Texte intégral
Copie aux demandeurs : 13 Copie aux défendeurs : 22
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/06/2026
CHAMBRE 1-6
RG : J2026000353
AFFAIRE 2026023702
ENTRE :
SARL de droit luxembourgeois TRANSATLANTIS III FUNDING LUX, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du CABINET LIÈFF CABRASER HEIMANN & BERNSTEIN LLP pris en les personnes de Dr. [J] [C] et Dr. [P] [H], Avocats au barreau de Munich, [Adresse 2] - Allemagne et de la SCP AYACHE SALAMA pris en la personne de Me Frédéric FUCHS, Avocat (P334) comparant par comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES pris en la personne de Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
1) SAS RENAULT TRUCKS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 1] B 954 506 077
2) Société de droit suédois AB VOLVO (PUBL), dont le siège social est [Adresse 4] - Suède
3) Société de droit suédois VOLVO LASTVAGNAR AB, dont le siège social est c/o [Adresse 5] - Suède
4) Société de droit allemand VOLVO GROUP TRUCKS CENTRAL EUROPE GmbH, dont le siège social est [Adresse 6] - Allemagne
Parties défenderesses : assistées du CABINET [R] [X] [Z] LLP pris en les personnes de Mes [T] [S] et [N] [M] Avocats (J007) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES pris en la personne de Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
5) Société de droit allemand TRATON SE, successeur universel venant aux droits de la Société de droit allemand MAN SE, dont le siège social est [Adresse 7] - Allemagne, ci-devant et actuellement [Adresse 8] - Allemagne
6) Société de droit allemand MAN Truck & Bus SE (anciennement MAN Truck & Bus AG), dont le siège social est [Adresse 9] - Allemagne
7) Société de droit allemand MAN Truck & Bus DEUTSCHLAND GmbH, dont le siège social est [Adresse 10] - Allemagne
Parties défenderesses : assistées de la SCP DE PARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS pris en les personnes de Mes Alexandre EBERHARDT LE PREVOST et Barbara LEVY, Avocats (R045) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
8) Société de droit allemand MERCEDES-BENZ GROUP AG, anciennement dénommée Société de droit allemand DAIMLER AG, dont le siège social est [Adresse 11] - Allemagne
Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 3] BROCHIER pris en les personnes de Mes [I] [U] et [A] [G], Avocats ([Localité 4] et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)
9) Société de droit néerlandais STELLANTIS N.V (anciennement Fiat Chrysler Automobiles N.V), dont le siège social est [Adresse 12] - Pays-Bas, et le lieu effectif de gestion sis [Adresse 13], Royaume-Uni
10) Société de droit néerlandais CNH Industrial N.V, dont le siège social est [Localité 5] - Pays-Bas
Parties défenderesses : assistées du CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL pris en les personnes de Mes [Y] [V] et [K] [Q], Avocats (T03) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocats (D546)
11) Société de droit italien IVECO S.P.A., dont le siège social est [Adresse 14] - Italie
12) Société de droit allemand IVECO MAGIRUS AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est [Adresse 15] - Allemagne
Parties défenderesses : comparant par le CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL pris en les personnes de Mes [Y] [V] et Christian CAMBOULIVE, Avocats (T03)
13) Société de droit américain PACCAR Inc, dont le siège social est [Adresse 16] - Etats-Unis d'Amérique
14) Société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V, dont le siège social est [Adresse 17] - Pays-Bas, et encore [Adresse 18] - Pays-Bas
15) Société de droit allemand DAF TRUCKS DEUTSCHLAND GmbH, dont le siège social est [Adresse 19] - Allemagne
Parties défenderesses : assistées du CABINET BREDIN [Localité 6] pris en les personnes de Mes [L] [F] et [B] [D], Avocats (T12) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
AFFAIRE 2026026743
ENTRE :
1) Société de droit américain PACCAR Inc, dont le siège social est [Adresse 16] - Etats-Unis d'Amérique
2) Société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V, dont le siège social est [Adresse 17] - Pays-Bas, et encore [Adresse 18] - Pays-Bas
Parties demanderesses : assistées du CABINET BREDIN [Localité 6] pris en les personnes de Mes [L] [F] et [B] [D], Avocats (T12) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
3) Société de droit allemand MERCEDES-BENZ GROUP AG, anciennement dénommée Société de droit allemand DAIMLER AG, dont le siège social est [Adresse 11] - Allemagne
Partie demanderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 3] BROCHIER pris en les personnes de Mes [I] [U] et [A] [G], Avocats [Localité 7] et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)
4) SAS RENAULT TRUCKS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 1] B 954 506 077
5) Société de droit suédois VOLVO LASTVAGNAR AB, dont le siège social est [Adresse 20] - Pays-Bas
Parties demanderesses : assistées du CABINET [R] [X] [Z] LLP pris en les personnes de Mes [T] [S] et [N] [M] Avocats (J007) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES pris en la personne de Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
6) Société de droit suédois AKTIEBOLAGET VOLVO, dont le siège social est [Adresse 21] - Pays-Bas
Partie demanderesse : assistée du CABINET YDES AVOCATS pris en la personne de Me Fabienne MARECHAL, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 22] et comparant par le CABINET [R] [X] [Z] LLP pris en les personnes de Mes [T] [S] et [N] [M] Avocats (J007)
7) Société de droit allemand VOLVO GROUP TRUCKS CENTRAL EUROPE GmbH, dont le siège social est [Adresse 6] - Allemagne Partie demanderesse : assistée du CABINET [R] [X] [Z] LLP pris en les personnes de Mes [T] [S] et [N] [M] Avocats (J007) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES pris en la personne de Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
8) Société de droit allemand DAF TRUCKS DEUTSCHLAND GmbH, dont le siège social est [Adresse 19] - Allemagne
Partie demanderesse : assistée du CABINET BREDIN [Localité 6] pris en les personnes de Mes [L] [F] et Eve Duminy, Avocats (T12) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
Société de droit Caïmanais TRANSATLANTIS FUNDING PARTNERS Ltd, dont le siège social est [Adresse 23] LIMITED, [Adresse 24] - Iles Caïman
Partie défenderesse : assistée du CABINET LIEFF CABRASER HEIMANN & BERNSTEIN LLP pris en les personnes Dr. [J] [C] et Dr. [P] [H], Avocats au barreau de Munich, [Adresse 2] - Allemagne et de la SCP AYACHE SALAMA pris en la personne de Me Frédéric FUCHS, Avocat (P334) comparant par comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES pris en la personne de Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par ordonnance du 19 décembre 2025, la première présidente de la cour d'appel de Lyon a ordonné le renvoi des affaires devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Les affaires ont alors été enregistrées devant le tribunal de céans pour l'audience du 2 avril 2026.
