Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/08817 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRKA
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
M. [N] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
Mme [Z] [B] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. LEMAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE
S.A. MAAF ASSURANCES SA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. SCI DE BEAUHARNAIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Juin 2025 ;
A l’audience publique du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 décembre 2025 pour être prorogé au 13 Janvier 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat .
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
Par acte authentique du 28 juin 2013, M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] ont acquis une maison individuelle à usage d’habitation, située [Adresse 1].
La SCI de Beauharnais est propriétaire d’un terrain et d’un bâtiment voisins situé [Adresse 2], qui sont exploités par la SAS Lemaire, fabricant de châssis et fenêtres en PVC.
En 2017, les époux [Y]-[B] ont dénoncé l’existence de nuisances imputables à la SAS Lemaire, tenant notamment à la détérioration des palissades ainsi qu’à la présence de copeaux et de sciure de plastique.
Une expertise amiable contradictoire, diligentée le 31 janvier 2018 a mis en évidence le risque d’effondrement de la clôture en béton ainsi que les nuisances résultant de l’envol des copeaux de plastique.
Par actes des 19 et 24 septembre 2018, les époux [Y]-[B] ont assigné la société Lemaire et la société Maaf Assurances en sa qualité d’assureur de la société Lemaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille en raison de l’effondrement de certaines palissades du mur séparant les deux propriétés et de la présence de copeaux de sciure de plastique. Par ordonnance en date du 18 décembre 2018, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise qu’il a confié à M. [Q]. Par ordonnance du 10 septembre 2019, le juge chargé du contrôle des expertises a étendu la mission de l’expert à la détermination du caractère mitoyen ou non de la clôture séparative des fonds et à la pollution, dénoncée par les époux [Y]-[B], du sol de leur jardin par des copeaux de plastique en provenance du fonds exploité par la société Lemaire. L’expert a déposé son rapport le 21 mars 2023.
Par actes d’huissier des 26 et 27 septembre 2023, M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] ont assigné la SAS Lemaire, la SA Maaf Assurances, assureur de la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais devant le tribunal judiciaire de Lille.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, les époux [Y]-[B] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 647, 651, 1240 du code civil, de :
-dire leur action recevable et bien fondée,
En conséquence :
1- Sur les demandes en relation avec la pollution du sol de leur jardin :
-ordonner à la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher la dispersion des poussières de plastique sur leur fonds et éviter l’envol de pièces de plastique stockées à l’extérieur,
-ordonner à la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais de consulter un bureau d’études techniques ou un organisme de contrôle pour obtenir une consultation concernant les préconisations techniques à mettre en œuvre afin d’empêcher la dispersion des poussières de plastique et l’envol de pièces de plastique,
-dire que cette consultation devra être obtenue dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous peine d’astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard,
-ordonner à la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais de faire réaliser les travaux préconisés par le bureau d’études techniques ou l’organisme de contrôle dans le délai de 3 mois qui suivra l’établissement de la consultation et, passé ce délai, sous peine d’astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard,
-dire que la dépollution devra être effectuée sur la totalité de la surface de leur jardin et qu’elle consistera à un enlèvement des terres polluées sur une profondeur de 25 cm et leur remplacement par de la terre végétale de bonne qualité,
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à la somme de 84.477,80 € TTC correspondant au coût de cette dépollution et dire que cette somme sera réactualisée en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction au jour du jugement à intervenir,
-ordonner à la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais de permettre le passage sur leur fonds des engins nécessaires à l’exécution des travaux de dépollution qui s’effectueront avant la reconstruction de la nouvelle clôture,
-dire qu’ils préviendront la société Lemaire et la SCI de Beauharnais du commencement des travaux de dépollution par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours avant le début d’exécution,
-condamner solidairement la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais à leur payer, en réparation de leur trouble de jouissance, une somme de 50 € par mois à compter du 13 novembre 2017 à parfaire au jour du jugement à intervenir revêtu de l’exécution provisoire,
2- Sur les demandes en relation avec la clôture séparative des fonds :
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à la somme de 25.796,18 € TTC correspondant au coût d’enlèvement de la clôture endommagée et de la réédification d’une nouvelle clôture et dire que cette somme sera réactualisée en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction au jour du jugement à intervenir,
