Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00593 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF4S
O R D O N N A N C E
du 14 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [F] [E]
né le 18 janvier 1989 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître François QUINTARD, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [M] [I], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur LE PREFET DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentante Madame [J] [L], dûment habilitée,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 notifié le même jour à 08h00, de Monsieur LE PREFET DU GARD portant obligation de quitter le territoire national disposant d'un délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Monsieur [F] [E] ;
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciare de Nîmes en date du 20 juin 2025 condamnant à titre de peine complémentaire une interdiction définitive du territoire français à l'encontre de Monsieur [F] [E] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 07 octobre 2026 de Monsieur [F] [E], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [F] [E] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 octobre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur LE PREFET DU GARD en date du 11 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 12 Octobre 2026 à 16h07 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré les requêtes recevables,
- ordonné la jonction des requêtes,
- rejeté les moyens de nullités soulevés,
- déclaré la décision prononcée à l'encontre de Monsieur [F] [E] régulière,
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [F] [E],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [E] pour une durée de vingt-six jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 13 octobre 2026, par Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [F] [E], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14h14,
Vu les courriels adressés le 13 octobre 2026 à Monsieur LE PREFET DU GARD, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 14 octobre 2026 à 09 H 30,
Vu le mémoire transmis de manière contradictoire par courriel le 14 octobre 2026 à 07h03 de Madame la représentante de la préfecture ;
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 2], les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 14 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 13 octobre 2026, à 14h14, Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [F] [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 12 octobre 2026 notifiée à 16h07, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE
Aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le''« magistrat du siège du tribunal judiciaire » a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le'« magistrat du siège du tribunal judiciaire » saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter'« substantiellement » atteinte aux droits de l'étranger'« dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
Le conseil de [E] [F] soulève la nullité de la garde à vue au motif que ses droits lui avaient été notifiés à 10h14 alors qu'il avait été interpellé à 02h15.
Il ressort des pièces de procédure que [E] [F] était sous l'empire de l'alcool lors de son interpellation à 02h15. Il a été acté en procédure que la mesure de garde à vue et les droits y afférent lui seraient notifiés après complet dégrisement, ce qui a été fait à 10h14, soit environ 08h00 après.
Ce délai, couvrant majoritairement une période nocturne et correspondant à l'équivalent d'une nuit de sommeil n'est pas disproportionné.
Le fait que M [E] ait vu le médecin avant la notification de ses droits sur initiative de l'OPJ et que celui-ci n'ait pas relevé qu'il était en état d'ivresse n'atteste pas de l'inverse, le médecin n'ayant pas été mandaté pour se faire.
Une notification qu'il aurait jugé trop précoce aurait également été soulevée au titre des nullités par le conseil de [E] [F]';
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, l'inobservation d'une formalité substantielle ne pourrait entraîner la nullité de la procédure que si elle avait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.
En l'espèce, [E] [F] a été mis en mesure d'exercer ses droits, ce qu'il a fait en sollicitant l'avis à un tiers, une visite médicale et l'assistance d'un avocat, aucun grief ne saurait donc être relevé.
En conséquences, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE POUR DEFAUT DE PIECES UTILES
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il convient de rappeler que la production d'une copie'actualisée'du'registre'et de toute pièce utile a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au'cours'de la mesure de rétention.
Il appartient donc au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, étant observé qu'il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément les informations qui doivent figurer sur le registre ni ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de placement ou de maintien en rétention ».
Aux termes de l'article 741-7 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Il est soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'alors que [T] [F] a fait l'objet d'une précédente mesure de rétention administrative en janvier 2026, la préfecture ne produit, dans le cadre de la présente procédure, ni ces précédentes ordonnances de prolongation, ni les diligences accomplies par l'administration au cours de cette première période de rétention. L'appelant considère que ces éléments sont directement utiles à l'appréciation, par le tribunal et la cour, du caractère raisonnable et proportionné de la nouvelle mesure sollicitée, que l'absence de communication de ces pièces prive la Cour de céans des éléments nécessaires à l'exercice de son contrôle, ce faisant il entend se référer à l'article L741-7 du CESEDA sus-visé ;
En l'espèce, le conseil de [E] [F] fournit l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles de [Localité 4] du 04/02/2026 ordonnant la remise en liberté de l'intéressé et rejetant la requête du préfet en vue de la seconde prolongation de la rétention en raison du défaut des pièces judiciaires antérieures.
De fait, les pièces figurant au dossier permettent à la cour de contrôler que [E] [F] a bénéficié de ses droits lors de son placement en rétention, placement en rétention qui ne dépasse pas les quantum légaux et que la requête préfectorale remplit les critères de recevabilité.
En conséquence, l'absence de fourniture des précédentes procédures d'éloignement par la préfecture ne sauraient constituer des pièces justificatives utiles en plus de celles en procédure et dès lors la fin de non recevoir n'étant pas fondée elle sera rejetée.
SUR L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de''« quatre-vingt-seize heures'», l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'« ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».'
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3o'de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants:
1o'L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2o'L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3o'L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4o'L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5o'L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6o'L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7o'L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8o'L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o'de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Aux termes de l'article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le conseil de [E] [F] soulève l'absence de contrôle de la nécessité d'un nouvel enfermement.
En l'espèce, comme indiqué dans l'arrêté de placement en rétention et tel qu'il ressort des pièces de procédure, [E] [F] est dépourvu de garanties de représentation et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (5° et 8°).
En effet, il a fait l'objet d'une OQTF notifiée le 20/06/2025 qu'il n'a pas exécuté et d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes le même jour pour trafic de stupéfiants. De même le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles de [Localité 4], par ordonnance du 04/02/2026 fournie par son conseil lui avait rappelé son obligation de quitter le territoire';
Or, il a été interpellé sur le territoire le 07/10/2026 toujours en lien avec les stupéfiants.
Cet ancrage dans les stupéfiants et la délinquance atteste de la menace à l'ordre public qu'il représente.
Enfin, sans domicile, ni travail en France, il ne justifie pas d'attaches sur le territoire.
C'est donc à bon droit que le premier juge a confirmé l'arrêté de placement en rétention qui remplit les critères légaux et atteste qu'aucune autre mesure n'est possible pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le conseil de [E] [F] soulève également l'insuffisance des diligences administratives.
En l'espèce, [E] [F] a été reconnu par les autorités marocaines en janvier 2026 (note verbale transmise à l'ambassade de France au Maroc en février 2026).
Il ressort également du mail adressé par la task Force LPC aux autorités préfectorales que les autorités consulaires marocaines ne délivrent de laissez passer consulaire que sur présentation du routing. Il ne s'agit donc pas seulement d'une pratique consulaire mais bien d'un préalable à l'obtention des documents permettant l'exécution de la mesure d'éloignement.
De fait, les autorités préfectorales ont sollicité un routing sur la base duquel elles vont désormais pouvoir demander un laissez passer consulaire au Maroc.
Ainsi, les diligences sont justifiées et il convient de rejeter le moyen.
Le conseil de [E] [F] soulève le défaut d'examen de la vulnérabilité.
Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.'
En l'espèce, [E] [F] a fait état d'une opération passée et du port de broches ainsi que de dents cassées suite à des violences en détention'; ces éléments, outre qu'ils ne sont étayés par aucun certificat médical, n'ont, à tout le moins, pas constitué une incompatibilité avec la garde à vue et ne constituent pas un handicap ou une problématique empêchant sa retenue. Il a pu en outre accéder à un médecin au CRA qui, selon ses propres déclarations, lui a prescrit des médicaments.
Ce médecin n'a aucunement signalé l'état de santé de [E] [D] qui serait incompatible avec la retenue';
C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [F] [E] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 14 octobre 2026 à 13h55.
La greffière, Le magistrat délégué,