Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 08 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 782/2026
N° RG 26/02840 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPLH
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 septembre 2026 à 14h56
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [F] [Q]
né le 01 Février 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, représenté par Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS, substituée à l'audience par Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS.
assisté de Monsieur [K] [T], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'EURE
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 08 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2026 à 14h56 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [F] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 septembre 2026 à 10h10 par Monsieur [F] [Q] ;
Après avoir entendu :
- Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie,
- Monsieur [F] [Q] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure':
Par une ordonnance du 04 septembre 2026, rendue en audience publique à 14h56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Q] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 30 août 2026.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 07 septembre 2026 à 10h11, M. [F] [Q] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties':
Dans sa déclaration d'appel, M. [F] [Q] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [F] [Q] reprend devant la cour les moyens suivants':
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et de la violation des dispositions de l'article 3.1 de la Convention sur les droits de l'Enfant';
Par courriel reçu le 07 septembre 2026 à 17h56, la préfecture de l'Eure a adressé ses observations en réponse aux termes desquels elle sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. [F] [Q] en ce qu'aucun des moyens soulevés par l'intéressé ne saurait prospérer et en se référant à ses précédentes écritures et aux conclusions du magistrat du tribunal judiciaire.
Réponse aux moyens':
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative':
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Le conseil de M. [F] [Q] relève d'une part que la préfecture ne pouvait fonder son arrêté de placement en rétention administrative sur le critère de la menace à l'ordre public en ce que les seuls éléments produits au débat, à savoir une mesure de garde à vue, ne permettent pas de caractériser la réalité ou la gravité d'une menace à l'ordre public.
D'autre part, il relève que le motif tiré d'une absence de respect de l'interdiction de sortir du département des Yvelines telle qu'imposée par l'arrêté d'assignation à résidence dont faisait l'objet M. [F] [Q] ne peut être retenu en ce que, si l'intéressé est effectivement sorti du périmètre, c'était pour se rendre sur une commune située à deux kilomètres dudit département et sans qu'il n'ait eu connaissance ou conscience d'une violation de son assignation à résidence.
Il ajoute que M. [F] [Q] dispose de garanties réelles de représentation, en ce qu'il est en couple depuis deux ans avec une ressortissante française avec laquelle il a deux enfants en bas-âge, qu'il soutient également sa compagne ayant trois autres enfants issus d'une première union, dont deux sont autistes et envers lesquels le père a été déchu de ses droits parentaux suite à des violences conjugales commises à l'encontre de la conjointe de M. [F] [Q].
Il sera rappelé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 3], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En l'espèce, il ressort des pièces produites à l'appui de la requête en prolongation que M. [F] [Q] était soumis à une audition administrative le 30 août 2026 et qu'il lui était posé de nombreuses questions sur sa situation tant administrative que personnelle et que l'intéressé ne faisait aucunement état des éléments qu'il présente désormais devant la juridiction concernant sa situation familiale.
La préfecture a retenu dans son arrêté de placement en rétention administrative que M. [F] [Q]':
N'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence sans apporter aucun élément de nature à qualifier une quelconque urgence à sortir du département des Yvelines sans autorisation préalable, ajoutant par ailleurs que l'intéressé a lui-même reconnu ne pas respecter l'obligation de pointage caractérisant alors une obstruction volontaire';
Il ne présente pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité,
Il a déclaré vouloir rester sur le territoire français,
S'il a indiqué avoir une épouse et deux enfants, il n'a pas démontré que le placement en rétention administrative serait incompatible avec sa situation personnelle, notamment en ne démontrant pas que sa présence auprès d'eux est indispensable.
Dès lors, il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation connue de M. [F] [Q] au moment de l'édiction de son arrêté et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en contestation est rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.'
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [F] [Q]';
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 06 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours'et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative';
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DE L'EURE, à Monsieur [F] [Q] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 08 septembre 2026 :
LE PREFET DE L'EURE, par courriel
Monsieur [F] [Q] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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