Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 5 décembre 2022, M. B, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie a fait usage du droit de préemption pour un ensemble immobilier situé à Bézu-Saint-Eloi, lieu-dit " le Moulin à Tan ", comprenant une maison de gardien et trois bâtiments industriels et de bureaux, cadastré section G n°331 ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public foncier de Normandie de lui proposer d'acquérir le bien préempté pour la somme de 740 000 euros, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de saisir le juge du contrat en vue de faire établir la nullité de la vente éventuellement intervenue ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Normandie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'établissement public foncier de Normandie, représenté par Me Azogui, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant et à la mise à la charge de celui-ci d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme réclamée par l'établissement public foncier de Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public foncier de Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'établissement public foncier de Normandie et à la SAS Estampes et Emballages.
Fait à Rouen, le 21 février 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202668
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