Lors de l'audience du 2 avril 2026, le tribunal a joint les instances RG 2026023702 et RG 2026026743 sous le numéro de RG J2026000353.
Et l'affaire a été renvoyée devant la chambre 1-6 le 13 mai 2026 pour calendrier spécifique.
A l'audience du 13 mai 2026, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, pour fixation d'un calendrier spécifique, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 17 juin 2026.
Lors de cette audience,
Le conseil de la SARL de droit luxembourgeois TRANSATLANTIS III FUNDING LUX et de la Société de droit caïmanais TRANSATLANTIS FUNDING PARTNERS Ltd dépose des conclusions, et demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Donner acte à TransAtlantis 111 Funding Lux de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés PACCAR Inc., DAF Trucks N.V. et DAF Trucks Deutschland GmbH ; Donner acte à TransAtlantis Funding Partners de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés PACCAR Inc., DAF Trucks N.V. et DAF Trucks Deutschland GmbH ; Prononcer l'extinction de l'instance pendante sous le numéro de RG n° J2026000353 (2026023702, 202602673) entre les sociétés TransAtlantis III Funding Lux et TransAtlantis Funding Partners, d'une part, et les sociétés PACCAR Inc., DAF Trucks N.V. et DAF Trucks N.V. et DAF Trucks Deutschland GmbH, d'autre part, et le dessaisissement du Tribunal à cet égard ; Dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés à raison
des demandes objet du présent désistement.
Le conseil de la Société de droit américain PACCAR Inc, la Société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V et de la Société de droit allemand DAF TRUCKS DEUTSCHLAND GmbH dépose des conclusions, et demande au tribunal de :
Vu les articles 384,394 et suivants du CPC,
Vu les conclusions de désistement communiquées par les Demanderesses,
Donner acte aux sociétés TransAtlantis III Funding Lux S.à r.l. et TransAtlantis Funding Partners Ltd de ce qu'elles se désistent de l'instance et de l'action qu'elles ont introduites à l'encontre des sociétés PACCAR inc., DAF TRUCKS N.V., et DAF Trucks Deutschland GmbH;
Donner acte aux sociétés PACCAR Inc., DAF TRUCKS N.V., et DAFTrucks Deutschland GmbH de leur acceptation de ce désistement et de leur propre désistement à l'encontre des Demanderesses ;
Dire et juger parfaits ces désistements d'instance et d'action ;
Constater, en conséquence, l'extinction de l'action et de l'instance opposant les TransAtlantis III Funding Lux S.à r.l. et TransAtlantis Funding Partners Ltd d'une part, et les sociétés PACCAR Inc., DAF TRUCKS N.V., et DAF Trucks Deutschland GmbH
d'autre part, pendante sous le numéro de RG n° J2026000353 (2026023702,202602673), et le dessaisissement du Tribunal à cet égard ;
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Puis il a été organisé un calendrier d'échanges entre les parties restantes, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Sur ce
La SARL de droit luxembourgeois TRANSATLANTIS III FUNDING LUX et a Société de droit caïmanais TRANSATLANTIS FUNDING PARTNERS Ltd déclarent se désister de leur instance et de leur action
La Société de droit américain PACCAR Inc, la Société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V et de la Société de droit allemand DAF TRUCKS DEUTSCHLAND GmbH ne s'y oppose pas et se désiste également de leurs conclusions.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Prend acte de la jonction des instances RG 2026023702 et RG 2026026743 sous le numéro de RG J2026000353 intervenue à l'audience publique du 2 avril 2026 ;
Donne acte à la SARL de droit luxembourgeois TRANSATLANTIS III FUNDING LUX, la Société de droit caïmanais TRANSATLANTIS FUNDING PARTNERS Ltd, la Société de droit américain PACCAR Inc, la Société de droit néerlandais DAF TRUCKS N.V et de la Société de droit allemand DAF TRUCKS DEUTSCHLAND GmbH de leur désistement d'instance et d'action réciproque ;
Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC ;
Prend acte du calendrier d'échanges entre les parties restantes ; Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, M. [E] [O] et Mme [W] [IO].
Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.
La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
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