisse, représentée par son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal sur le principe de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] et de versement d’une indemnité forfaitaire, d’un capital représentatif de la rente. Elle sollicite la réduction à de plus justes proportions le quantum du préjudice physique, moral, esthétique de M.[T] et du préjudice moral de ses ayants droits.
Elle ajoute qu’aucun texte ne lui imposait de notifier à l’employeur la décision attributive d’une rente en faveur de la veuve de M.[T], dont le calcul n’est pas fonction du taux d’IPP.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L.452-2 et suivants du même code.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droits d'en apporter la preuve.
La conscience du danger imposée par l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale doit s'apprécier in abstracto. Cette exigence ne vise pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l'employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger en raison de son expérience et de ses connaissances techniques.
En l’espèce, la société [2] soutient qu’elle ne pouvait avoir conscience d'un risque au cours de la période compte tenu du fait que la dangerosité de l’amiante n’a été identifiée que très progressivement.
La fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante a été inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945 et le tableau n°30 des maladies professionnelles consacré à l'asbestose professionnelle a été créé par décret du 31 août 1950. Il en résulte que la dangerosité de l'inhalation de fibres d'amiante était connu du monde professionnel dès cette période, de telle sorte que tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, certes encore licite, de cette fibre.
En effet, les tableaux de maladies professionnelles constituent une reconnaissance officielle de l'existence d'un risque professionnel qu'un employeur ne peut ignorer dans le cadre de ses obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité des salariés et ce quels que soient les travaux effectués ou la date d'inscription de l'affection déclarée.
La liste des travaux mentionnés au tableau n°30 est indicative depuis le décret du 13 septembre 1955 et il était donc acquis, dès 1955, que toute exposition à l'inhalation de poussières d'amiante était potentiellement dangereuse et le caractère indicatif de la liste du tableau n° 30 permettait à tous les employeurs dont les salariés étaient exposés à l'inhalation de poussières d'amiante de prendre conscience de l'existence d'un danger.
Dès lors, la société [2] ne peut s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les connaissances scientifiques et la réglementation de l’époque ne lui permettaient pas d’avoir cette conscience au cours de la période d'exposition du salarié.
Si les premiers textes réglementant spécifiquement l'amiante datent de 1977, d'autres textes qui étaient en vigueur depuis bien longtemps, avaient pour objectif de prévenir les dangers consécutifs à l'inhalation de poussières en général, parmi lesquelles figuraient les poussières d'amiante : loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 mars 1894 précisant que les poussières devaient être évacuées au fur et à mesure de leur production, décret du 20 novembre 1904 imposant l'évacuation immédiate des poussières, décret du 13 décembre 1948 prescrivant à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port de masques et de dispositifs individuels appropriés.
Le fait que la société ne fabriquait pas d’amiante ne suffit pas à écarter la faute inexcusable de l'employeur dans la mesure où l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés concerne aussi bien les produits fabriqués que les produits utilisés par l'entreprise.
En ce qui concerne les mesures de protection, le décret du 17 août 1977 a pris des mesures particulières d’hygiène pour les établissements où les salariés étaient exposés aux poussières d’amiante et a notamment exigé des contrôles de l’atmosphère, la mise en place d’installations de protection collective et la mise à disposition des salariés des équipements de protection individuelle.
La société [2] ne conteste pas l’exposition aux poussières d’amiante de M.[T], employé au sein de l’établissement de [Localité 4] comme monteur transformateur du 4 janvier 1982 au 31 janvier 2004. M.[T] a notamment expliqué lors de l’instruction de la déclaration de malade professionnelle par la Caisse qu’il installait un isolant de joint d’amiante en rouleau qu’il avait au préalable découpé et manipulé, trempé dans un récipient d’eau et installé à la base de la tresse du haut de la bobine HT, ce qui dégageait de la vapeur d’eau d’amiante qu’ol inhalait directement; il ajoutait qu’il découpait et manipulait des plaques d’amiante, estimant la période de ces travaux à celle du 4 janvier 1982 au 31 décembre 1993.