-dire que, préalablement à l’implantation de cette nouvelle clôture, il sera procédé, aux frais partagés des parties, à la mise en place des bornes conformément au plan de rétablissement de limite établi par le géomètre dans le cadre des opérations d’expertise,
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à exécuter les travaux préalables à la réimplantation d’une nouvelle clôture indiqués par l’expert judiciaire dans son rapport à savoir la mise en place d’un drain sur la totalité de la longueur de limite séparative, côté société Lemaire et sur la plate-forme cimentée, d’une lisse métallique fixée sur la dalle ou une bordure de type T1,
-condamner également solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à réaliser un mur de soutènement sur la totalité de la limite séparative afin d’éviter la poussée des terres, qui devra être implanté sur leur fonds,
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à araser la partie de dalle empiétant sur leur terrain qui se situe au niveau de la zone de stockage des matériaux,
-dire que ces travaux préalables à l’implantation d’une nouvelle clôture devront être réalisés par la société Lemaire et la SCI de Beauharnais dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai,
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à leur payer, en réparation de leur trouble de jouissance, une somme de 50 € par mois à compter du 14 mars 2019 à parfaire au jour du jugement à intervenir revêtu de l’exécution provisoire,
3- Sur les mesures à ordonner nécessaires à la bonne réalisation des travaux de dépollution et de réimplantation d’une nouvelle clôture :
-ordonner à la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais de leur communiquer les coordonnées du maître d’œuvre qu’elle propose de choisir pour les travaux mis à leur charge ou à défaut, de la société qu’elles proposent de mandater pour procéder à ces travaux (si elles optent pour une entreprise sans choix de maîtrise d’œuvre, la communication ne pourra se limiter aux coordonnées de cette entreprise mais devra contenir un devis détaillé de la prestation proposée, avec des dates d’intervention) dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement par tout moyen garantissant l’effectivité et la date de la réception du message,
-assortir cette obligation d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et pendant 3 mois,
-les inviter à communiquer pareillement à la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais les coordonnées du maître d’œuvre qu’ils proposent de choisir pour les travaux mis à leur charge,
-dire que les parties se communiqueront réciproquement les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale des maîtres d’œuvre et entreprises qu’elles proposent de choisir pour les travaux mis à leur charge,
-dire que les maîtres d’œuvre ou entreprises choisies par les parties devront se coordonner pour leurs différentes interventions et qu’à cette fin, elles établiront un planning précis comportant la nature des interventions et les délais d’exécution,
-dire que les maîtres d’œuvre ou entreprises choisies par les parties devront prévoir et organiser les réceptions techniques provisoires des travaux à chacune des étapes de leur réalisation afin de permettre la bonne réalisation des travaux des étapes suivantes,
-dire qu’il appartiendra à la société Lemaire et à la SCI de Beauharnais de prendre les dispositions nécessaires, en particulier, la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques, afin que l’intervention des entreprises puisse se réaliser dans le respect de la réglementation applicable notamment en matière de droit du travail,
-dire que lorsque que l’ensemble des travaux sera achevé, les parties organiseront contradictoirement une réception qui fera l’objet de procès-verbaux signés par chacune des parties avec les entreprises respectives qu’elles auront mandatées, chacune des parties se verra remettre une copie de ces procès-verbaux de réception,
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à leur payer une somme de 8.821,91 € TTC au titre du coût de la maîtrise d’œuvre et dire que cette somme sera réactualisée en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction au jour du jugement à intervenir,
4- Sur le préjudice moral :
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à leur payer une somme de 20.000 € en réparation de leur préjudice moral,
5- Sur la garantie de la Maaf :
-condamner la Maaf à garantir son assurée des condamnations qui seront prononcées à son encontre à leur profit,
6- Sur les frais et dépens :
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais aux entiers frais et dépens de l’instance de référé, aux frais de l’expertise judiciaire et aux entiers frais et dépens de la procédure sur le fond,
7- Sur les frais irrépétibles :
-condamner solidairement la société Lemaire et la SCI de Beauharnais à leur payer la somme de 12.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 1253 du code civil, de :
A titre principal :
-débouter purement et simplement M. et Mme [Y]-[B] de l'ensemble de leurs demandes au regard de l'exception de « pré occupation » de la SAS Lemaire,
-débouter M. et Mme [Y]-[B] de leur demande tendant à voir ordonner par le tribunal la consultation d'un bureau d'études ou d'un organisme de contrôle au besoin sous astreinte,
-débouter M. et Mme [Y]-[B] de leur demande au titre des travaux de dépollution à hauteur de 84.477, 80 € et de leur demande au titre du préjudice de jouissance formée à hauteur de 50 € par mois à compter du 13 novembre 2017,
