Texte intégral
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04617 – 2026L03439
GREFFE N° 2026J01156
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
2H CAPITAL SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 7 juillet 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2H Capital SAS, identifiée sous le n° 948 143 102 RCS BORDEAUX (2023 B 1251), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, la location ou autrement de tous biens immobiliers et droits immobiliers et à titre exceptionnel, l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; L'étude des implantations d'ensemble immobiliers et hôteliers et l'établissement de bilans provisionnels de réalisation de programmes, nommé Maître [Y] [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 11 septembre 2026, Maître [Y] [B], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société 2H Capital SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026,
A l'audience,
Maître [Y] [B], ès qualités, indique maintenir sa requête en raison des relations très tendues avec le bailleur qui pourraient conduire à une résiliation des baux commerciaux et d'une trésorerie résiduelle très faible ne permettant pas de faire face au passif déclaré,
La société 2H Capital SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, accompagnée de son expert-comptable, assistée de Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière sollicite la possibilité de poursuivre, dans un cadre strictement contrôlé, pour une première période de 3 mois avec une clause de revoyure le redressement judiciaire et de démontrer, par des engagements financiers et opérationnels vérifiables, sa capacité à présenter une solution d'apurement du passif dans l'intérêt collectif des créanciers,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation, sous réserve d'un apport de capitaux, et préconise, à défaut, le prononcé de la liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible,
Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société 2H Capital SAS,
Met fin à la période d'observation,
Nomme [L] [I], en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [Y] [B], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP [X] [K], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 04 septembre 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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