Ces déclarations, outre le témoignage d’un ancien collègue, sont corroborés par le rapport d’une enquête complémentaire diligentée en février 2006 par l’inspection du travail au sein de l’établissement [3].
La société [3], aux droits de laquelle vient la société [2], lui a au demeurant délivré une attestation d’exposition aux poussières d’amiante le 16 février 2024, dans laquelle il est notamment indiqué :
“Evaluation et mesures d’empoussièrement sur les lieux de travail :
Description du poste de travail : 1982 à 1993 : monteur transformateurs: réalisait ou se trouvait à proximité des opérations de brûlage de vernis de câbles et de brasage de connexions avec utilisation de protections thermiques à base d’amiante (toiles, rubans, cartons)
Description de l’environnement du poste de travail : ponts roulants, treuils, calorifugeage tuyauterie vapeur de la cuve tunnel N°1
Nature des fibres d’amiante : Chrysotile
Date de début d'exposition : 1982
Fin d'exposition: 1993
Mesures d'empoussièrement éventuelles au poste de travail: aucunes
Mesures d'empoussièrement éventuelles de l'environnement: fibre non détectée <1f/l
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition : aucuns
Description des équipements de protection collective: aucunes”.
Il en résulte que M.[T] a été exposé aux poussières d'amiante, que son employeur ne pouvait ignorer le danger en résultant et n'a pris aucune mesure de prévention, individuelle ou collective, pour le protéger.
Il convient dès lors de retenir que la maladie professionnelle dont M. [T] était atteint est due à la faute inexcusable de son employeur.
II Sur les conséquences de la faute inexcusable
A - Sur la majoration de la rente
Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
En l’espèce, M. [T], dont le taux d’incapacité permanente a été fixé à 100% peut prétendre à une indemnité en capital d’un montant de 19745,02 euros.
Le montant de la majoration du capital sera fixé à la somme de 19745,02 euros qui sera versée par la caisse à la succession de M. [T].
B- Sur les demandes indemnitaires présentées par le FIVA
Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, indépendamment de la majoration de rente ou de capital qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à son employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de son préjudice d'agrément si elle justifie la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie, de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles et qu'elle peut également être indemnisée d'autres chefs de préjudice à la condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
1) Sur les préjudices personnels de M.[T]
Sur la demande au titre des souffrances morales
Il appartient au FIVA de justifier de l'existence des souffrances morales de M. [T].
M.[T] est décédé le 22 mars 2024 d’un cancer broncho-pulmonaire primitif diagnostiqué à l’âge de 72 ans le 16 mars 2023.
Le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante constitue, par son annonce même et l'inquiétude permanente qu'elle génère face au risque, à tout moment, de dégradation de l'état de santé et d'apparition d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, un préjudice spécifique d’anxiété devant être indemnisé en tant que tel.
La somme globale de 56800 € correspond à une juste indemnisation des souffrances morales endurées avant consolidation, distinctes du déficit fonctionnel permanent déjà réparé par la rente.
Sur la demande au titre des souffrances physiques :
Le FIVA fait à ce titre valoir les multiples hospitalisations de M.[T], et le suivi d’un traitement par chimiothérapie, ayant nécessité un traitement par des morphiniques ou Lyrica pour soulager ses douleurs.
Les certificats médicaux font également état de la consommation de tabac et d’antécédents médicaux ayant un lien avec la dégradation de son état de santé, de telle sorte qu’il ne peut être considéré que les souffrances physiques endurées aient été exclusivement causées par l’exposition à l’amiante.
La somme de 10000 € correspond à une juste indemnisation des souffrances physiques endurées, avant consolidation, distinctes du déficit fonctionnel permanent déjà réparé par la rente.
