Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 474 DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01349 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3FL
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 07 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00251.
APPELANTE :
Mme [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 101)
INTIMEE :
S.A.R.L. ALUCIMENT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 125)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
A la demande des parties et conformément aux dispositions des articles 905 et 778 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le présiden de chambre a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire - Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, pour le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant bon de commande accepté le 1er août 2024, Mme [E] [L] a confié à la société Alu-Ciment la réalisation de travaux de réhabilitation d'un bungalow sis [Adresse 3] à [Localité 2] Guadeloupe) pour la somme de 60 000 euros TTC.
Les travaux ont débuté le 21 décembre 2024 et Mme [L] a versé les 2 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 13 février 2025 plusieurs acomptes pour un total de 42 000 euros.
Prétendant que le chantier a été suspendu par la société Alu-Ciment laquelle exige la signature d'un devis portant sur des travaux supplémentaires alors que l'ouvrage comporte de nombreux désordres, Mme [L] a par acte du 30 juin 2025 fait assigner devant la juridiction des référés, la société Alu-Ciment pour obtenir le paiement de la somme de 24 000 euros représentant le trop-perçu réglé à cette dernière et l'organisation d'une expertise judiciaire des malfaçons et non-conformités, de l'évaluation des préjudices subis et du coût de remise en état des travaux à effectuer.
Par ordonnance contradictoire rendue le 7 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, a :
-au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent par provision,
- dit n'y avoir lieu à référé,
En conséquence,
- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Alu-Ciment de ses demandes reconventionnelles,
- constaté que Mme [L] ne s'oppose pas à la remise du matériel appartenant à la société Alu-Ciment,
- dit que Mme [L] conservera la charge de ses dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
- dit que les entiers dépens seront supportés par Mme [L] qui a introduit l'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 3 décembre 2025, Mme [L] a relevé appel de cette décision.
Par avis du 8 janvier 2026, les parties ont été informées de la fixation de l'affaire à bref délai.
La société Alu-Ciment a constitué avocat le 27 février 2026.
Les parties ont conclu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026. Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé au 1er juin 2026 puis l'affaire mise en délibéré au 17 septembre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2026 et auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur les moyens et prétentions de Mme [L], celle-ci demande à la cour, de :
- réformer l'ordonnance de référé du 7 novembre 2025 en ce qu'elle a, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent par provision, dit n'y avoir lieu à référé et en conséquence débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, dit que Mme [L] conservera la charge de ses dépens, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les entiers dépens seront supportés par Mme [L] qui a introduit l'instance,
Statuant à nouveau,
- condamner à titre provisionnel la société Alu-Ciment à verser à Mme [L] la somme de 24 000 euros représentant le trop-perçu sur les acomptes,
- désigner tel expert ayant pour mission -détaillée au dispositif de ces écritures- notamment de décrire l'ensemble des malfaçons, non conformités, vices apparents ou cachés affectant les travaux réalisés par la société Alu-Ciment, dire si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, sa destination, et/ou sa conformité aux règles de l'art, aux DTU, aux normes parasismiques et au PLU en vigueur, rechercher l'origine, la cause et l'imputabilité des désordres, évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état, chiffrer les préjudices subis par Mme [L] (surcoût, perte de jouissance, préjudice moral etc), dire si le devis supplémentaire n°2165 est justifié et le cas échéant, fixer son coût réel, établir le compte entre les parties, donner tout avis sur la solution du litige sans empiéter sur le pouvoir du juge, en cas d'urgence ou périls reconnus par l'expert, autoriser Mme [L] à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, par les entreprises de son choix les travaux estimés indispensables par l'expert, fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
- débouter la société Alu-Ciment de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société Alu-Ciment à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Mme [L] soutient en substance qu'elle a réglé 70% du montant total des travaux commandés alors que seuls 45% de ces derniers ont été réalisés, sans respect au surplus des règles de l'art, selon rapport amiable du 24 mars 2025 réalisé par M. [I] [G], architecte, de sorte que les demandes de remboursement du trop-perçu par la société Alu-Ciment et d'expertise judiciaire présentées sont fondées devant le juge des référés.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026 et auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur les moyens et prétentions de la société Alu-Ciment, celle-ci demande à la cour, de :
- à titre principal, confirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [L] de ses demandes, juger qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner le remboursement d'un prétendu trop-perçu dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence, le montant et le caractère exigible de la créance alléguée par Mme [L], débouter en conséquence Mme [L] de sa demande de condamnation provisionnelle, se déclarer incompétent sur ce point, débouter également Mme [L] de sa demande d'expertise judiciaire, le contrat étant toujours en cours d'exécution et la société Alu-Ciment étant empêchée d'accéder au chantier du seul fait de Mme [L],
- à titre subsidiaire, si par extraordinaire une expertise devait être ordonnée, rajouter dans la mission de l'expert les points suivants : comparer les travaux réalisés par la société Alu-Ciment avec le plan initial fourni à Mme [L], lister et chiffrer les travaux supplémentaires ou complémentaires expressément demandés par Mme [L] et effectivement réalisés, mettre les frais d'expertise à la charge exclusive de Mme [L],
Statuant à nouveau,
- recevoir la société Alu-Ciment en son appel incident et infirmer le jugement entrepris en ce que le juge des référés n'a pas octroyé de dommages et intérêts à la société Alu-Ciment, ni même de remise sous astreinte du matériel,
- ordonner à Mme [L] la restitution du matériel appartenant à la société Alu-Ciment qu'elle détient indûment depuis mars 2025 et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- liquider l'astreinte,
- condamner Mme [L] à payer à la société Alu-Ciment la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour l'immobilisation et la perte de jouissance dudit matériel,
en tout état de cause,
- débouter Mme [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [L] à payer à la société Alu-Ciment la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant les frais de première instance et d'appel,
- condamner Mme [L] aux entiers dépens dont le timbre fiscal.
