Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJNC
AFFAIRE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “EGLISE” représenté par son syndic en exercice, la société CABINET GRENECHE/ [Q] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “EGLISE” représenté par son syndic en exercice, la société CABINET GRENECHE dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de Commissaire de Justice du 29 janvier 2026, remis à étude, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » a fait assigner Monsieur [Q] [V] devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, à son audience du 18 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, afin de :
- condamner Monsieur [Q] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » la somme en principal de 1 767,20 euros au titre des charges de copropriété dues au 17 décembre 2025 ;
- condamner Monsieur [Q] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » la somme de 50 euros au titre des frais de recouvrement ;
- condamner Monsieur [Q] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » le montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie ;
- condamner Monsieur [Q] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 sur la somme de 1 034,46 euros et à compter du jugement à intervenir pour le surplus et jusqu’à parfait paiement ;
- condamner Monsieur [Q] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- condamner Monsieur [Q] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » la somme de 1 320 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens de l’instance ;
- juger, uniquement en cas de contestation, que la décision sera exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions.
Lors de l’audience du 18 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE », représenté, s’est désisté de l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [Q] [V] n’était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 20 novembre 2026, date ramenée au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE », partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 18 septembre 2026 se désister de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Q] [V].
Monsieur [Q] [V], absent à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Le demandeur ne produisant aucune pièce de nature à établir un manquement de Monsieur [Q] [V] à ses obligations, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « EGLISE » à l’encontre de Monsieur [Q] [V] et le déclare parfait ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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