Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 03/11/2026
2026 003636
Report de la date d'examen de la clôture
[B] [R]
Après débats en chambre du conseil le 27/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 06/10/2020, M. [B] [R] - [Adresse 1] a été placé en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,
Attendu que M. [B] [R], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 27/10/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport oral, que des droits indivis portant sur des parcelles situées sur la commune de [Localité 1] demeurent à réaliser,
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,
Attendu que M. [B] [R], accompagné de Mme [Q] [M], était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations, confirmant la bonne compréhension du report de la clôture de la procédure pour une durée de deux ans à compter de la présente audience,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte de deux ans la date d'examen de la clôture de la procédure de M. [B] [R] [Adresse 2],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Trois Novembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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