Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007733
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE
A L'ATTENTION DE Mme [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
RO YAUME-UNI
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé,
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REQUETE DE MME LEPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Interdiction de gérer - L653-8
JUGEMENT DE JONCTION
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé ce jour, 09/09/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 19/12/2023, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS SNLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 909 239 535, vente au comptoir d'aliments ou de boissons à consommer sur place ou à emporter, ayant son siège [Adresse 4], fixant la date de cessation des paiements au 22/11/2023 et dont le président est Monsieur [X] [B],
Par jugement en date du 27/02/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SNLE en liquidation judiciaire simplifiée,
Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Par requête en date du 22/10/2024, déposée au greffe du tribunal de commerce du MANS en date du 28/10/2024, Madame le procureur de la République sollicite qu'il plaise à Monsieur le président du tribunal de commerce du MANS de saisir le tribunal de commerce du MANS et voir prononcer contre Monsieur [X] [B], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans et que la décision soit assortie de l'exécution provisoire.
Par ordonnance en date 28/10/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce du MANS a prescrit à Monsieur le greffier du tribunal de commerce du MANS, de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Monsieur [X] [B] pour l'audience du 03/12/2024,
La convocation adressée à Monsieur [X] [B] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 03/12/2024 est revenue au greffe du tribunal de céans le 09/01/2025 avec la mention « refusé »,
La demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire a été effectuée par la SCP MALLARD RADONDE, commissaires de justice associés, [Adresse 5], à l'autorité compétente du ROYAUME-UNI, en date du 27/06/2025,
L'avis d'audience informant Monsieur [X] [B] que l'affaire a été fixée pour être plaidée le 09/07/2025, lui a été adressé le 14/05/2025,
L'affaire a été appelée à l'audience du 03/12/2024 puis le tribunal de commerce du MANS l'a renvoyé en chambre des sanctions, recours et plaidoiries à l'audience du 19/03/2025, date à laquelle l'affaire a été successivement renvoyée à l'audience du 09/07/2025, lors de laquelle, Madame le procureure de la République adjointe a développé sa requête aux fins de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [X] [B], lequel n'a pas comparu ni ne s'est fait représenté, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 09/09/2025, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007733 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002514.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Hervé BROSSIER, président de section ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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