Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00594 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VW
AFFAIRE : [A] [H] C/ Association ADIMP [Localité 3] PROXIMITE DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [H]
né le 01 Août 1968 en EGYPTE
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN- DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Association ADIMP [Localité 3] PROXIMITE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Maître Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 19 mars 2026, Monsieur [A] [H] a assigné L’Association pour le Développement de l’Imagerie Médicale de Proximité de [Localité 3] (ci-après l’ADIMP [Localité 3]) devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Condamner l'Association pour le Développement de l'Imagerie Médicale de Proximité de [Localité 3] à payer au Docteur [A] [H] une provision de 10 500 € en paiement des honoraires qui lui sont dus, outre une provision de 3.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner l’Association pour le Développement de l'Imagerie Médicale de Proximité de [Localité 3] aux entiers dépens distraits au profit de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC, avocat sur son affirmation de droit.Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions.Monsieur [H] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Dans le cadre du remplacement temporaire de l’un des médecins radiologues de l’association, et dans le but d’assurer une permanence des soins des patients, l’ADIMP [Localité 3] a conclu un contrat de remplacement en exercice libéral avec le Docteur [A] [H] en date du 31 mars 2025 s’étendant sur la période du 31 mars 2025 au 30 avril 2025.
Durant cette période, le Docteur [A] [H] a exercé son activité de médecin radiologue au sein du centre de santé et a travaillé les 31 mars 2025, et les 1 er, 2, 7, 8, 9, 10, 23, 24, 28 et 29 avril 2025. À ce titre, l'association ADIMP [Localité 3] était redevable d'un montant d'honoraires de 15 750 €.
L’ADIMP [Localité 3] a procédé au virement de la somme de 5.250 € le 16 mai 2025.
En application du contrat qui le lie à l’ADIMP [Localité 3], le docteur [A] [H] est fondé à obtenir sa condamnation à payer une provision de 10.500 € au titre des honoraires impayés qui lui sont dus.
En outre, le docteur [A] [H] est fondé à solliciter l'allocation d'une provision à titre de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € en réparation du préjudice moral subi.
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L’ADIMP [Localité 3] demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 25 juin 2026, de :
A Titre Principal,
Débouter le Docteur [A] [H] de sa demande infondée et injustifiée de condamnation au paiement d’une provision de 3.000 € en réparation d’un prétendu préjudice moral ;
A Titre Reconventionnel,
Octroyer à l’Association pour le Développement de l’Imagerie Médicale de Proximité de [Localité 3], immatriculée (ADIMP [Localité 3]) des délais de paiement d’une durée de 4 mois pour s'acquitter de la somme restant due par cette dernière de 10.500 € à parfaire, et ce en 4 échéances égales de 2.625 € chacune, à intervenir le 15 de chaque mois suivant la date de signification de l’ordonnance à intervenir ;En Tout Etat De Cause,
Condamner le Docteur [A] [H] à payer à l’Association pour le Développement de l’Imagerie Médicale de Proximité de [Localité 3], immatriculée (ADIMP [Localité 3]) la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner le Docteur [A] [H] aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Sandrine MOLLON, Avocat, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
L’ADIMP rappelle avoir informé, par courriel du 9 mai 2025, le Docteur [A] [H], à la suite de sa demande de règlement des honoraires d’avril 2025, qu’un paiement était en attente et allait être validé dès le lundi suivant, tout en précisant être un petit centre, ayant besoin d’un peu de temps pour régler.
Le Docteur [A] [H] a, par courriel du 15 juillet 2025, interpellé directement la Mairie de [Localité 3], pour solliciter le règlement de ses honoraires. Par courriel du 21 juillet 2025 en réponse, l’ADIMP [Localité 3] l’a de nouveau informé qu’elle procéderait au règlement du solde des honoraires restant dus.
Des discussions amiables ont été entamées par les parties. Par courriel du 2 septembre 2025, l’ADIMP [Localité 3] a sollicité le détail de la proposition du Docteur [A] [H], puis lui a indiqué, par courriel du 17 septembre 2025, être dans l’attente du retour de son service comptable concernant la situation comptable précise de l’ADIMP [Localité 3]. Aucun accord n’a été trouvé.
Par courriel du 10 octobre 2025, le Docteur [A] [H] a sollicité l’intervention de l’Ordre des médecins du Rhône et de l’Ain afin de parvenir à la résolution de ce différend et au règlement du solde des honoraires. Le 28 octobre 2025, l’Ordre des médecins du Rhône a pris attache directement avec l’ADIMP [Localité 3] afin de connaître les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour mettre un terme à ce litige.
