Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00586 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2WN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent adminsitratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Grégoire PIERREGROSSE, avocat au barreau de Grenoble
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 30 avril 2024
Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 09 juin 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026
MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [Q] [M] [R], employée par la société [1],
en qualité de gestionnaire de maintenance a été victime d'un accident le 4 juillet 2018 pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère au titre de la législation professionnelle.
Le certificat médical initial en date du 4 juillet 2018 mentionne : " contusion pré rotulienne
bilatérale + douleur lombaire ".
Le médecin conseil a déclaré que l'état de santé de Madame [Q] [M]
[R] en lien avec son accident du travail consolidé à la date du 29 juillet 2019.
Le 31 août 2023, le docteur [B] [F] a établi un certificat médical de rechute de l'accident du travail pour " contusion du genou gauche + droit suite à chute sur un genou instable douleur lombaire post chute ".
Le 29 novembre 2023, le médecin conseil a émis un avis défavorable d'ordre médical à
la demande de rechute au motif que les lésions décrites sur le certificat médical ne résultent pas d'une reprise évolutive des lésions.
Une décision de refus de prise en charge a été notifiée à l'assuré par courrier du 1er décembre 2023.
Madame [Q] [M] [R] a contesté cette décision de la caisse devant la
Commission médicale de recours amiable ([2]), qui, n'ayant pas statué, a rendu une
décision implicite de rejet.
Selon requête déposée par son conseil le 30 avril 2024, Madame [Q] [M]
[R] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la
décision implicite de rejet de la [2].
À défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 14 octobre 2025, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.
Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [G] avec pour mission de dire si les lésions mentionnées sur le certificat médical de rechute du 31 août 2023 sont imputables à l'accident du travail, objet du certificat médical initial du 4 juillet 2018 et doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle.
L’expert a déposé son rapport le 29 avril 2026 et conclut que la chute survenue le 31 août 2023 est bien une conséquence directe de l’accident de 2018 puisque causée par l’instabilité du genou droit et qui a occasionné une contusion itérative des deux genoux. Les lésions mentionnées sur le certificat médical sont donc imputables à l’accident du 4 juillet 2018 et doivent être prises en charge.
A l'audience du 25 août 2026, Madame [Q] [M] [R], dûment représentée, a sollicité le bénéfice de ses conclusions en réponse auxquelles il est fait expressément référence.
Elle demande au tribunal de :
Juger que la CPAM est forclos pour contester le rapport d’expertise du Dr [G],Juger que la rechute du 31/08/2023 de l’accident du travail de Mme [M] [R] doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle,Condamner la CPAM à régulariser ses droits,Débouter la CPAM de ses demandes,La condamner à payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir en substance que :
- Au visa de l’article 234 du code de procédure civile la critique de l’impartialité de l’expert par la [3] est irrecevable et sans fondement,
- Au visa de L 411-1 la victime bénéficie de la présomption d’imputabilité et la rechute est intervenue par le fait du travail,
- L’expertise confirme la prise en charge de la rechute.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, dûment représentée, sollicite le bénéfice de ses conclusions après expertise auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Débouter Madame [Q] [M] [R] de ses demandes,Ecarter les conclusions du rapport d’expertise,Constater que l’évènement du 31 août 2023 constitue un fait accidentel autonome ne caractérisant pas une rechute de l’accident du travail du 4 juillet 2018,Confirmer la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère du1er décembre 2023 refusant la prise en charge de la rechute du 31/08/2023 au titrede l'accident du travail du 04/07/2018.
Elle fait valoir en substance que :
- L’expert était intervenu personnellement dans la prise en charge de la victime en 2018 et a assuré son suivi orthopédique pendant plusieurs années jusqu’en 2024en prescrivant des infiltrations, des examens et des traitements de sorte que son analyse n’est pas impartiale et que ses conclusions doivent être écartées,
- Il n’est pas démontré médicalement que la chute du 31 août 2023 soit la conséquence directe de l’accident de 2018,
- L’affirmation de l’expert sur l’existence d’une instabilité chronique du genou, laquelle aurait causé la chute, sont contredites par les examens successifs du genou de la victime qui mentionnent une absence de laxité, par le test de Lachman décrit comme dur, par l’absence de ressaut retrouvé à l’examen et par la stabilité rotulienne qui est conservée,
- La consolidation de l’accident du travail met fin à la présomption et la chute du 31 août 2023 sur les deux genoux constitue un accident nouveau,
- La définition de la rechute implique l’absence de cause extérieure ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la partialité de l’expert
Selon l’article 234 du code de procédure civile, «Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation».
Il est constant que l’expertise ordonnée par le Pôle Social est soumises aux règles du code de procédure civile et qu’en application de l’article 234, la récusation de l’expert doit intervenir avant les opérations d’expertise sauf si la Caisse démontre qu’elle a eu connaissance de la cause de récusation postérieurement.
En l’espèce, la CPAM fait valoir que l’expert a été médecin traitant de la victime et pour les lésions objet de l’expertise durant 6 ans, ce qui pose effectivement la question de sa partialité.
Toutefois, la caisse n’établit pas qu’elle n’aurait eu connaissance de l’intervention du Docteur [G] qu’après le dépôt de son rapport. Au contraire, la CPAM a eu en sa possession les prescriptions du Dr [G] au fur et à mesure de leur établissement.
La CPAM de l’Isère est donc irrecevable à remettre en cause la désignation de l’expert au stade de l’audience ou de demander à ce que les conclusions du Dr [G] soient écartées sur ce fondement.