La société Alu-Ciment rétorque en substance que la quasi-totalité des travaux commandés a été effectuée, Mme [L] lui ayant refusé l'accès au chantier dès février 2025 ainsi que la restitution de son matériel en raison de la présentation d'un devis d'un montant de 10 035,76 euros correspondant aux travaux supplémentaires réalisés à sa demande. Elle conteste l'existence du trop-perçu invoqué par la cliente ainsi que tout manquement de sa part.
MOTIFS
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Cette disposition exige donc la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier.
En l'espèce, il est constant que suivant bon de commande du 1er août 2024, la société Alu-Ciment a débuté le 21 décembre 2024 pour le compte de Mme [L], des travaux de réhabilitation d'un bungalow, lesquels ne sont pas terminés à ce jour, la première arguant du refus par celle-ci qu'elle accède au chantier depuis le mois de février 2025, la seconde que l'entreprise a suspendu les travaux à compter du 27 février 2025.
De la même manière, Mme [L] soutient que bien qu'ayant déjà réglé 42 000 euros soit 70% du montant du bon de commande, seuls 45% des travaux commandés ont été réalisés et sont affectés de désordres alors que la société Alu-Ciment affirme que 90% de ceux-ci le sont, sans faute de sa part. A ce sujet, les documents non contradictoires versés aux débats par Mme [L] (rapport d'expertise technique du 24 mars 2025, procès-verbal de constat du 11 avril 2025) ne suffisent pas à démontrer, alors qu'il est également question de la réalisation de travaux supplémentaires réalisés par la société Alu-Ciment et non pris en compte par Mme [L], le caractère incontestable de l'existence de la créance réclamée. Aussi, l'appelante échouant, en cette matière de référé, à établir l'existence en sa faveur d'une obligation non sérieusement contestable, sa demande en paiement d'une indemnité provisionnelle doit être rejetée. Dès lors,l'ordonnance querellée sera confirmée de ce chef.
Sur la demande d'expertise
A l'énoncé de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur ce fondement, la mesure d'instruction qui est sollicitée doit permettre à celui qui la demande de réunir des éléments de fait pouvant servir de base à un procès susceptible d'opposer les parties, étant précisé que la preuve d'un motif légitime doit être établie, toute mesure d'instruction sollicitée en référé devant porter sur des faits déterminés, encore faut-il qu'elle soit utile et pertinente.
Au cas présent, il est constant que le chantier en cause, non terminé, est arrêté et suivant rapport d'expertise technique du 24 mars 2025 réalisé par M. [I] [G] architecte, certaines non-conformités affectant notamment les murs,la charpente, la couverture, les menuiseries, le second oeuvre, l'électricité, les conduites et canalisations, ont été relevées (pièce n°7 de l'appelante). Ce document est complété par un procès-verbal de constat dont photographies du chantier, dressé le 11 avril 2025 par Mme [J] [A], commissaire de justice (pièce 8 de l'appelante).
Quand bien même ces pièces, n'auraient'pas été établies contradictoirement, elles suffisent à fonder la demande d'une mesure d'instruction, Mme [L] justifiant d'un intérêt certain à son organisation,peu important que le contrat liant les parties soit toujours en cours. Il y a lieu donc d'ordonner une expertise pour établir la preuve de faits utiles et pertinents dont pourrait dépendre la solution de ce différend,
En conséquence, infirmant la décision, il convient de faire droit à la demande d'expertise judiciaire et de désigner l'expert [X] [Y] avec la mission figurant au dispositif. L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge de Mme [L], demanderesse à la mesure d'instruction.