L’ADIMP [Localité 3] lui a immédiatement répondu :
Par courriel du 28 octobre 2025 en réponse, en indiquant sa volonté de résoudre cette affaire le plus rapidement possible ; Par courriel du 13 novembre 2025, pour proposer la mise en place d’un échéancier de 1.000 € par mois au titre du solde des honoraires du Docteur [H] ; Des discussions amiables ont repris mais n’ont finalement pas abouti à un accord.
L’ADIMP [Localité 3] sollicite l’octroi de délais de paiement pour le règlement du solde des honoraires du docteur [H]. L’association ne conteste pas être redevable de la somme de 10.500 euros à l’égard du docteur [H]. Toutefois, elle a dû faire face à des difficultés financières importantes. Son excédent brut d’exploitation était déficitaire depuis plusieurs mois consécutifs. De surcroit, en application de l’article 7 du contrat de remplacement susvisé, les honoraires du Docteur [H] s’élevaient à un forfait de 1.500 € par jour travaillé, soit un montant total de 15.750 € (10 jours à 1500 € et une demi-journée à 750 €). Or, les prestations réalisées par ce dernier n’ont permis de générer qu’un chiffre d’affaires de 12.718,86 € pour l’ADIMP, de sorte que cette dernière a supporté une perte d’un montant de 3.031,14 €.
L’ADIMP indique avoir toujours manifesté sa bonne foi à l’égard du demandeur, en effet elle a procédé à un paiement partiel des honoraires au mois de mai 2025, et formulé plusieurs propositions amiables.
Ainsi, l’ADIMP [Localité 3] est recevable et bien fondée à solliciter de l’octroi de délais de paiement d’une durée de 4 mois pour s'acquitter de la somme de 10.500 € à parfaire, en 4 échéances égales de 2.625€ chacune, à intervenir le 15 de chaque mois suivant la date de signification de l’ordonnance à intervenir.
En outre, l’ADIMP [Localité 3] soulève le caractère sérieusement contestable de l’obligation de paiement d’une somme provisionnelle de 3.000 € au titre du prétendue préjudice moral. En effet, le Docteur [A] [H] ne prend pas la peine de donner la moindre explication sur cette demande indemnitaire relative à un prétendu préjudice moral qui aurait été subi, qui est totalement infondée et injustifiée, tant dans son principe que dans son quantum.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile, dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L’article 1103 du code civil prévoit « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, L’ADIMP [Localité 3] ne conteste pas être redevable d'un montant d'honoraires de 15.750€ au profit du docteur [A] [H] de sorte que la somme réclamée après un premier paiement n’étant pas sérieusement contestable, l’ADIMP [Localité 3] sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 10.500 euros à M. [A] [H].
Sur l’octroi de délais de paiement :
L’article 1343-5 dudit code prévoit en son alinéa premier « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] ».
L’ADIMP [Localité 3] a indiqué au Docteur [H] qu’elle rencontrait des difficultés financières et qu’elle souhaitait procéder au paiement du reste des honoraires selon un échéancier. Elle n’a cependant jamais réalisé spontanément le paiement par tranches de sa dette de sorte qu’il convient de constater que les délais de la procédure ont été suffisants dès lors qu’elle ne conteste pas sa dette.
La demande d’échelonnement du paiement de la dette sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1240 du code civil prévoit « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, le Docteur [A] [H] sollicite le versement d’une provision de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi en l’absence de paiement complet de ses honoraires par l’ADIMP [Localité 3]. Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d’apprécier la réalité du préjudice invoqué qu’il ne fait qu’alléguer. La demande sera par conséquent rejetée.
L’ADIMP [Localité 3] sera condamnée à payer la somme de 1000 euros au Docteur [A] [H] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ADIMP [Localité 3] sera tenue aux dépens avec distraction au profit de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS l’ADIMP [Localité 3] au paiement de la somme provisionnelle de 10.500 euros au profit de M. [A] [H].
REJETONS la demande de délai de paiement.
REJETONS la demande provisionnelle de dommages et intérêts de M. [A] [H].
CONDAMNONS l’ADIMP [Localité 3] au paiement de la somme de 1000 euros à M. [A] [H] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS l’ADIMP [Localité 3] aux dépens avec distraction au profit de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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