Texte intégral
2026012896 N° PC : 2025/192 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/07/2026
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sas AGRIKOLIS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 08.07.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Greffier associé.
AF 2026012896
République
Le
Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 10-02-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sas AGRIKOLIS.
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 10/08/2026.
A l'audience du 24.06.2026, ont comparu :
* Monsieur [K] [A] es-q représentant légal de la SAS AGRIKOLIS, assisté de la collaboratrice de Maître [G] [Z], et accompagné de son directeur général Monsieur [F] et d'une stagiaire,
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [V], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur François VERHASSELT juge commissaire et Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 08.07.2026.
Le passif vérifié de la SAS AGRIKOLIS s'élève à 1.603.101,39 €, se décomposant comme suit :
[…]
(1) Il s'agit de la créance BPI FRANCE FINANCEMENT qui a déclaré une créance d'un montant de 63.000,00 € au titre d'une subvention délivrée par acte en date du 19/06/2023. Par décision en date du 11/02/2026, Monsieur le Juge-Commissaire a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit possible de déterminer exactement la créance dont s'agit.
Le plan présenté par la Sas AGRIKOLIS se résume comme suit :
1- Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA, selon les modalités à arrêter avec le CGEA,
2-Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l'article L.622-17 du Code de Commerce,
3-En application de l'article L.626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité,
4-Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, selon la proposition suivante :
PROPOSITION:
Règlement de 100% de la créance définitivement admise, en 8 dividendes progressifs. Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan, aucun versement n'étant effectué la première année.
Dividende
Pourcentage
2027
5,5 %
2028
13,50 %
2029
13,50 %
2030
13,50 %
2031
13,50 %
2032
13,50 %
2033
13,50 %
2034
13,50 %
TOTAL
100 %
Concernant les créances bancaires de toutes natures (court, moyen et long terme), souscrites par la société AGRIKOLIS visés par la proposition, il est précisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce, que :
Les intérêts de la période d'observation seront abandonnés,
Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan, et limités à 1 % TEG annuel.
Il est expressément précisé que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire seront réputés, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce avoir accepté la proposition ci-dessus.
5- Le cas échéant, poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés, au jour du redressement judiciaire, seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce,
6- Pour les créanciers refusant qui auront été consultés par le Mandataire Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce, il est sollicité que le Tribunal fixe un délai uniforme de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, de délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure collective.
7- Il est sollicité que les délais de paiement soient fixés par le Tribunal selon l'échéancier suivant :
Règlement de 100% de la créance définitivement admise, en 8 dividendes progressifs. Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan, aucun versement n'étant effectué la première année.
Dividende
Pourcentage
2027
5,5 %
2028
13,50 %
2029
13,50 %
2030
13,50 %
2031
13,50 %
2032
13,50 %
2033
13,50 %
2034
13,50 %
TOTAL
100 %
8-Les dividendes seront portables.
Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances,п
Il ressort de la consultation des 43 créanciers :
16 créanciers ont donné un accord formel sur le projet de plan formulé par la SAS AGRIKOLIS
25 créanciers n'ont pas donné suite à la lettre notifiant les propositions d'apurement du passif.
1 réponse émanant d'un créancier n'est pas exploitable.
1 créancier a refusé le projet de plan formulé par la SAS AGRIKOLIS. Il s'agit de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS dont la créance représente 2% du montant total du passif.
Les créanciers ayant accepté formellement le projet de plan de redressement représentent environ 33 % du passif.
Monsieur le Juge commissaire déclare que la rentabilité est très récente et que le plan sera difficile.
Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République souligne que le passif est très important et que la rentabilité est récente.
Attendu que dans sa note en délibéré reçue au Greffe en date du 06.07.2026, Maître [Z] sollicite du Tribunal "dans l'hypothèse où il ferait droit à la demande d'AGRIKOLIS et arrêterait un plan de continuation, de prévoir expressément que les versions 1.0 et 2.1 du
logiciel KOLISOFT seront cédées au profit de C CHEZ VOUS pour le prix de 125.000€ et selon les termes agréés entre eux".
Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sas AGRIKOLIS suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire/réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sas AGRIKOLIS,
Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :
1) Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce.
Règlement immédiat des frais de justice et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
3) En application de l'article L.626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € dans les limites de l'article précité.
4) Règlement de 100% des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises en 8 dividendes progressifs, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan selon les modalités suivantes :
[…]
Concernant les créances bancaires de toutes natures (court, moyen et long terme) souscrites par la société AGRIKOLIS visés par la proposition, il est précisé sous réserve de l'application des dispositions des articles L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce que :
Les intérêts de la période d'observation seront abandonnés.
Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan et limités à 1% TEG annuel.
Il est expressément précisé que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire seront réputés conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce avoir accepté la proposition ci-dessus.
5) Le cas échéant, poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux dispositions prévues en (4) sous réserve de l'application de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
6) Refus des propositions
DIT que les versions 1.0 et 2.1 du logiciel KOLISOFT seront cédées au profit de C CHEZ VOUS pour le prix de 125.000€ et selon les termes agréés entre eux.
Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.
Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.
La Sas AGRIKOLIS s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,
Dit que la Sas AGRIKOLIS sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.
Maintient Monsieur François VERHASSELT dans ses fonctions de Juge Commissaire
Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [V] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.
Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [V] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de :
* Rendre compte de l'exécution annuelle du plan,
* Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge-commissaire.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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