En vertu de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de l'expertise ordonnée sera confiée au juge chargé du contrôle de ces mesures au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Sur les demandes en restitution du matériel et de dommages et intérêts
A l'énoncé de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il est constant et non contesté que suite à l'arrêt du chantier, un certain nombre d'outils appartenant à la société Alu-Ciment est demeuré au domicile de Mme [L]. Selon le mail échangé le 16 mars 2025 entre les parties, il s'agit en l'occurrence d'une brouette, de vis, outils et quincailleries, truelle, spatule, 4 seaux, 2 pelles, 1 raclette, 2 balais, ce qui n'est pas contesté. Mme [L] ayant proposé que la société Alu-Ciment puisse récupérer cet outillage, le premier juge a simplement constaté cette absence d'opposition. Cependant, Mme [L] ne justifie pas avoir donné suite au courrier du 28 novembre 2025 adressé par la société Alu-Ciment lui demandant la communication d'une date pour la récupération de son matériel. Aussi, à hauteur de cour, il y a lieu d'ordonner la remise de ce matériel sous astreinte de 30 euros par jour de retard, ainsi qu'il sera précisé au présent dispositif, sans qu'il y ait lieu pour la cour de conserver la liquidation de cette astreinte.
La société Alu-Ciment soutient avoir dû faire l'acquisition de nouveau matériel, sans aucunement en justifier. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l'absence de la preuve d'un préjudice né de la privation de ce petit matériel. L'ordonnance querellée sera donc confirmée de ce chef.
Sur les mesures accessoires
Les dispositions du jugement de première instance seront confirmées des chefs des frais irrépétibles et des dépens.
A hauteur de cour, en application de l'article 696 du code de procédure civile, il sera fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par les parties. Enfin, il n'est pas inéquitable en l'espèce que chacune d'entre elles supporte les frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé, a débouté Mme [E] [L] de sa demande d'expertise judiciaire et a écarté la demande de remise de matériel sous astreinte présentée par la société Alu-Ciment ;
La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Ordonne à Mme [E] [L] la remise à la société Alu-Ciment du matériel lui appartenant demeuré à son domicile, ce passé un délai d'un mois à compter de la présente décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;
Ordonne une expertise et commet pour y procéder M. [X] [Y] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1] ;
Dit qu'après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, convoqué utilement les parties, l'expert remplira la mission suivante :
- se rendre sur les lieux et les visiter,
- décrire les travaux réalisés par la société Alu-Ciment pour le compte de Mme [E] [L] au [Adresse 3] à [Localité 2] Guadeloupe), dire s'ils l'ont été dans les règles de l'art ou conformément aux documents contractuels,
- vérifier la correspondance entre les travaux réalisés et le bon de commande contractuel du 1er août 2024,
- dire si des travaux supplémentaires ont été réalisés et dans quelles conditions ; si oui, en apprécier le coût ;
- en l'état d'avancement des travaux, faire le compte entre les parties,
- relever et décrire les éventuels désordres, malfaçons, non-façons et non- conformités pouvant affecter l'ensemble des travaux, donner tous éléments de nature à permettre de dire, si en l'état, ils relèvent d'une garantie,
- évaluer s'il y a lieu, le coût de leur remise en état,
- donner son avis sur la nature et le chiffrage des travaux propres à remédier aux désordres, sur la base des devis et propositions chiffrées, produits par les parties et ce 15 jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthése ou d'un pré-rapport ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Dit que l'expert déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, après avoir adressé un pré-rapport aux parties et répondu à leurs dires ;
Fixe à la somme de 3 000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [E] [L] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (auquel il sera confié le suivi de cette mesure d'instruction) dans les deux mois de la présente décision et dans tous les cas avant le 30 décembre 2026 ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Dit que le contrôle de la mesure d'instruction ordonnée sera confiée au juge chargé du contrôle de ces mesures au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
Rappele que :
- le règlement des consignations peut être effectué en chèque ou virement à privilégier ;
- Pour tout versement supérieur à 3000 euros seul un règlement par chèque de banque certifié ou par virement bancaire sera accepté;
- Pour tout virement bancaire les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes IBAN [XXXXXXXXXX01] / BIC TRPUFRP1;
- le virement est à effectuer avant la date limite de consignation;
- un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail [Courriel 2] avec en pièce jointe l'avis de virement et la copie complète du jugement ; tout virement non identifié sera rejeté. Aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [E] [L] de sa demande d'indemnité provisionnelle ;
Déboute la société Alu-Ciment de sa demande de dommages et intérêts;
Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitié par Mme [E] [L] et la société Alu-Ciment ;
Déboute Mme [E] [L] et la société Alu-Ciment de leurs demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La greffière La présidente