-débouter M. et Mme [Y]-[B] de leur demande de trouble de jouissance liée à la clôture dans la mesure où elle constitue un doublon avec la demande du préjudice de jouissance au titre de la pollution,
-débouter M. et Mme [Y]-[B] de leur demande d'intervention d'un maître d'œuvre de mise en œuvre de plans de prévention de risque dans la mesure où cette demande est complètement injustifiée et disproportionnée au regard de la nature du litige,
-débouter les requérants de leur demande au titre du préjudice moral à hauteur de 20.000 €,
-débouter M. et Mme [Y]-[B] de leur demande de condamnation à hauteur de 12.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. et Mme [Y]-[B] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-laisser à la charge de M. et Mme [Y]-[B] la charge des dépens en ce compris les frais d'expertise,
A titre subsidiaire:
-entériner le rapport de l'expert en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SAS Lemaire,
-entériner le rapport de l'expert en ce qu'il a évalué les conséquences du litige existant entre les demandeurs et la société Lemaire à la somme globale de 28.737, 27 € TTC,
-entériner le rapport de l'expert en ce qu'il a limité le préjudice de jouissance des demandeurs à 25 € par jour,
-juger que la SAS Lemaire accepterait à titre subsidiaire d'indemniser les époux [Y]-[B] du préjudice de jouissance sur une période limitée à 51 mois soit de la date de l'ordonnance de référé du 18 décembre 2018 au jour du dépôt du rapport au 21 mars 2023 jour du dépôt du rapport ce qui représente la somme de 1.275 €,
-condamner la Maaf Assurances à garantir la SAS Lemaire de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge,
-débouter les époux [Y]-[B] de leur demande de condamnation solidaire de la SAS Lemaire et de la SCI de Beauharnais,
-mettre hors de cause la SCI de Beauharnais dont la responsabilité n'est pas engagée,
-débouter M. et Mme [Y]-[B] de leur demande tendant à voir ordonner par le tribunal la consultation d'un bureau d'études ou d'un organisme de contrôle au besoin sous astreinte,
-débouter M. et Mme [Y]-[B] de leur demande au titre des travaux de dépollution à hauteur de 84.477, 80 € et de leur demande au titre du préjudice de jouissance formée à hauteur de 50 € par mois à compter du 13 novembre 2017,
-débouter les époux [Y]-[B] de leur demande de trouble de jouissance liée à la clôture dans la mesure où elle constitue un doublon avec la demande du préjudice de jouissance au titre de la pollution,
-débouter les époux [Y]-[B] de leur demande d'intervention d'un maître d'œuvre de mise en œuvre de plans de prévention de risque dans la mesure où cette demande est complètement injustifiée et disproportionnée au regard de la nature du litige,
-débouter les requérants de leur demande au titre du préjudice moral à hauteur de 20.000 €,
-débouter les époux [Y]-[B] de leur demande de condamnation à hauteur de 12.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-ramener la demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,
-condamner la Maaf Assurances à payer à la SAS Lemaire la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la Maaf Assurances à garantir la SAS Lemaire de toute condamnation au titre des frais et dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la SA Maaf Assurances demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de :
-juger que la garantie Maaf n’a pas vocation à s’appliquer dans ce litige,
-en conséquence, débouter les époux [Y]-[B] et la société Lemaire de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,
-condamner la partie succombante au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la partie succombante aux entiers dépens de l’instance.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de mise hors de cause de la SCI de Beauharnais
Les époux [Y]-[B] sollicitent la condamnation solidaire de la société Lemaire et de la SCI de Beauharnais aux frais de dépollution du sol de leur jardin, au coût d’enlèvement de la clôture endommagée et de la réédification d’une nouvelle clôture. Ils font valoir que la SCI de Beauharnais est propriétaire du fonds à l’origine des nuisances constitutives d’un trouble anormal du voisinage et que sa responsabilité est engagée de plein droit en raison des nuisances provenant du fonds dont elle est propriétaire.
La SCI de Beauharnais et la SAS Lemaire exposent que la responsabilité du sinistre est attribuée à la seule SAS Lemaire et qu’il convient de mettre hors de cause la SCI de Beauharnais.
L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation tant au locataire qu’au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsables de plein droit.
Dès lors, la SCI de Beauharnais, en sa qualité de propriétaire ne saurait être mise hors de cause. En conséquence, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la SCI de Beauharnais.
II. Sur les demandes des époux [Y]-[B]
Aux termes de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Néanmoins, en application de l’article 651 du même code, les propriétaires sont assujettis à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre. Ainsi, nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et il appartient à celui qui invoque un trouble anormal de voisinage, en l’espèce les époux [Y]-[B], de rapporter la preuve d’un trouble répétitif d’une certaine intensité et d’un préjudice en résultant. Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n’ouvre pas droit à réparation. Le trouble anormal est celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être usuellement supporté entre voisins.