Sur la demande au titre du préjudice esthétique
Il résulte des documents médicaux versés aux débats que les traitements suivis par M.[T] ont modifié son apparence physique, dès lors qu’ils font état d’une perte de poids de plus de 10 kg en une année.
La somme de 2000 € sera allouée en réparation de ce préjudice.
Sur la demande au titre du préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
En l’espèce, le FIVA ne fait état d’aucune activité spécifique de loisirs dont M.[T] aurait été privé, de telle sorte que la demande à ce titre sera rejetée.
2) Sur les préjudices moraux des ayants droit de M.[T]
M.[T] est décédé à l’âge de 73 ans après 48 ans de mariage avec son épouse, avec laquelle il a eu trois enfants et 4 petits-enfants, dont le préjudice moral n’est pas contestable.
Le FIVA fait état des montants suivants qui ont été acceptés par les ayants droits et qui correspondent à une juste indemnisation de leur préjudice d’affection :
- Mme [C] [T] (veuve) 37700 €
- M. [J] [T] (enfant vivant au foyer) 17600 €
- Mme [Y] [Q] (enfant) 10100 €
- Mme [D] [U] (enfant) 10100 €
- Mme [A] [Q] (petit-enfant) 3800 €
- M. [P] [Q] (petit-enfant) 3800 €
- Mme [H] [U] (petit-enfant) 3800 €
- M. [O] [U] (petit-enfant) 3800 €
Conformément aux dispositions légales ci-dessus mentionnées, la Caisse devra donc verser au FIVA, subrogé dans les droits de l’assuré et de ses ayants droit, la somme globale de 159500 €.
C -Sur l’action récursoire de la Caisse
Conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, il convient d'accueillir la caisse en son action récursoire, de sorte qu'elle pourra obtenir auprès de l'employeur le remboursement des sommes qu'elle versera au FIVA, subrogé dans les droits de M.[T] et de ses ayants droit, et dont elle fera l'avance, pour l'indemniser de ses préjudices, suivant les dispositions du présent jugement.
Dès lors que le calcul de la rente d’ayant droit n’est pas fonction du taux d’IPP, l’absence de notification à l’employeur d’une décision attributive d’une rente en faveur de la veuve du salarié ne permet pas de faire obstacle à cette action récursoire.
III Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société [2] sera condamnée aux dépens.
Il serait contraire à l’équité que le FIVA conserve la charge des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. La société [2] sera condamnée à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte-tenu de la demande du FIVA, le tribunal dira n’y avoir lieu exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Reçoit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, subrogé dans les droits de M. [Z] [T] et de ses ayants droits, en son recours ;
Dit que la maladie de M. [Z] [T] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [2] ;
Ordonne la majoration du capital versé au conjoint survivant de M. [Z] [T] par la CPAM de SEINE-SAINT-DENIS en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale;
Fixe l’indemnisation des préjudices personnels de M. [Z] [T] comme suit :
- souffrances morales : 56800 €
- souffrances physiques 10000 €
- préjudice esthétique 2000 €
Fixe l’indemnisation des préjudices des ayants droit de M. [Z] [T] comme suit :
- Mme [C] [T] (veuve) 37700 €
- M. [J] [T] (enfant vivant au foyer) 17600 €
- Mme [Y] [Q] (enfant) 10100 €
- Mme [D] [U] (enfant) 10100 €
- Mme [A] [Q] (petit-enfant) 3800 €
- M. [P] [Q] (petit-enfant) 3800 €
- Mme [H] [U] (petit-enfant) 3800 €
- M. [O] [U] (petit-enfant) 3800 €
Déboute le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de ses demandes relatives à l’indemnisation du préjudice d’agrément de la victime ;
Dit que la CPAM de SEINE-SAINT-DENIS versera les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices de M. [Z] [T] et de ses ayants droit au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, créancier subrogé ;
Fait droit à l’action récursoire de la CPAM de SEINE-SAINT-DENIS ;
Condamne la société [2] à verser la somme de 3000 euros au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [2] aux dépens ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE