Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 21/01585 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4D7
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier GELLER, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [W] [Y], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG N°21/01585
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] a fait l'objet, pour ses quatre établissements, d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'URSSAF Rhône-Alpes au titre des années 2016, 2017 et 2018, et ayant donné lieu à une lettre d'observations du 15 novembre 2019 comportant six chefs de redressement, puis à une mise en demeure n°66246688 du 31 décembre 2020 de l'URSSAF PACA, pour son établissement de [Localité 5] (13), d'un montant total de 307.376 € dont 18.124 € de majorations de retard.
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours contentieux par requête de son conseil expédiée le 10 juin 2021.
Par décision en date du 27 octobre 2021, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a maintenu les quatre chefs de redressement contestés mais réduit le chef n°6 relatif aux indemnités de grands déplacement à 162.442 € en cotisations (au lieu de 224.528 €).
Après mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 juin 2026.
La société [1], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
A titre principal,
- annuler le recouvrement au titre de l'année 2016 du fait de la prescription, ordonner le remboursement de la somme de 4.298 €, outre les majorations de retard ;
- annuler les points de redressement n°1, 3, 5 et 6 de la lettre d'observations du 15 novembre 2019 ;
A titre subsidiaire,
- réduire les points de redressement n°1 et 6 de la lettre d'observations du 15 novembre 2019 en ce qu'ils ont été calculés à tort sur une base reconstituée en brut ;
En tout état de cause,
- condamner l'URSSAF PACA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de :
- constater que les cotisations réclamées au titre de l'année 2016 sont prescrites ;
-dire et juger que les chefs de redressement n°1, 3, 5 et 6 sont justifiés dans leur principe et leur montant ;
- condamner la SAS [1] au paiement de la mise en demeure n°66246688 du 31 décembre 2020 pour son montant résiduel de 196.794,96 € ;
- débouter la SAS [1] de son recours et de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société [1] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l'audience reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription de l'action en recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2018
Selon l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Par ailleurs, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, des dispositions spéciales ont été adoptées pour proroger les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales par l'URSSAF qui a suspendu son activité ordinaire de contrôle pendant de multiples mois.
Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 prévoit que les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus, soit pendant 111 jours.
En l'espèce, à l'issue de la suspension liée à la période contradictoire du contrôle, le délai de prescription des cotisations dues au titre de l'année 2016 a été reporté au 23 mars 2020.
Conformément aux dispositions rappelées ci-dessus relatives à l'état d'urgence sanitaire, le cours de la prescription a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, de sorte que la prescription des cotisations afférentes à l'année 2016 est intervenue le 4 juillet 2020.
Dès lors, la mise en demeure ayant été émise le 31 décembre 2020, soit après l'expiration du délai de prescription, les cotisations réclamées au titre de l'année 2016 sont prescrites.
En conséquence, le tribunal constatera, avec l'accord conjoint des parties, que seules les cotisations réclamées au titre des années 2017 et 2018 sont toujours susceptibles de recouvrement et que les cotisations réclamées au titre de l'année 2016 sont prescrites.
Sur le chef de redressement n°1 : Frais professionnels non justifiés - chargés d'affaires
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature allouée en contrepartie ou l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, sauf à l'employeur de rapporter la preuve qu'ils constituent des frais professionnels, définis par l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
En l'espèce, il résulte des constatations de l'inspecteur du recouvrement faites dans sa lettre d'observations que des frais de déplacement ont été remboursés à des chargés d'affaires de la société sans que leur caractère professionnel ne puisse être établi.
Selon l'inspecteur, les notes de frais fournies ne mentionnent jamais les missions (chantiers, visites clients, …) effectuées par les salariés.
Seuls figurent les notes de frais, les montants des dépenses effectuées par les salariés.
Les agendas des salariés " chargés d'affaires " et/ou leurs suivis d'activité n'ont pu être consultés lors du contrôle.
Un seul chargé d'affaire est concerné par le redressement pour l'établissement de [Localité 5], M. [G] [Z], de sorte qu'en l'absence de preuve du caractère professionnel des frais remboursés à celui-ci (à hauteur de 15.386,43 € pour l'année 2016, 9.513,18 € pour 2017, et 15.107,89 € pour 2018), l'inspecteur a procédé à la réintégration des sommes versées dans l'assiette des cotisations sociales.
La société [1] conteste ce chef de redressement en affirmant avoir fourni les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l'exonération au titre des frais professionnels.
