Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06378 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCMZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS ET INTIMES INCIDENT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 1],
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT :
M. [X] [I] [Z] [L] [B]
né le 02 Janvier 1997 à [Localité 2], de nationalité congolaise
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
représenté par Me Adrien Namigohar, substitué par Me Thibault Della Pieta avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
demeurant : [Adresse 2]
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 11h56, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° RG 26/6144 et celle introduite par le recours de M. [X] [I] [Z] [L] [B] enregistré sous le N° RG 26/6147, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [X] [I] [Z] [L] [B] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [X] [I] [Z] [L] [B] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2026 à 14h46 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 02 novembre 2026, à 22h54, par le préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Vu l'appel incident de ladite ordonnance interjeté le 03 novembre 2026 à 16h45 par le conseil de M. [X] [I] [Z] [L] [B] ;
- Vu l'ordonnance du mardi 03 novembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
-du conseil de M. [X] [I] [Z] [L] [B], demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [X] [I] [Z] [L] [B], né le 2 janvier 1997 à [Localité 2], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 20 février 2024.
Le 29 octobre 2026, Monsieur [X] [I] [Z] [L] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 1er novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 2 novembre 2026 à 11 heures 56, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de Monsieur [X] [I] [Z] [L] [B] au motif de l'absence de preuve de l'envoi de l'avis de placement en rétention au parquet.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2026 à 14 heures 46 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le parquet a été avisé du placement en rétention 14 minutes après l'admission.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'information du Parquet peut être établie par tout moyen et ne suppose pas un courriel distinct imposé par la loi ;
L'erreur sur l'heure de notification ne suffit pas à priver l'avis signé de toute valeur probante.
Enfin, le conseil de Monsieur [X] [I] [Z] [L] [B] a formalisé un appel incident reprenant les moyens développés en première instance et non examinés par le premier juge, à savoir :
La nullité de la garde à vue en raison d'une absence de notification des droits, et au regard d'une prolongation pour des fins administratives
La nullité tirée de la communication de pièces de la procédure pénale à la préfecture sans preuve d'une autorisation préalable du procureur de la République
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile (preuve de l'envoi de l'avis au procureur de la République du placement en rétention)
L'ensemble des moyens développés en contestation de l'arrêté de placement en rétention
À titre subsidiaire :
Le rejet de la demande de prolongation qui n'est pas strictement nécessaire
Une assignation à résidence
MOTIVATION
Sur l'information du procureur de la République du placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Le texte ne prévoit pas les conditions de l'information.
Lorsqu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19 15.197 publié). Il en est de même du retard dans cette information (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083, publié, pour une durée de 2 heures 50 ; 23 juin 2021, (Cass.civ.1ère ' n°20-15.788, pour une durée de 1 heure 52).
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention a été notifié à l'intéressé le 28 octobre 2026 à 16h14. Or, aucune pièce du dossier ne permet d'établir la transmission effective au procureur de la République de l'avis de placement en rétention. Le document intitulé « Télécopie » mentionne une notification de l'arrêté à 17h, soit à une heure postérieure à celle figurant sur la notification de la décision à l'intéressé, sans pour autant apporter la preuve de la transmission de l'avis au parquet.
Par ailleurs, si figure au dossier un avis au procureur de la République relatif à l'admission de l'intéressé au centre de rétention administrative, daté du 28 octobre 2026 à 17h51, il ne saurait se confondre avec l'avis du placement en rétention qui s'entend de la notification de l'arrêté de placement en rétention et non de l'arrivée au centre.
En outre, et en tout état de cause, cet avis d'admission a lieu plus d'une heure et demie après la notification de l'arrêté de placement.
Dès lors, faute pour l'administration de justifier de l'information immédiate du procureur de la République du placement en rétention, il convient de retenir l'irrégularité de la procédure. Le moyen sera accueilli et l'ordonnance entreprise confirmée sur ce point.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 04 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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