Texte intégral
2025F00362 - 2534600002/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
12/12/2025 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de sanction - interdiction de gérer
Numéro de Rôle: 2025F362Numéro de PC: 2024RJ60Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Pour les débats: Ministère Public Greffier
: Monsieur Ludovic FOLLIET : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
2025F362
Procédure
2024RJ60
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [V]
* [Adresse 1]
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR – en personneЕТ
* Monsieur [S] [T] [L]
* 3 Rue Jean de la Fontaine
[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 12/12/2025 à Me Blandine COGORDAN
Il convient de rappeler que Monsieur [T] [S] était dirigeant de droit de la SARL GARAGE PAUMONT, immatriculée sous le n°412 826 323, qui exploitait une activité de réparation - entretien de tous véhicules automobiles neufs et occasion et vente depuis le 10 juillet 1997.
Par jugement en date du 29 mai 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GARAGE PAUMONT, a fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2023 et a désigné SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure.
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [V], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL GARAGE PAUMONT, a fait assigner Monsieur [T] [S], en sa qualité de dirigeant de droit de la société, pour voir :
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce,
* Constater que Monsieur [T] [L] [S] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,
En conséquence,
* Prononcer à l'encontre de Monsieur [T] [L] [S] une faillite personnelle,
A défaut,
* Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans,
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir,
Par ailleurs,
* Condamner Monsieur [T] [S] aux entiers dépens de la procédure.
C'est la raison pour laquelle Monsieur [T] [L] [S] a été appelé à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, audience à laquelle n'a pas comparu ni personne pour lui.
Les débats ont eu lieu en audience publique.
Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 8 octobre 2025, a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande de sanction du liquidateur judiciaire.
Aux termes de son assignation la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [V] reproche à Monsieur [S] [T], dirigeant de droit de la SARL GARAGE PAUMONT des fautes de gestions telles que :
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6° du code de commerce),
De mauvaise foi, ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22. (prévus à l'article L.653-8 1° du code de commerce).
La cause a été communiquée au Ministère public conformément à la loi.
Au terme de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.
SUR CE :
Sur les fautes de gestions dont SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [V] fait état dans ses écritures, telles que :
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6°),
L'analyse des éléments produits aux débats fait apparaître que les obligations légales incombant à toute société commerciale en matière comptable n'ont pas été respectées, le dernier bilan établi étant celui arrêté au 30 juin 2022.
Aucune comptabilité postérieure à cette date n'a été dressée par Monsieur [T] [S], ce qui revient à constater que le dirigeant ne disposait d'aucun élément chiffré sur la situation économique de son entreprise durant les 24 derniers mois d'exercice de son activité.
Il convient également de relever que le dernier bilan déposé au greffe est celui arrêté au 30 juin 2020.
En ne tenant pas de comptabilité, Monsieur [T] [S] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise et ainsi de limiter le montant de son passif, qui a été déclaré pour la somme de 130 458.60 euros pour un actif de 15 000.00 euros (en ce compris la somme pour laquelle le fonds de commerce a été réalisé).
Il convient de constater que les fautes reprochées par le liquidateur judiciaire à Monsieur [T] [S] au visa de l'article L.653-5 6° du code de commerce sont fondées.
De mauvaise foi, ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22. (prévus à l'article L.653-8 1° du code de commerce).
Il résulte des éléments produits aux débats que Monsieur [T] [S], régulièrement convoqué par le liquidateur judiciaire, s'est présenté en son étude mais sans toutefois remettre les éléments prévus par l'article L.622-6 du code de commerce, notamment la liste de ses créanciers ; ce qui a considérablement entravé le bon déroulement de la mission du liquidateur ;
Il convient de constater que les fautes reprochées par le liquidateur judiciaire à Monsieur [T] [S] au visa de l'article L.653-8 1° du code de commerce sont fondées.
Que tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;
Que toutefois le tribunal faisant usage de la faculté d'appréciation que lui donne l'article L. 653-8 du code de commerce prononcera à l'égard de Monsieur [T] [S] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qu'il fixera à 6 ans.
Le tribunal, compte tenu des faits retenus contre Monsieur [S] [T] [L], n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire.
Les dépens de l'instance doivent être déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.662-3 du Code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge commissaire du 8 octobre 2025, lu à l'audience,
CONSTATE que les fautes que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [V], es-qualité, reproche à Monsieur [T] [S] pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL GARAGE PAUMONT, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite,
DECLARE le demandeur recevable en son action ;
DEBOUTE SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [V] de sa demande de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [T] [S];
En application de L.653-8 du code de commerce,
PRONONCE contre :
Monsieur [T] [L] [S], né le [Date naissance 1]/1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2],
une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 6 ans.
DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés sur l'ensemble des sociétés ou activités dont Monsieur [T] [S] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision.
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
En application de l'article R.653-3 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.
DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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