Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZWS
Minute : 26/00435
JUGEMENT
DU 29 Juillet 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. CAMPING LE PANORAMA
C/
[U] [M]
Copies certifiées conformes
Me Cyril REPAIN
Madame [U] [M]
Copie exécutoire
Me Cyril REPAIN
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A.R.L. CAMPING LE PANORAMA
sise Route de la Turballe - 44350 GUERANDE
Rep/assistant : Me Cyril REPAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [U] [M],
demeurant 14 route de Gaudard - 18100 THENIOUX
Non comparante
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 08 avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00409
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [M] est propriétaire d’une résidence mobile de loisirs de marque LOUSIANE, qu’elle stationne sur l’emplacement n°84 du terrain exploité par la SARL CAMPING LE PANORAMA sur la commune de GUÉRANDE (44350), route de la Turballe, dans le cadre d’une relation contractuelle sans écrit depuis 2017.
A ce titre, Madame [M] a réglé une redevance locative d’un montant de 2.200 euros pour les années 2018 et 2019, selon factures des 5 novembre 2018 (couvrant la période du 1er mai au 30 novembre 2018) et 25 septembre 2019 (couvrant la période du 6 avril au 1er décembre 2019). Les factures émises en 2020, 2021 et 2022 n’ont été réglées que partiellement.
Par courrier recommandé du 27 février 2023, réceptionné par Madame [U] [M] le 2 mars 2023, la société CAMPING LE PANORAMA l’a mise en demeure de lui régler sous quinzaine la somme de 3.436 euros au titre de la redevance locative due pour les années 2020, 2021 et 2022. A défaut de paiement, le CAMPING LE PANORAMA entendait mettre un terme au bail verbal et demandait à Madame [M] de libérer l’emplacement occupé de toute installation, au plus tard pour le 1er juin 2023.
Par courrier recommandé du 14 mars 2023, réceptionné par Madame [U] [M] le 16 mars 2023, la société CAMPING LE PANORAMA lui délivrait un congé pour le 1er juin 2023 et mettait Madame [M] en demeure de libérer l’emplacement n°84 pour cette date.
Suite à un ultime courrier adressé le 20 octobre 2023, par l’intermédiaire de son avocat, à Madame [M] et faute de libération volontaire de l’emplacement, le CAMPING LE PANORAMA a fait assigner en référé Madame [U] [M] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE. Par ordonnance de référé du 17 décembre 2024, la SARL CAMPING LE PANORAMA se voyait déboutée de sa demande tendant à son expulsion avec toutes conséquences de droit, au motif d’une part que le juge des référés n’a pas compétence pour sanctionner l’inexécution d’un contrat verbal et, d’autre part, que la société demanderesse ne démontrait pas l’existence d’un trouble manifestement illicite, ni même d’une obligation non sérieusement contestable en l’absence de contrat écrit sur le montant de la redevance locative.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SARL CAMPING LE PANORAMA a fait assigner Madame [U] [M], au visa des articles 544, 1714, 1736 et 1226 du code civil, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, aux fins de voir :
constater que Madame [U] [M] est occupante sans droit ni titre du terrain de camping exploité par elle sous la dénomination « CAMPING LE PANORAMA », et ce depuis le 1er juin 2023 ; ordonner l’expulsion de Madame [U] [M] ;ordonner la libération de l’emplacement occupé, au besoin avec le recours à la force publique, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 50 € par jour passé ce délai et jusqu’à la sortie de l’hébergement de l’enceinte du terrain de camping ; l’autoriser, si bon lui semble et à défaut de libération effective des lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à déplacer, après inventaire, le mobil-home, les meubles et matériels de Madame [U] [M] aux frais et risques de celle-ci dans l’enceinte du camping, au besoin avec le recours à la force publique ; fixer à la somme de 6,15 € par jour le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [U] [M] à compter du 1er juin 2023 et ce jusqu’à la date de libération effective et complète des lieux ; condamner Madame [U] [M] au paiement de la somme de 5.805,60 € au titre de cette indemnité d’occupation, à parfaire ;condamner Madame [U] [M] au paiement du solde de la redevance locative 2021, à savoir 989 € ;condamner Madame [U] [M] au paiement du solde de la redevance locative 2022, à savoir 2.247 € ;condamner Madame [M] au versement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 avril 2026.
Représentée par son avocat, la société CAMPING LE PANORAMA a maintenu l’intégralité de ses prétentions à l’appui desquelles elle fait valoir qu’en l’absence de tout lien contractuel depuis le 1er juin 2023, Madame [M] est devenue occupante sans droit ni titre de l’emplacement n°84. Elle précise que le mobil-home de cette dernière est toujours présent sur le terrain de camping, nonobstant la délivrance d’un congé, et demande qu’il soit mis fin à cette situation.
La défenderesse, assignée avec remise de l’acte à l’étude, n’a pas comparu ni n’était représentée, en sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail
L’article 1714 du code civil dispose que l’on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les bien ruraux.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ; l’article 1226 précise que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie demanderesse de rapporter la preuve les fait qui fondent sa demande.
En l’espèce, les règlements opérés par Madame [U] [M] depuis 2017 et les factures émises par la société demanderesse caractérisent l’existence d’un bail verbal entre les parties. Il ressort ainsi des pièces du dossier, et notamment du courriel adressés par Madame [M] au conseil de la SARL CAMPING LE PANORAMA le 20 octobre 2023, que celle-ci ne conteste pas stationner son mobil-home sur l’emplacement n°84.
Or la société exploitant le terrain de camping, en notifiant valablement à Madame [M] une mise en demeure suivie d’un congé pour le 1er juin 2023, a résilié unilatéralement le contrat pour défaut de paiement de la redevance locative, et ce dans les conditions prévues par les articles 1224 et 1226 du code civil.
Cette inexécution contractuelle, non contestée par la défenderesse, correspond effectivement à un faute grave et répétée de nature à justifier la résiliation du contrat de bail verbal aux torts de Madame [M]. Il convient donc de constater la résiliation du contrat de bail à la date du 1er juin 2023.
Sur la demande d'expulsion sous astreinte et la fixation d’une indemnité d’occupation
Le bail étant résilié depuis le 1er juin 2023, Madame [U] [M] n'a plus aucun droit ni titre pour occuper l’emplacement n°84 qu’elle occupe au CAMPING LE PANORAMA à GUÉRANDE.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner son expulsion, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
En application des dispositions légales prévues par le code de l’exécution des procédures civiles, il sera procédé à cette expulsion avec le concours de la force publique. Dès lors, la demande de la société CAMPING LE PANORAMA tendant au prononcé d’une condamnation sous astreinte, non motivée, sera rejetée.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En occupant sans droit ni titre l’emplacement n°84 du CAMPING LE PANORAMA, exploité par la SARL CAMPING LE PANORAMA sur la commune de GUÉRANDE, route de la Turballe, Madame [U] [M] cause à cette dernière un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité journalière d'occupation. La société demanderesse propose de calculer cette indemnité journalière sur la base de la redevance forfaitaire qu’elle pratique dans le cadre de l’exploitation du camping, au prorata de la durée effective d’occupation.
Au regard de la facture n°21-1064 en date du 17 octobre 2022, la plus récente versée au dossier, l’annuité pour un résident mobil-home (forfaitaire) s’élevait en 2022 à 2.247 euros TTC, soit 6,15 euro par jour d’occupation de l’emplacement.
Madame [M] sera donc condamnée au paiement d’une indemnité journalière d’occupation de 6,15 €, à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à libération effective et complète de l’emplacement litigieux.
Sur la demande en paiement au titre du solde des redevances locatives pour 2021 et 2022
La société CAMPING LE PANORAMA sollicite le paiement des sommes suivantes :
- 989 € au titre du solde de la redevance locative 2021,
- 2.247 € au titre du solde de la redevance locative 2022,
soit une somme globale de 3.236 euros.
Elle produit à l’appui de sa demande les factures n°21-998 du 31 octobre 2021 et n°21-1064 du 17 octobre 2022, dont le montant n’est pas contesté par la demanderesse.
Madame [M] ne justifie pas du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du solde des redevances 2021 et 2022 ; elle sera donc condamnée à verser à la SARL CAMPING LE PANORAMA la somme de 3.236 euros de ce chef. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les dépens
Madame [U] [M], succombant à l’instance, en supportera les entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Madame [U] [M], partie perdante, sera condamnée à verser à la demanderesse une somme que l'équité commande de fixer à 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune disposition légale ou circonstance d'espèce ne commande de faire exception au principe posé par l'article 514 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que Madame [U] [M] est occupante sans droit ni titre de l’emplacement n°84 du terrain de camping exploité sous la dénomination « CAMPING LE PANORAMA » depuis le 1er juin 2023 ;
ORDONNE l’expulsion de Madame [U] [M] ;
ORDONNE la libération de l’emplacement occupé, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
AUTORISE la SARL CAMPING LE PANORAMA, à défaut de libération effective des lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, à déplacer, après inventaire, le mobil-home, les meubles et matériels de Madame [U] [M] aux frais et risques de celle-ci dans l’enceinte du camping, au besoin avec le recours à la force publique ;
FIXE à la somme de 6,15 € par jour le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [U] [M] depuis le 1er juin 2023 ;
CONDAMNE Madame [U] [M] au paiement de cette indemnité d’occupation, à
compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la date de libération effective et complète des lieux ;
CONDAMNE Madame [U] [M] au paiement de la somme de 3.236 euros au titre du solde des redevances locatives pour les années 2021 et 2022 ;
CONDAMNE Madame [U] [M] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [U] [M] au versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Claire PIAN
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