En application de la théorie jurisprudentielle, applicable en l’espèce, compte tenu de la date de l’assignation, selon laquelle nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage, il incombe au demandeur de démontrer l’existence d’un trouble anormal, excédent les inconvénients normaux du voisinage. Ce trouble n’est pas fondé sur la faute mais sur l’anormalité du trouble subi. Il importe donc de rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. Cette appréciation souveraine s’effectue in concreto, en fonction des circonstances de temps et de lieu.
Cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur les demandes relatives à la clôture séparative des fonds
Les époux [Y]-[B] reprennent à leur compte les conclusions de l’expert judiciaire sur la cause des dégradations de la clôture et soutiennent qu’elles résultent de la poussée des terres et accessoirement, des chocs occasionnés lors des manipulations effectuées par les chariots élévateurs appartenant à la société Lemaire. Ils font valoir que la clôture séparative se trouve sur leur fonds et qu’elle a subi des dommages importants du fait des actions de la société Lemaire. Ils estiment ainsi qu’il a été porté une atteinte caractérisée à leur droit de propriété.
La société Lemaire ne conteste ni que les désordres affectant la clôture soient imputables à son activité, ni que ladite clôture soit implantée sur l’emprise foncière appartenant aux époux [Y]-[B]. Elle soutient toutefois que l’origine du trouble est antérieure à l’acte de transfert de propriété du bien et qu’il convient donc de débouter les époux [Y]-[B] de leurs demandes.
Il résulte des pièces produites que par courriel du 16 décembre 2017, les époux [Y]-[B] ont signalé à la SAS Lemaire, que plusieurs éléments de la clôture et de la palissade étaient détériorés, fortement inclinés ou encore excessivement ajourés. Ils indiquaient également que la clôture en béton commençait à se déformer en partie basse sous l’effet de la poussée des terres et des racines.
L’expertise amiable réalisée le 31 janvier 2018 met en évidence un risque sérieux d’effondrement de la clôture en béton.
L’expert judiciaire, pour sa part, constate que la clôture composée de dix-sept travées, est constituée de plaques et de poteaux en béton, prolongées par une clôture en bois. Il relève que la partie en béton présente un dévers important vers la propriété de M. et Mme [Y]-[B], certaines plaques étant totalement descellées et sorties des rainures des poteaux. Il observe également une différence significative de niveau de part et d’autre de la clôture, l’assise foncière du côté des demandeurs se situant à environ 60 cm en contrebas du terrain de la société, la clôture n’ayant pas été conçue pour retenir une telle poussée de terres. Plusieurs plaques de béton sont en outre partiellement cassées en partie basse, au droit du talus en terre.
S’agissant de la clôture en claustras bois, l’expert judiciaire constate que les quinze travées sont endommagées. Il relève par ailleurs, du côté de la SAS Lemaire, l’existence d’une plate-forme horizontale utilisée comme aire de stockage des produits de l’entreprise. Il explique que, lors des opérations de manutention des palettes sur cette aire, les chariots élévateurs poussent parfois les matériaux stockés contre la clôture, sans contrôle de la poussée exercée, entrainant son inclinaison, celle-ci n’étant pas conçue pour résister à des charges horizontales de cette nature. Il précise également que la casse des plaques de béton en partie basse s’explique par des chocs répétés causés par les fourches des transpalettes. Il résulte du rapport d’expertise que les désordres affectant la clôture, tant la palissade en bois que la clôture en plaques de béton, se sont aggravés et sont devenus particulièrement visibles à compter de l’année 2017.
Il ressort de l’ensemble de ces constatations que la clôture a, subi la poussée des terres en raison de la présence du talus, puis a été détériorée par les matériaux manipulés au moyen de chariots élévateurs, lesquels ont exercé des pressions répétées sur l’ouvrage.
L’expertise a également permis de d’établir que la clôture séparative des deux fonds est construite actuellement sur la propriété de M. et Mme [Y]-[B].
L’ensemble de ces éléments démontre la réalité des troubles causés par la SAS Lemaire à la clôture implantée sur l’emprise foncière de la propriété des époux [Y]-[B]. De telles dégradations constituent un trouble anormal de voisinage, les désordres affectant l’ensemble de la clôture étant directement imputable à l’activité de la SAS Lemaire. L’expert judiciaire a d’ailleurs expressément alerté les demandeurs sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité, la clôture présentant un risque avéré d’effondrement.
La SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais soutiennent que les époux [Y]-[B] ont acquis leur habitation en 2013 alors que la SAS Lemaire exploite le fonds voisin depuis 1997, ce dont elles justifient. Si l’expert judiciaire relève l’existence de signes avant-coureurs, minimes, des désordres actuels, perceptibles lors de l’acquisition du bien par les époux [Y]-[B]. Il constate cependant que la situation s’est progressivement aggravée, jusqu’à atteindre un niveau tel qu’elle nécessite désormais la mise en œuvre de mesures de sécurité.
Il s’en déduit que l’antériorité de l’exploitation invoquée ne saurait faire obstacle à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage, dès lors que les désordres ont connu une aggravation significative postérieure à l’acquisition du bien par les époux [Y]-[B].
Il convient en conséquence de retenir l’existence d’un trouble anormal de voisinage à l’égard des époux [Y]-[B].
La responsabilité de la SAS Lemaire, en sa qualité d’exploitante du fonds, ainsi que celle de la SCI de Beauharnais, en sa qualité de propriétaire du fonds, doivent donc être retenues.
L’expert préconise le démontage de la clôture existante et son remplacement.
Les époux [Y]-[B] sollicitent en outre que l’implantation de la nouvelle clôture soit précédée de plusieurs travaux préalables, à savoir : la mise en place d’un drain sur la totalité de la longueur de la limite séparative, côté société Lemaire la pose, sur la plateforme cimentée, d’une lisse métallique fixée sur la dalle ou d’une bordure de type T1 ; la réalisation d’un mur de soutènement destiné à retenir les terres implantées sur leur fonds, ainsi que l’arasement de la partie de dalle empiétant sur leur terrain au niveau de la zone de stockage des matériaux. Ils demandent que ces travaux soient réalisés dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Toutefois, s’il ressort du rapport d’expertise que la reconstruction de la clôture doit tenir compte de la création d’un drain sur une longueur de 30 m ou de la mise en place d’une bordure de type T1 afin d’assurer la protection de la clôture en limite de propriété, et non sur l’emprise foncière de la parcelle des époux [Y]-[B], il apparaît que la réalisation de ce drain ne figure pas dans le devis établi par la société Clowill. Il appartenait aux époux [Y]-[B] de produire, dans le cadre des opérations d’expertise, un devis spécifique relatif à ces travaux, ce qu’ils se sont abstenus de faire.
Par ailleurs, si les époux [Y]-[B] soutiennent que le décaissement du talus, rend nécessaire la réalisation d’un mur de soutènement destiné à retenir les terres, force est de constater que l’expert judiciaire ne préconise pas la réalisation d’un tel ouvrage préalablement à l’implantation de la nouvelle clôture. De même, l’expert ne conclut pas à la nécessité d’araser une dalle empiétant sur le terrain des époux [Y]-[B].
Il convient en conséquence de débouter ces derniers de l’ensemble des demandes relatives aux travaux préalables à la reconstruction de la clôture.
Il y a lieu de retenir les montant évalués par l’expert judiciaire, à savoir une somme de 2.520 € TTC au titre des travaux de démontage de la clôture existante et une somme de 20.817,27 € TTC au titre des travaux de remplacement de ladite clôture. Il convient en conséquence de condamner la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, solidairement, à verser aux époux [Y]-[B] la somme totale de 23.337,27 € TTC au titre de la clôture. Cette somme sera indexée sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d’expertise et celle du présent jugement.
Par ailleurs, les époux [Y]-[B] sollicitent qu’il soit procédé, préalablement à l’implantation de la nouvelle clôture, à la mise en place de bornes conformément au plan de rétablissement de limite établi par le géomètre au cours des opérations d’expertise. Il est effectivement produit un plan de rétablissement de limite établi par l’expert géomètre dans le cadre de l’expertise judiciaire. Toutefois, Il appartiendra aux parties, en dehors de la présente instance, de faire procéder au bornage de leurs propriétés respectives et ce conformément aux dispositions de l’article 646 du code civil. Il convient en conséquence de rejeter la demande des époux [Y]-[B] tendant à la mise en place des bornes.
Sur les demandes relatives à la dépollution du sol du jardin
Les époux [Y]-[B] soutiennent que depuis la prise de possession de leur immeuble, ils subissent une arrivée massive de copeaux de plastique dans leur jardin, en provenance du fonds voisin exploité par la société Lemaire. Ils font valoir que des pièces de plastique de taille parfois importante se déposent régulièrement dans leur propriété. Ils estiment que la société Lemaire et la SCI de Beauharnais sont responsables de ces désordres qui constituent un trouble anormal du voisinage. Ils sollicitent la désignation d’un bureau d’études techniques ou d’un organisme de contrôle afin d’obtenir des préconisations techniques, en vue d’une dépollution complète de leur jardin avec une remise en état de ce dernier. Ils demandent également que les défenderesses soient condamnées à laisser le passage sur leur fonds, aux engins nécessaires à l’exécution des travaux de dépollution.
La société Lemaire et la SCI de Beauharnais s’opposent à ces demandes. Elles soutiennent que la responsabilité de l’auteur d’un trouble ne saurait être engagée lorsque l’origine de ce trouble est antérieure à l’acte transférant la propriété du bien et s’est poursuivie dans les mêmes conditions. Elles font valoir qu’en l’espèce, la société Lemaire exploite son activité depuis 1997, soit depuis plus de 16 ans avant l’arrivée les demandeurs et sans modification de son activité. Elles ajoutent que la société Lemaire exerce son activité dans le respect de la loi et des règlements et sollicitent le débouté des époux [Y]-[B].
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la société Lemaire exerce une activité de fabrication de châssis et de fenêtres en PVC. L’expert judiciaire relève qu’en surface, 15 travées d’une longueur de 2 mètres sont concernées par la présence de copeaux de plastique, sur une bande comprise entre 70 cm et 1,50 m de la clôture séparative des deux propriétés. Il précise qu’une dépollution du sol, visant à l’élimination des copeaux de PVC est nécessaire.
Il résulte des constatations de l’expert que les copeaux de PVC se dispersent sur la propriété de M et Mme [Y]-[B] sous l’effet du vent et du ruissèlement de l’eau de pluie, la clôture entre la limite des deux fonds n’étant pas étanche et le terrain des époux [Y] se situant en contrebas de celui exploité par la SAS Lemaire.
Dans ces conditions, l’argument tiré de la préexistence de la société Lemaire ne saurait être retenu, dès lors que la présence des copeaux constitue la conséquence directe de la dégradation des clôtures, laquelle a été qualifiée de trouble anormal du voisinage. Il convient donc de retenir la responsabilité de la SAS Lemaire et de la SCI de Beauharnais à ce titre.
L’expert judiciaire préconise, afin de supprimer complètement les copeaux de PVC de procéder à un décaissement de 20/25 cm de profondeur sur une longueur de 13 travées et une largeur de 1.50 m, soit un volume d’environ 10 m3 de terre. Ces travaux concernent la zone comprise de la travée 16 à la travée 31 (au niveau de la clôture en bois) et implique d’apporter de la nouvelle terre végétale.
Si les époux [Y]-[B] soutiennent qu’ils sont en droit d’obtenir une remise en état de l’ensemble de leur terrain, force est de constater que l’évaluation du coût des travaux a été arrêtée dans la cadre des opérations d’expertise judiciaire, sans qu’il soit démontré par des éléments probants que l’estimation proposée par l’expert serait insuffisante pour réparer le dommage tel qu’il est décrit dans le cadre des opérations d’expertise.
Il convient dès lors de retenir les travaux de dépollution tels que définis par l’expert judiciaire pour un montant de 5.400 € TTC et de condamner en conséquence, la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, solidairement, à verser aux époux [Y]-[B] la somme totale de 5.400 € TTC au titre de la dépollution du sol de leur jardin. Cette somme sera indexée sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d’expertise et celle du présent jugement.
Les époux [Y]-[B] sollicitent qu’il soit ordonné aux défenderesses de consulter un bureau d’études techniques ou un organisme de contrôle afin d’obtenir un avis sur les préconisations techniques à mettre en œuvre pour empêcher la dispersion de poussières de plastique et l’envol de pièces de plastique.
Il convient toutefois de rappeler que l’expert judiciaire n’a pas retenu l’existence de poussières de plastiques, mais uniquement la présence de copeaux de plastique, dont la dispersion résulte de la dégradation des clôtures existantes. En outre, il appartenait aux demandeurs de solliciter une telle consultation lors des opérations d’expertise ou, à tout le moins, de produire des éléments en ce sens, ce qu’ils n’ont pas fait.
Dans ces conditions, il y a lieu de les débouter de l’intégralité de leur demande relative à la consultation d’un bureau d’études techniques.
Par ailleurs, afin de permettre la dépollution du sol, il convient d’autoriser les époux [Y]-[B] à faire circuler sur le fonds de la SCI de Beauharnais et de la SAS Lemaire, les engins nécessaires à l’exécution des travaux de dépollution, et ce préalablement à la reconstruction de la nouvelle clôture. Les époux [Y]-[B] devront informer la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais du début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins dix jours avant le commencement de l’exécution des travaux.
Sur les mesures à ordonner sollicitées par les époux [Y]-[B]
Les époux [Y]-[B] sollicite l’établissement d’un plan de prévention des risques, faisant valoir que les travaux envisagés impliquent la circulation d’engins ainsi que le transport de terres et de matériaux à évacuer sur un terrain exploité par la société Lemaire, laquelle emploie du personnel et dispose de ses propres engins. Ils soutiennent en outre qu’ils devront vérifier la bonne exécution des travaux préalables, afin de permettre la réimplantation de leur clôture. A ce titre, ils demandent que la société de Beauharnais et la société Lemaire leur communiquent les coordonnées du maître d’œuvre qu’elles proposeraient de désigner pour les travaux mis à leur charge.
Toutefois, aucun travail n’ayant été préalablement mis à la charge des deux sociétés, il y a lieu de débouter les époux [Y]-[B] de cette demande.
Ils sollicitent également que la société Lemaire et la SCI de Beauharnais soient condamnées à leur verser la somme de 8.821,91 € TTC au titre de leur propre coût de la maîtrise d’œuvre. Or, l’expert judiciaire n’a nullement repris une telle nécessité dans la réalisation des travaux. En conséquence, il convient de débouter les époux [Y]-[B] de leur demande à ce titre.
Il est indiqué que, conformément aux dispositions de l’article 753 du code de procédure civile, les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions ne seront pas examinées, et notamment celles visant à voir réimplanter la nouvelle clôture sur le fonds des époux [Y]-[B], alors même qu’il ressort des opérations d’expertise qu’une partie de la clôture est mitoyenne.
Sur le préjudice de jouissance
Les époux [Y]-[B] soutiennent avoir subi un préjudice de jouissance lié à l’état de la clôture, faisant valoir qu’en raison du risque d’effondrement d’une partie de celle-ci, l’expert judiciaire a interdit l’accès à une portion de leur jardin. Ils sollicitent, à ce titre, l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 50 € par mois à compter du 13 novembre 2017 à parfaire au jour du jugement à intervenir. Ils invoquent également l’existence d’un préjudice de jouissance lié à la pollution du sol, laquelle les prive de l’intégralité de leur jardin en empêchant les cultures potagères et fruitières ainsi que l’élevage de poules. Ils demandent que ce second préjudice soit indemnisé à hauteur de 50 € par mois à compter du 14 mars 2019 à parfaire au jour du jugement à intervenir.
La SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais concluent à la limitation de la période indemnisable du préjudice de jouissance à 51 mois, correspondant à la période comprise entre la date de l’ordonnance de référé du 18 décembre 2018 et celle du dépôt du rapport d’expertise, le 21 mars 2023, soit la somme de 1.275 €.
L’expert judiciaire a évalué le trouble de jouissance affectant un jardin peu utilisé en période hivernale à la somme de 25 € par mois. Il ressort par ailleurs des développements précédents que, compte tenu des limitations d’usage du jardin liées à la nécessité d’une dépollution, les préjudices invoqués concernent la même partie du jardin et ne peuvent donner lieu à une double indemnisation.
Il conviendra de retenir comme période du trouble de jouissance de la date de l’ordonnance de référé du 18 décembre 2018 au dépôt du rapport d’expertise à la date du 21 mars 2023, soit 52 mois.
En conséquence, il convient de condamner la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais solidairement à verser la somme de 1.300 € au titre du préjudice de jouissance aux époux [Y]-[B].
Sur le préjudice moral
Les époux [Y]-[B] sollicitent la condamnation des défenderesses à leur verser la somme de 20.000 € en réparation de leur préjudice moral. Ils soutiennent être troublés dans la pleine jouissance de leur propriété depuis 2013, avoir dû supporter une procédure d’expertise particulièrement longue et consacrer un temps important à la gestion de leur dossier ainsi qu’à la participation aux opérations d’expertise. Ils exposent, en outre, vivre depuis cette date, dans une situation assez angoissante concernant la sécurité de leur famille et de leurs animaux, sans que la société Lemaire et la société SCI de Beauharnais n’aient réagi face aux troubles causés.
Les défenderesses font valoir que cette demande n’est aucunement justifiée par des éléments concrets et objectifs permettant d’en justifier le bien-fondé.
Il apparaît néanmoins que la durée de la procédure et les démarches qui leur ont été imposées, leur a causé un préjudice moral certain, en raison de l’énergie et du temps qu’ils ont dû consacrer à la défense de leurs intérêts. Toutefois, au regard des éléments produits aux débats, limités à une seule pièce émanant directement des demandeurs, et en l’absence de justificatifs objectifs permettant une évaluation plus précise, il convient de fixer l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 1.000 €.
III. Sur l’appel en garantie de la SA MAAF Assurances par la société Lemaire et la SCI de Beauharnais
La société Lemaire soutient avoir souscrit, le 12 janvier 2016, une police d’assurance multirisque professionnelle auprès de la MAAF, laquelle couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs, des aménagements extérieurs.
La société MAAF Assurances oppose une absence de mobilisation de sa garantir, en se prévalant des clauses contractuelles. Elle fait valoir que l’article 2 du contrat énumère un nombre limité d’évènement garantis et que s’agissant des désordres affectant la clôture, ceux-ci ne relèvent ni d’un événement climatique ni d’un risque aléatoire. Elle soutient également que les dommages causés par l’utilisation des charriots élévateurs ne présentent aucun caractère aléatoire, la société Lemaire ayant manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour éviter de tels dommages. Enfin, concernant la pollution du sol, la société MAAF indique que le contrat ne couvre que les atteintes à l’environnement présentant un caractère soudain et imprévu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les copeaux s’étant accumulaient progressivement avec le temps.
La SA MAAF Assurances ne conteste pas garantir la SAS Lemaire au titre d’une assurance multirisque professionnelle souscrit le 12 janvier 2016 et verse aux débats les conditions générales du contrat.
Aux termes de l’article 2 du contrat sont garantis les évènements suivants : l’incendie ; les dommages électriques ; les dégâts des eaux ; les événements climatiques ; le bris de vitres, vitrines et enseignes ; le choc de véhicules. L’article 3 prévoit la garantie des dommages matériels et immatériels consécutifs du fait des aménagements extérieurs, à la condition qu’ils soient la conséquence d’un événement garanti au sens de l’article 2. Le contrat définit en outre le sinistre comme « Tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat. […] ». Enfin l’article 6 garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l’environnement incluant notamment la contamination des eaux, des sols ou de l’air.
Il ressort des éléments du dossier que les dégradations de la clôture résultent à la fois de la poussée progressive des terres et des pressions répétées exercées par des matériaux manipulés à l’aide de chariots élévateurs, circulant sur le site de la société Lemaire. Ces désordres qui trouvent leur origine dans des actions répétées et prévisibles liées à l’exploitation du site, ne sauraient être qualifiées d’événements aléatoires au sens du contrat. De même, la poussée des terres ne constitue pas un événement climatique soudain et fortuit, dès lors qu’il s’agit d’un phénomène progressif s’aggravant dans le temps. Enfin La pollution du sol par des copeaux de plastiques sur une période de plusieurs années, ne peut être regardée comme une atteinte accidentelle à l’environnement au sens des stipulations contractuelles.
En conséquence, il convient de rejeter les demandes à l’encontre de la SA MAAF Assurances, la garantie de cette dernière n’étant en l’espèce pas mobilisable.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il convient de condamner in solidum la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais à verser aux époux [Y]-[B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner également la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais à verser à la SA MAAF Assurances la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de la SCI de Beauharnais tendant à être mis hors de cause,
CONDAMNE la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, solidairement, à verser à M. [N] [Y] et à Mme [Z] [B] épouse [Y] la somme de 23.337,27 € TTC au titre de la clôture, cette somme sera indexée sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d’expertise et celle du présent jugement ;
DEBOUTE M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] du surplus de leurs demandes relatives aux travaux préalables à l’implantation de la nouvelle clôture ;
DEBOUTE M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] de leurs demandes relatives tendant à la mise en place de bornes ;
CONDAMNE la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, solidairement, à verser à M. [N] [Y] et à Mme [Z] [B] épouse [Y] la somme de 5.400 € TTC au titre de la dépollution du sol du jardin, cette somme sera indexée sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d’expertise et celle du présent jugement ;
DEBOUTE M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] de leurs demandes relatives à la consultation d’un bureau d’études techniques ;
DIT que M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] sont autorisés à faire passer sur le fonds de la SCI de Beauharnais et de la SAS Lemaire les engins nécessaires à l’exécution des travaux de dépollution et ce avant la reconstruction de la nouvelle clôture ;
DIT que M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] devront avertir par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, 10 jours avant le début de l’exécution des travaux ;
DEBOUTE M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] de leurs demandes tendant à voir ordonner à la SCI de Beauharnais et la SAS Lemaire la communication des coordonnées d’un maître d’œuvre ;
DEBOUTE M. [N] [Y] et Mme [Z] [B] épouse [Y] de leurs demandes relatives au coût de leur propre maîtrise d’œuvre ;
CONDAMNE la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, solidairement, à verser à M. [N] [Y] et à Mme [Z] [B] épouse [Y] la somme de 1.300 € au titre de l’intégralité de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais, solidairement, à verser à M. [N] [Y] et à Mme [Z] [B] épouse [Y] la somme de 1.000 € au titre de leur préjudice moral ;
REJETTE l’ensemble des demandes à l’encontre de la SA MAAF Assurances ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais à verser à M. [N] [Y] et à Mme [Z] [B] épouse [Y] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lemaire et la SCI de Beauharnais à verser à la SA MAAF Assurances la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT