Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/00177 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMLZ
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [H] [E]
Mme [C] [E]
C/
M. [A] [P]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT REFERE du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [E]
né le 25 Mars 1967 à [Localité 2] (OISE)
et
Madame [C] [E]
née le 19 Avril 1970 à [Localité 2] (OISE)
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant substitué par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [P]
né le 08 Février 1977 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [H] et [C] [E] ont donné à bail à Monsieur [Q] [P] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 24 juin 2024 avec effet au 27 juin 2024, pour un loyer mensuel de 672 € hors charge.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur et Madame [H] et [C] [E] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [P] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 23 octobre 2025, Monsieur et Madame [H] et [C] [E] - représentés par Me QUENTIN-[Localité 6] substitué par Me CUFI- déclarent se désister de leur demande d'expulsion, devenue sans objet en raison du départ du locataire, mais maintiennent leurs autres demandes, en précisant que la dette locative s’élève à 5512,55 euros, frais de nettoyage inclus.
Bien que régulièrement convoqué par citation à étude, Monsieur [Q] [P] locataire n’est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 14 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Monsieur et Madame [H] et [C] [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 24 juin 2024 avec effet au 27 juin 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 janvier 2025, pour la somme en principal de 1380 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 mars 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Monsieur et Madame [H] et [C] [E] produisent un décompte démontrant que Monsieur [Q] [P] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3450€ à la date du 6 mai 2025. Monsieur [Q] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu’il sera condamné à verser à bailleur cette somme de 3450€.
Monsieur [Q] [P] sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 29 mars 2025 au 11 août 2025, date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir les bailleurs, Monsieur [Q] [P] sera condamné à leur verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 juin 2024 avec effet au 27 juin 2024 entre Monsieur et Madame [H] et [C] [E] et Monsieur [Q] [P] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 5], [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8] sont réunies à la date du 28 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à verser à Monsieur et Madame [H] et [C] [E] la somme de 3450€ (décompte arrêté au 6 mai 2025 ), avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 sur la somme de 1380 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à verser à Monsieur et Madame [H] et [C] [E] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 29 mars 2025 et jusqu’au 11 août 2025, date de libération effective des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme correspondant aux loyer et provision sur charges qui auraient été dus sur le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] à verser à Monsieur et Madame [H] et [C] [E] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière, La vice-présidente,
pièces ddeur :
rapport expert assurance 28/03/23 : traces humidité en soubassement fenêtres 3 chambres R+1, dégradations pied de mur mitoyeen baignoire, tâche humidité plafond bureau R0, pas de fuite, défaut étanchéité menuiseries extérieures, ponts thermiques importants
constat huissier 26 sept 23 : traces d’infiltration d’eau sur pourtour fenêtre RDC, plafond fneêtre RDC côté terrasse, traces de moisissures plinthe chambre RDC au-dessus plinthe, sur murs de la cage escalier, angle inférieur droit du mur CH1, sous la fenêtre CH1, plafond CH2, sous la fenêtre CH2, entre la fenêtre et le radiateur CH2, sous l’angle droit fenêtre CH3
courrier [Localité 9] 24 octobre 23 : traces infiltrations, développement de moisissures, dégradations des revêtements des murs et plafonds en lien avec les infiltrations, isolation insuffisante, fils électriques non protégés. Pas insalubrité, mais souhaitable d’y remédier pour permettre jouissance complète du bien.
Avis technique expert immo 25 mars 2024 : moisissures dans la quasi totalité des pièces, au niveau des plafonds ou à proximité des ouvertures et ponts thermiques, installation ne permet pas à la VMC de fonctionner
constat huissier 30 juillet 2024, état des lieux de sortie. Traces infilltration cuisine. Moisissures encadrement fenêtre escalier. , tâches de moisissures ch1 sur murs, sur tapisserie CH2, sur plafond et murs CH2, sur murs et plafond CH3, sur mur CH4,
aucune pièce pour la durée des travaux et les csqs
préjudice : inconfort. Pas 50% des loyers...28 mois de 975€. Mais début : constat mars 23, jusqu’aout 24. Donc 17 mois. 1/4 loyer. 4143,75€
FAIT ET RENDU LE 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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