Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/10245
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVJF
N° PARQUET : 22/884
N° MINUTE :
Assignation du :
16 août 2022
M.M.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] - [Localité 3] - ALGÉRIE
élisant domicile au cabinet de de Me Nadir HACENE
[Adresse 2]
représentée par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, CARLARA INTERNATIONAL, Selarl Carbonnier Lamaze Rasle & Associés, avocat plaidant, vestiaire #P0298
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 9 juillet 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/10245
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi et par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [C] [T], constituées par l'assignation délivrée le 16 août 2022 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2023,
Vu le bordereau de communication de pièces de Mme [C] [T] notifié par la voie électronique le 6 février 2025,
Vu l’ordonnance de clôture partielle à l’égard de Mme [C] [T], rendue le 6 février 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 juillet 2025 ayant déclaré irrecevables les conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2025 et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026,
Décision du 9 juillet 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 22/10245
MOTIFS
Sur la procédure
Le ministère public soulève la caducité de l’assignation en faisant valoir que les formalités prescrites par l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été satisfaites.
Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception [...].
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours».
En l’espèce, il résulte de l’avis de réception produit par Mme [C] [T] que l’assignation a été déposée au ministère de la justice le 15 juillet 2025, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 10 juillet 2025.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de l'assignation.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclare caduque l’assignation de Mme [C] [T] ;
Condamne Mme [C] [T] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La greffière La présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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