Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01941
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Olivier PLATZ Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 5 Mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS [D] Engineering [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [K], Administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS [D] Engineering a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [T] [K], administrateur judiciaire, Me [A] [X], mandataire judiciaire,
M. [B] [D], président de la SAS [D] Engineering, Mme [P] [Z], représentant des salariés.
MOTIFS
Attendu que compte tenu de l'importance du passif, de l'insuffisance des résultats générés durant la période d'observation et des fortes tensions de trésorerie, la présentation d'un projet de plan de redressement est manifestement inenvisageable,
Que des recherches de repreneurs ont été initiées dans la perspective d'un plan de cession,
Que toutefois, les ressources en trésorerie sont exsangues et ne permettent pas de faire face aux charges courantes de la période d'observation dont notamment les salaires, qu'ainsi un passif nouveau a été généré,
Attendu que le dirigeant de la SAS [D] Engineering a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, le, le représentant des salariés de la SAS [D] Engineering et le Premier Vice-Procureur de la République ont donné un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS [D] Engineering [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER,
Nomme Me [A] [X] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [K], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 29 Septembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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