Texte intégral
1ère chambre civile
[B] [E]
c/
[N] [V]
copies et grosses délivrées
le
à Me SROKA
à Me HOSTE (LILLE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/01853 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ID7T
Minute: 464 /2026
JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET 2026
A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 10 Juin 2026 par GOTHEIL Salomé, présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
en présence de Franck JANECZEK, procureur de la République adjoint ;
Dans l’instance concernant :
DEMANDERESSES
Madame [B], [F], [H] [E] née le 31 Octobre 1982 à SAINTE CATHERINE LES ARRAS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 915 Haleau de Mausoléo - 20222 BRANDO agissant en son nom personnel et es qualité de représentante légale de sa fille mineure [D], [O], [K] [E], née le 4 mars 2023 à BASTIA
représentée par Me Delphine SROKA, avocat postulant au barreau de BETHUNE
et Me Linda PIPERI, avocat plaidant au barreau de BASTIA
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V] né le 15 Avril 1992 à TOURCOING (NORD), demeurant 41 rue Emile Nasly à LIBERCOURT - 62820 FRANCE
représenté par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Présidente : GOTHEIL Salomé, juge
Assesseurs : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président RAMEE Christine, vice-Présidente
Greffier : SOUPART Luc, cadre-greffier
DÉBATS:
Le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 18 février 2026, ordonné sa clôture au 7 avril 2026 et a fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience des débats du 8 avril 2026 devant le juge rapporteur. A cette audience, l’ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire a été renvoyée au 10 juin 2026, date à laquelle la clôture est intervenue.
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Juillet 2026.
La décision ayant été prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 mars 2023 à Bastia (2B), Mme [B] [E] a donné naissance à l’enfant [D]. Elle l’a reconnu le 8 mars 2023.
L’enfant porte le nom de [E].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme [B] [E], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [D] [E], a assigné M. [N] [V] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins d’établissement de la paternité de M. [N] [M] [D] [E].
Le défendeur a comparu à l’instance.
L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état.
Par jugement en date du 11 décembre 2024 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, le tribunal judiciaire de Béthune a notamment :
Ordonné une expertise génétique confiée à l’IGNA, afin d’établir les profils génétiques de Mme [B] [E], de M. [N] [V] et de l’enfant [D] [E] ;
Sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes présentées ;
Réservé les dépens.
L’expert a déposé son rapport en date du 19 mars 2025.
Le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 18 février 2026, ordonné sa clôture au 7 avril 2026 et a fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience des débats du 8 avril 2026 devant le juge rapporteur. A cette audience, l’ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire a été renvoyée au 10 juin 2026, date à laquelle la clôture est intervenue. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 8 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, Mme [B] [E], en son nom personnel et ès qualités, demande au tribunal de :
Débouter M. [N] [V] de ses demandes, fins et conclusions ;
Juger que M. [N] [V] est le père biologique de l’enfant [D], [O], [K] [E], née le 4 mars 2023 à Bastia (2B) ;
En ordonner la mention sur les registres d’état civil ;
Condamner M. [N] [V] au paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral causé tant à Mme [B] [E] qu’à l’enfant [D] [E] ;
Condamner M. [N] [V] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
M. [N] [V] aux entiers dépens en ce compris la somme de 1 200 euros consignée par Mme [B] [E] en règlement de l’expertise génétique.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2026, M. [N] [V] demande au tribunal de :
Débouter Mme [B] [E] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé ;
Débouter Mme [B] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Débouter Mme [B] [E] de sa demande de condamnation aux dépens dont la somme de 1 200 euros au titre des frais d’expertise ;
Débouter Mme [B] [E] de l’ensemble de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que des prétentions et moyens de celles-ci.
Selon avis écrit en date du 1er juin 2026 communiqué à l’audience, M. le procureur de la République a émis un avis favorable à l’établissement du lien de filiation sollicité, et s’en rapporte sur les demandes accessoires.
MOTIVATION
Sur l'action en recherche de paternité
En application de l’article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L’article 310-3, alinéa 3, du code civil dispose que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action.
En l’espèce, le rapport d’expertise biologique de l’IGNA en date du 19 mars 2025 indique que : « M. [N] [V] présente des caractéristiques génétiques compatibles avec une paternité vis-à-vis de l’enfant [D] [E]. L’indice de paternité combiné (CPI) est supérieur à 10 000 milliards. La probabilité de paternité (w) est supérieure à 99,99999 %. La paternité de M. [N] [V] vis-à-vis de l’enfant [D] [E] est extrêmement vraisemblable ».
Cette analyse n’est pas remise en cause par les parties.
En conséquence, il y a lieu de dire que M. [N] [V] est le père de l’enfant [D] [E] et d’ordonner la transcription du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Sur la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [B] [E] sollicite la condamnation de M. [N] [V] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral causé tant à elle qu’à [D] [E], au motif que celui-ci a un comportement ambigu dans ses rapports avec Mme [B] [E] et [D] [E], laquelle ne voit pas son père, et que la rupture paternelle est traumatisante pour l’enfant.
Mme [B] [E] produit, au soutien de cette demande, des échanges de SMS avec un contact dénommé « [N] [V] » dans lesquels elle se dispute vraisemblablement avec M. [N] [V] au sujet de leur relation amoureuse, des conditions de la conception et de la naissance de l’enfant, et de la qualité de père de M. [N] [V]. Ce dernier ne dément pas être l’interlocuteur avec lequel ces messages sont échangés. Il ressort de ces messages que M. [N] [V] savait être le père de l’enfant [D] [E], disant notamment « elle n’est pas de père inconnu », « tu portes mon enfant », « j’aurai un enfant que je ne verrai pas », ou « je vais être papa ». M. [N] [V] savait par conséquent être le père de l’enfant et ne l’a pas reconnu, malgré un courrier adressé par le conseil de Mme [B] [E] préalablement à la procédure judiciaire.
Cette attitude a causé un préjudice moral à Mme [B] [E]. Il convient de l’évaluer à hauteur de 3 000 euros, les déboires amoureux et leurs conséquences n’étant pas indemnisés à ce titre.
S’agissant de l’enfant [D] [E], il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros également, le fait qu’elle ne voie pas son père étant indépendant de l’absence de reconnaissance en raison de l’éloignement géographique de ses parents. Seules les conséquences sur son bien-être de l’absence de reconnaissance de paternité doivent être pris en compte.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, pas décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, M. [N] [V] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise génétique.
M. [N] [V] sera condamné à verser à Mme [B] [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
Vu l’avis du procureur de la République ;
DIT que M. [N] [V], né le 15 avril 1992 à Tourcoing (59 est le père de l’enfant [D] [E], née le 4 mars 2023 à Bastia (2B) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur l’acte de naissance de l’enfant [D] [E] sur les registres de l’état civil de la commune Bastia ;
CONDAMNE M. [N] [V] à verser à Mme [B] [E] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE M. [N] [V] à verser à Mme [B] [E], en qualité de représentante légale de l’enfant [D] [E], la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral de l’enfant ;
DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe en application des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise génétique ;
CONDAMNE M. [N] [V] à payer à Mme [B] [E] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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