Elle produit à nouveau les notes de frais de M. [Z] avec divers tickets de caisse et autres titres de transport.
Il convient toutefois de relever que la cause du présent chef de redressement ne réside pas dans la justification des montants, mais uniquement dans l'utilisation conformément à leur objet des sommes versées.
Comme exactement retenu par l'URSSAF, en l'absence de suivi par la société des missions des salariés " chargés d'affaires ", la démonstration n'est pas faite que le salarié a été exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d'hébergement du fait d'une situation de déplacement professionnel.
Les pièces produites par l'employeur n'établissement nullement le caractère professionnel des frais remboursés à M. [Z] pour la période en litige.
En conséquence, ce chef de redressement sera maintenu dans son principe.
Sur le chef de redressement n°3 : Réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - horaire légal
Les réductions générales de cotisations ont été recalculées lors du contrôle suite à des régularisations opérées relatives :
-aux frais remboursés aux salariés que la société a omis de réintégrer dans le brut avant abattement spécifique de 10% applicable dans le secteur du bâtiment,
-aux déductions qui n'étaient pas applicables pour les chargés d'affaires.
Sur ce chef de redressement, la société [1] consacre l'intégralité de ses développements et semble ne contester que les cotisations régularisées au titre de l'année 2016.
Or, eu égard à la prescription retenue pour l'année 2016, le litige à ce titre devient sans objet.
Pour l'année 2017 la société [1] a bénéficié d'une régularisation créditrice à son profit à hauteur de 1.138 €, et une régularisation débitrice de 13.039 € a été mise à sa charge pour l'année 2018.
En l'absence de tout motif de contestation justifié pour ces deux années de 2017 et 2018, il convient de maintenir ce chef de redressement dans son principe et de débouter la société [1] de son recours.
Sur le chef de redressement n°5 : Avantage en nature véhicule
En application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Doivent notamment être réintégrées dans l'assiette des cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes, allocations ou tout autre avantage ne présentant pas le caractère de frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002, ou ne présentant pas de caractère indemnitaire.
L'avantage en nature est une fourniture ou la mise à disposition par l'employeur d'un bien ou d'un service permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.
L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.
La mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié constitue un avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature par la démonstration de ce que le véhicule est utilisé à des fins strictement professionnelles. (2ème civ. 11 octobre 2018, n°17-27.255)
En l'espèce, il a été constaté lors du contrôle que la société avait mis à disposition permanente de ses salariés " chargés d'affaires " (soit uniquement M. [Z] s'agissant de l'établissement de [Localité 5]) des véhicules achetés par l'entreprise.
Selon l'inspecteur, la société n'a à aucun moment procédé au suivi des trajets, kilomètres effectués par ces salariés chargés d'affaires au volant de ses véhicules ; aucun carnet de bord n'a été tenu pour contrôler l'utilisation des véhicules et les salariés concernés n'ont pas tenu d'agendas précis des trajets qu'ils ont effectués quotidiennement sur toute la période contrôlée avec les véhicules.
La société, qui a remboursé durant toute la période du carburant à ses salariés et des frais d'entretien des véhicules en cause, n'a décompté aucun avantage en nature alors qu'elle n'est pas en mesure de prouver que les véhicules ont été utilisés pour les trajets professionnels uniquement.
La société [1] conteste ce chef de redressement en produisant une attestation signée par M. [Z] (selon ses affirmations), et le certificat d'immatriculation du véhicule VOLKSWAGEN GOLF mis à sa disposition.
Selon l'employeur, la mention " Deriv VP " présente sur le certificat d'immatriculation, qui indiquerait que le véhicule de tourisme a été transformé en véhicule utilitaire, lui permettrait de revendiquer un usage exclusivement professionnel dudit véhicule.
Il convient toutefois de rappeler que la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule par l'employeur est avérée chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé, et donc en dehors de son temps de travail, un véhicule professionnel.
Dès lors que le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail (congés, fins de semaine et repos hebdomadaires), il y a lieu de considérer que la mise à disposition est permanente, sauf à ce que l'interdiction d'utiliser le véhicule pendant ses congés et repos hebdomadaires lui soit notifiée par écrit.
En l'espèce, la société n'a apporté aucun élément et n'est pas en mesure de prouver l'utilisation uniquement professionnelle du véhicule mis à la disposition permanente de son chargé d'affaires.
La considération selon laquelle le véhicule VOLKSWAGEN GOLF 2.0 TDI 150 - finition business - aurait été transformé en véhicule utilitaire, est sans influence et manifestement insuffisante pour établir la preuve qui incombe à l'employeur que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature.
De même, l'attestation (irrégulière au sens de l'article 202 du code de procédure civile) rédigée pour les besoins de la cause par le salarié de la société ne permet pas d'établir les faits qu'elle allègue.
Ce chef de redressement doit en conséquence être maintenu sur les bases forfaitaires retenues.
Sur le chef de redressement n°6 : Frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement
- Sur la forme :
La société [1] conteste d'abord sur la forme ce chef de redressement en soutenant que la lettre d'observations est incomplète et imprécise et qu'elle ne mentionne pas précisément l'ensemble des documents consultés par l'agent de contrôle.
Il convient toutefois de constater que la lettre d'observations du 15 novembre 2019, notifiée à l'issue du contrôle, comporte la liste des documents sociaux, comptables et financiers, administratifs et juridiques, ainsi que les pièces justificatives de frais de déplacement, consultés et communiqués par l'employeur pour l'exercice des vérifications pendant le contrôle, étant rappelé que ce document de l'URSSAF ne s'apparente pas en lui-même à un document comptable.
Dès lors que l'inspecteur du recouvrement communique à l'employeur un document daté et signé par lui mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, sa lettre d'observations est régulière.
L'employeur qui entend contester le redressement peut toujours en contester les bases, en produisant lui-même les pièces et documents utiles, sans que cette contestation suffise à justifier une irrégularité de la procédure de contrôle ou de la lettre d'observations.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que la liste des documents consultés figurant en en-tête de la lettre d'observations soit exhaustive, dès lors que le cotisant a été en mesure d'avoir une connaissance exacte des causes et montant du redressement.
Il est également acquis que la lettre d'observations satisfait aux exigences procédurales applicables en la matière dès lors qu'elle mentionne avec précision les anomalies constatées avec, pour chaque chef de redressement, l'année, les bases du redressement, le taux et les cotisations correspondantes et ce, alors même qu'elle ne comporte pas la liste ou le nombre de salariés concernés.
En l'espèce, l'examen de la lettre d'observations établit que les inspecteurs du recouvrement ont régulièrement justifié du montant de chaque chef de redressement en détaillant le calcul des cotisations et contributions régularisées pour chaque exercice.
Par conséquent, l'irrégularité soutenue de la lettre d'observations n'est pas fondée et la demande d'annulation de ce chef sera rejetée.
- Sur le fond :
En application de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté, s'agissant des indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant prévu au 1° de l'article 3 du présent arrêté.
S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour 69,50 euros pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à [Localité 6] et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-[Localité 7], du Val-de-Marne et par jour 51,60 euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.
Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller ou retour) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller ou retour). Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.
En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations que la société [1] a versé des indemnités de grands déplacements à ses salariés durant toute la période contrôlée sans que ne soient mentionnés sur les bulletins de salaire les missions, lieux de chantiers et/ou de déplacements professionnels effectués.
La société n'a pu fournir durant le contrôle aucun justificatif pour établir la situation de fait de grand déplacement en l'absence de suivi d'activité (lieux de chantiers, plannings, dates et constitution des équipes).
Les salariés n'ont pas tenu d'agendas, les notes de frais ont été établies sans aucune mention des lieux et nom de chantiers.
Aucun suivi des trajets effectués par les véhicules n'a été réalisé.
A défaut pour l'employeur d'établir et de démontrer que les salariés se trouvaient bien en situation de grands déplacements les ayant exposés à des frais supplémentaires, les indemnités allouées ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La commission de recours amiable de l'URSSAF, tenant compte des éléments du journal de paye pour l'année 2018 (soit une base de 72.441 € et non de 167.838 €), a toutefois ramené ce chef de redressement à 48.872 € pour l'année 2018.
La société cotisante conteste ce chef de redressement au motif, d'une part, d'une contradiction dans les termes de l'URSSAF et, d'autre part, du fait qu'elle a fourni des plannings de travail.
Or, il convient de rappeler les termes de l'article 1 de l'arrêté précité qui dispose que les frais professionnels sont " des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ".
C'est donc à juste titre, et sans contradiction, que l'URSSAF indique à l'employeur que les salariés ne sont pas exposés à des frais supplémentaires dès lors que la société prend en charge les frais d'hôtel et/ou de location d'appartements, et de repas des salariés en situation de déplacement.
Par ailleurs, il incombe à l'employeur qui entend déduire du calcul des cotisations de sécurité sociale des sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, les conditions de l'exonération appliquée.
En l'espèce, les seuls tableaux produits par la société [1] sont insuffisants pour prouver et caractériser le bien-fondé de la situation de grand déplacement dont elle a fait bénéficier ses salariés.
Les circonstances de fait de la situation de grand déplacement n'étant pas établies et insuffisamment justifiées par l'employeur, l'URSSAF a fait une exacte application de la loi en procédant à la réintégration des indemnités allouées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ce chef de redressement sera maintenu dans son principe, et le recours de la société [1] rejeté.
Sur la reconstitution en base brute des sommes versées aux salariés (chefs n°1 et 6)
En application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Doivent notamment être réintégrées dans l'assiette des cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes, allocations ou tout autre avantage ne présentant pas le caractère de frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002, ou ne présentant pas de caractère indemnitaire.
En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations de l'URSSAF du 15 novembre 2019 que la société [1] a fait l'objet de deux chefs de redressement (n°1 et 6) au titre de frais professionnels non justifiés.
La société [1] conteste, à titre subsidiaire, le montant de ces chefs de redressement en considérant que l'URSSAF n'est pas fondée à reconstituer, à partir de la somme versée par l'employeur au salarié, un montant brut théorique sur lequel elle calculerait et déduirait les cotisations salariales.
Selon l'URSSAF, la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou le gain de l'assuré lors de chaque paie, et l'employeur est seul débiteur responsable vis-à-vis des organismes de recouvrement du paiement des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales.
Les sommes faisant l'objet des redressements étant des sommes qui ont été versées aux salariés nettes de cotisations sociales, il convient de recalculer le salaire brut sur la base duquel l'employeur devra s'acquitter des cotisations patronales et salariales.
L'URSSAF PACA cite implicitement un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation en date du 16 septembre 2010 (2ème civ. pourvoi n°09-10.346) aux termes duquel il est précisé :
" Mais attendu qu'après avoir relevé que les avantages litigieux avaient été versés aux salariés nets de cotisations sociales, c'est à juste titre que les juges du fond ont dit que l'union de recouvrement avait à bon droit, à partir de cette base nette, reconstitué une base brute afin d'y appliquer les taux de cotisations en vigueur ".
Cette jurisprudence a néanmoins fait l'objet d'un revirement par arrêt du 24 septembre 2020 (2ème civ. pourvoi n°19-13.194), aux termes duquel :
" Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations.
Pour valider les chefs de redressement n° 2, 4, 5, 6, 7 et 15, l'arrêt énonce essentiellement, par motifs adoptés, que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elle sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature et qu'il s'en déduit que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en base brute.
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés. "
Faisant application de cette interprétation nouvelle des textes en vigueur, il y a lieu de constater que la société [1] n'a pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que le versement à ces derniers des sommes afférentes aux frais professionnels litigieux correspondait à leur montant brut, lequel doit être réintégré, en tant que tel, dans l'assiette des cotisations sociales.
En conséquence, il sera enjoint à l'URSSAF PACA de procéder au recalcul des cotisations et contributions sociales dues par la société [1] au titre des deux chefs de redressement en cause sur la base des montants nominaux retenus dans la lettre d'observations et par la commission de recours amiable, à l'exclusion de toute reconstitution en base brute.
Sur les demandes accessoires
La société [1], succombant à l'instance, sera condamnée à en supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, il convient également de condamner la société cotisante à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1 500 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que l'organisme de sécurité sociale doit exposer pour l'application et le respect de la loi.
La nature et l'ancienneté du litige justifient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à Juge unique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de la société [1] à l'encontre de la mise en demeure n°66246688 du 31 décembre 2020 de l'URSSAF PACA consécutive aux chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 15 novembre 2019 pour la période des années 2016, 2017 et 2018 ;
DIT que l'action en recouvrement des cotisations et contributions sociales réclamées au titre de l'année 2016 est prescrite ;
DIT que la réintégration des sommes afférentes aux chefs de redressement n°1 et 6 correspond à leur montant brut ;
ENJOINT en conséquence à l'URSSAF PACA de procéder au recalcul des sommes dues par la société [1] en exécution de la mise en demeure n°66246688 du 31 décembre 2020, à l'exclusion des cotisations sociales relatives à l'année 2016 et sans reconstitution en base brute des chefs de redressement n°1 et 6 de la lettre d'observations du 15 novembre 2019 ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.