Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C54X
DEMANDERESSE :
SAS MAURIS [H]
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [V]
né le 01 Juillet 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
défaillant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six
Faits et procédures
La SAS MAURIS [H] a entretenu des relations commerciales avec la SARL RC PLOMBERIE, dans le cadre desquelles une facture d’un montant de 9 970,36 euros a été émise le 23 janvier 2025 par la SAS MAURIS [H].
En date du 29 août 2024, le dirigeant de la SARL RC PLOMBERIE, Monsieur [X] [V], avait souscrit au bénéfice de la SAS MAURIS [H] une garantie autonome à première demande, dans la limite de 15 000 euros.
La SARL RC PLOMBERIE a ultérieurement fait l’objet d’une procédure collective, dans le cadre de laquelle la SAS MAURIS [H] a déclaré sa créance.
La SAS MAURIS [H] a mis Monsieur [X] [V] en demeure d’exécuter la garantie autonome par courrier distribué le 4 septembre 2025.
Suivant exploit en date du 5 mars 2026 remis à étude, la SAS MAURIS [H] a délivré assignation à Monsieur [X] [V] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 9 045,78 euros au titre de la garantie autonome à première demande avec intérêts légaux à compter du 28 août 2025, outre 2 500 euros au titre de sa résistance abusive et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [X] [V] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 29 avril 2026.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement au titre de la garantie autonome
Aux termes de l’article 2321 du code civil, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Il ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la SAS MAURIS [H] produit une facture et un bon de livraison dont il ressort qu’elle détient à l’encontre de la SARL RC PLOMBERIE une créance principale d’un montant de 9 045,78 euros.
Elle justifie par ailleurs avoir déclaré au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la SARL RC PLOMBERIE une créance d’un montant total de 9 045,78 euros, ainsi qu’en atteste le récépissé de déclaration de créance produit aux débats. (pièce n°5 en demande).
Monsieur [X] [V] a souscrit au bénéfice de la SAS MAURIS [H] une garantie autonome à première demande aux termes de laquelle il s’est engagé à verser « toute somme dont le bénéficiaire demanderait paiement au titre de la présente garantie autonome », dans la limite d’un montant de 15 000 euros. (pièce n°3 en demande)
Cet engagement constitue une obligation personnelle et autonome de Monsieur [X] [V], distincte de celle pesant sur la SARL RC PLOMBERIE. La circonstance que la créance détenue à l’encontre de cette dernière ait fait l’objet d’une déclaration au passif de sa procédure collective ne fait ainsi pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie autonome souscrite par Monsieur [X] [V].
Par courrier recommandé distribué le 4 septembre 2025, la SAS MAURIS [H] a mis Monsieur [X] [V] en demeure d’exécuter son engagement et de lui régler la somme de 9 970,36 euros. La garantie a ainsi été appelée conformément à son objet et pour une somme inférieure au plafond de 15 000 euros prévu par l’acte.
En outre, aucun abus ou fraude manifeste du bénéficiaire ne ressort des pièces produites.
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [X] [V] à payer à la SAS MAURIS [H] la somme de 9 045,78 euros au titre de la garantie autonome à première demande, outre intérêt légaux à compter du 4 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il appartient ainsi au créancier qui sollicite une indemnisation au titre d’une résistance abusive de caractériser la mauvaise foi du débiteur ainsi qu’un préjudice distinct de celui résultant du seul retard dans le paiement.
En l’espèce, la SAS MAURIS [H] ne produit aucun élément permettant de caractériser la mauvaise foi de Monsieur [X] [V] dans son refus d’exécuter la garantie autonome souscrite à son bénéfice. Le seul défaut de paiement à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée ne suffit pas à établir une résistance abusive.
Il n’est, en outre, justifié d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement, lequel est réparé par l’allocation des intérêts moratoires.
La SAS MAURIS [H] sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [V], succombant à l’instance, en supportera les dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [X] [V], condamné aux dépens, devra verser à la SAS MAURIS [H] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 1 000 euros.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à la SAS MAURIS [H] la somme de 9045,78 euros au titre de la garantie autonome à première demande ;
DÉBOUTE la SAS MAURIS [H] de sa demande en paiement d’une indemnité pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à la SAS MAURIS [H] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier,
LA JUGE, LE GREFFIER
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