Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008200
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): JBWORLD (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur T URPIN Yannick
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet · REMISE ALL ROLE AUTOMATIOUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de JBWORLD (SARL) - [Adresse 1], holding.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que JBWORLD (SARL) a dument été appelée à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu Maître [C], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport oral, expose que la dette sénior a été remboursée, que la société débitrice détient le capital de la SARL BRIMA et sollicite en conséquence la poursuite de l'activité.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans dont lecture est donné à l'audience, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice détient la totalité du capital de la SARL BRIMA et n'a pas de charge, ni de dette.
Attendu que la subsistance de cette structure est à l'étude.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement
suffisantes, avec néanmoins un rappel au 14/04/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de JBWORLD (SARL) - [Adresse 1], holding
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que JBWORLD (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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