2. Sur la notion de rechute
L'article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que " sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la
victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison
apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations ".
L'article L.443-2 du même code dispose que " si l'aggravation de la lésion entraîne pour
la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité
temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la
rechute ".
Il est constant que seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l'aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail (Soc. 14 novembre 2002, n°01-20.657 ; Soc. 19 décembre 2002, n°00-22.482) et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles (Soc. 12 novembre 1998, n°97-10.140).
De même, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale (sur les accidents du travail) : il lui appartient de prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Soc. 12 juillet 1990, n°88-17.743).
En l'espèce, des contusions pré rotuliennes bilatérales et une douleur lombaire, objets du certificat médical initial du 4 juillet 2018, ont été prises en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère au titre d’un accident du travail du 4 juillet 2018 et l'état de santé de Madame [Q] [M] [R] a été consolidé le 29 juillet 2019 après expertise. L’expert commet une erreur en mentionnant en page 4 de son rapport que la consolidation aurait eu lieu le 15-10-2020.
La date de consolidation est définitive et l’assurée ne démontre pas que d’autres rechutes ou même des soins auraient été pris en charge au titre de l’accident du travail de 2018 entre la consolidation du 29 juillet 2019 et la rechute déclarée 4 ans plus tard.
Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail de 2018 des lésions décrites dans le certificat médical de rechute du 31 août 2023.
A cet égard, les traitements prescrits pour traiter différentes pathologies des deux genoux entre 2020 et Il appartient en conséquence à Mme [M] [R] de démontrer que les lésions mentionnées le 31 août 2023 ont un lien de causalité certain, direct et exclusif avec l'accident du travail.
A cet égard, la mission de l’expert même si elle est mal formulée puisqu’elle ne vise pas le caractère certain et exclusif du lien de causalité, ne la dispense pas de cette preuve.
3. Sur la preuve de l’état de rechute
Selon le médecin conseil de la [3], les lésions décrites sur le certificat médical ne sont pas constitutives d'une reprise évolutive des lésions initiales.
Pour l’expert, l’accident du 31 août 2023 est dû à une instabilité du genou droit lors d’un mouvement de rotation qui est resté douloureux depuis l’accident de 2018 avec des épanchements à répétition. La chute survenue le 31 août 2023 est bien une conséquence directe de l’accident de 2018 puisque causée par l’instabilité du genou droit et qui a occasionné une contusion itérative des deux genoux. Les lésions mentionnées sur le certificat médical sont donc imputables à l’accident du 4 juillet 2018 et doivent être prises en charge.
1-L’expert ne se prononce pas sur le caractère exclusif du lien entre les lésions mentionnées le 31 août 2023.
2-Le 31 août 2023, Madame [M] [R] était en train de manipuler des cartons pour les mettre en rayon lorsqu’elle a effectué un mouvement de rotation du genou droit. C’est ce mouvement réalisé sur un genou fragile qui a causé sa chute, laquelle a occasionné les lésions décrites sur le certificat du 31 août 2023 soit : « contusion du genou gauche + droit suite à chute sur un genou instable douleur lombaire post chute ».
3-Ainsi, la contusion des deux genoux et les douleurs lombaires constatées ne sont pas survenues spontanément mais après un autre fait accidentel, en l’espèce un mouvement de rotation durant le travail occasionnant une chute.
4-Dans ces conditions, il sera retenu que la chute de l’assurée est la cause directe de la survenance des lésions mentionnés le 31 août 2023 et non l’instabilité de son genou droit.
5-Dans tous les cas, l’instabilité du genou droit, à la supposer établie, n’est pas la cause certaine, directe et exclusive de la survenance des lésions du 31 août 2023 dès lors que le mouvement de rotation du genou survenu au temps et lieu du travail est l’élément déclencheur de la chute et donc la cause des contusions aux deux genoux et de la douleur lombaire ressentie après la chute.
5-L’instabilité du genou droit mentionnée par l’expert [G] et le lien entre cet état et l’accident du travail de 2018 sont à juste titre contredits par les éléments produits par la [3] en ce que :
-entre 2021 et août 2023 Mme [M] [R] a subi de multiples soins et traitements en lien avec des lésions des deux genoux : chondropathie, méniscopathie, kyste, douleurs… qui n’ont pas été pris en charge au titre de l’accident du travail de 2018 et que l’expert n’a pas pris en compte,
-une instabilité du genou droit n’est notée que lors de la consultation du 15-12-2020 et non plus dans les comptes-rendus de consultations ultérieurs,
-l’examen réalisé le 31 août 2023, jour de la chute, ne mentionne « pas de laxité » du genou droit et surtout, l’examen de l’expert ne retient aucune laxité interne ni externe du genou et il indique une bonne stabilité rotulienne.
Ainsi, les conclusions de l’expert sont contradictoires avec ses constatations médicales mais aussi avec les éléments médicaux du dossier de l’assurée de sorte que le tribunal les écartera.
Au vu de ces éléments, il apparaît que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de causalité certain, direct et exclusif entre les lésions mentionnées sur le certificat du 31 août 2023 et l’accident du travail initial du 4 juillet 2018.
Sa demande de prise en charge de rechute sera rejetée.
Succombant, elle sera condamnée aux dépens et sa demande de frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la contestation de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère relative à la partialité de l’expert ;
ECARTE les conclusions de l’expertise du Docteur [G] ;
DÉBOUTE Madame [Q] [M] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
LA CONDAMNE aux éventuels dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent adminsitratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18 septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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