Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
2025 002858 (Code NAC 4GA)
Jugement du 13/01/2026
Adoption du plan de redressement EURL ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE (SARL)
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026, composé lors des débats et du délibéré de Madame CICERO Séverine, Présidente, Monsieur DENIS Philippe et Monsieur SIRET Jean-Guy, Juges,
Et de Maître Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats,
A rendu le Jugement dont la teneur suit :
Après communication de la procédure au Ministère Public et après en avoir entendu Madame MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, en ses réquisitions,
Attendu que la SARL ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE - Auto-école - [Adresse 1] a été déclarée en Redressement Judiciaire par le Tribunal de Commerce de CUSSET en date du 7 janvier 2025,
Que par décisions successives, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à ce jour,
Que le 6 janvier 2026 ont comparu :
* Madame [D], dirigeante de SARL ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE, accompagnée de Monsieur [F], Expert-Comptable, qui a demandé l'homologation du plan de redressement qu'elle a présenté,
* Maître [P] [K], représentant la SELARL MJ DE L'ALLIER, Mandataire Judiciaire, qui a consulté les créanciers et fait rapport au Tribunal le 24 novembre 2025,
* Madame MARIAUX-ANDRAN Françoise, Procureur de la République, qui est favorable à l'homologation du plan,
Que suivant rapport écrit du 28/10/2025, Madame MICHOT Véronique, juge-commissaire, a émis un avis favorable à l'homologation du plan, sauf éléments nouveaux qui seraient portés à la connaissance du tribunal,
Que Maître [P] [K] a déclaré en Chambre du Conseil que la consultation des créanciers laisse apparaître les résultats suivants :
* Superprivilège :
Il n'existe pas de créance superprivilégiée.
* Article L.622-17 du Code de Commerce :
Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
* Créances inférieures à 500,00 Euros
Conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, les créances inférieures à 500,00 Euros seront réglées dès l'arrêté du plan.
* Autres créances privilégiées et chirographaires
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que sur les 21 créanciers consultés (soit 3 privilégiés dont 1 a une créance chirographaire et 18 chirographaires) :
* 8 créanciers ont accepté la première proposition de règlement à 100 % sur 10 ans, sans intérêt, par échéances constantes :
1 ère année : 10 %
6 ème année : 10 %
2 ème année : 10 % 7 ème année : 10 %
3 ème année : 10 % 8 ème année : 10 %
4 ème année : 10 % 9 ème année : 10 %
5 ème année : 10 % 10 ème année : 10 %
* 1 créancier a rejeté les propositions d'apurement du passif,
* 5 créanciers n'ont pas répondu,
* 9 créanciers ont une créance inférieure à 500,00 Euros,
Qu'il en ressort ainsi qu'une majorité de créanciers a accepté expressément ou tacitement le projet de plan,
Qu'il n'a pas été porté à sa connaissance de dettes Article L.622-17 du Code de Commerce impayées,
Qu'aucune offre de reprise par voie de cession n'a été déposée,
Que lors de l'audience, Monsieur [F], expert-comptable, indique que l'activité est désormais exercée par Madame [D] [E], seule, et que la restructuration effectuée, notamment s'agissant de ne pas poursuivre les contrats de leasing inutiles, ont permis de réaliser un résultat bénéficiaire sur les douze mois de période d'observation,
En effet, il indique que sur la période d'observation, la société a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 67 000 €, générant un résultat d'exploitation de 8 800 € prenant en compte la rémunération de la dirigeante. La procédure a été mise à profit et la trésorerie de la société est reconstituée, ce qui permet d'envisager sereinement le projet de plan présenté aux créanciers,
Madame [D] [E] indique que le nombre de clients est satisfaisant, et que la fermeture d'une auto-école concurrente à proximité lui a permis de récupérer une partie de la clientèle. Le roulement entre les anciens et nouveaux clients serait satisfaisant,
Maître [P] émet un avis favorable au projet de plan, mais souligne que demeure pendante une instance devant le Conseil des Prud'hommes, pour laquelle la salariée sollicite la condamnation solidaire de la société débitrice,
Que Monsieur [F] indique que la société ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE est représentée par un Conseil, et que les plaidoiries devraient intervenir durant le premier semestre 2026 ; que l'employeur de la salariée ne serait pas l'ECOLE DE CONDUITE mais une autre société qui est en liquidation judiciaire, et que l'AGS a été attraite dans la cause,
Attendu que la mise en Liquidation Judiciaire n'apporterait aucune perspective de remboursement aux créanciers chirographaires,
Attendu que dans ces conditions et sur les bases des éléments exposés ci-dessus, le Tribunal entend arrêter le plan de redressement par continuation proposé.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, jugeant par mise à disposition du greffe, contradictoirement, en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce,
Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire,
Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués et entendus en Chambre du Conseil,
Arrête le plan de redressement par continuation de la SARL ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE - Auto-école - [Adresse 1], prévoyant les modalités de règlement suivantes :
1° - Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture à leur date d'échéance,
2° - Paiement des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros, sans remise ni délai dans la limite de 5 % du passif, conformément à l'article L.626-20 alinéa II du Code de Commerce, dès que le présent jugement aura acquis l'autorité de la chose jugée, sauf à l'égard des créanciers dont la créance est contestée,
3° - Règlement des échéances à échoir à leur échéance s'agissant des contrats poursuivis,
4° - Paiement des créanciers privilégiés visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce (Trésor Public, organismes de Sécurité Sociale et institutions régies par le livre 9 du code de la Sécurité Sociale), à 100 % de leur créance sur 10 ans, sans intérêt, de façon linéaire, la première échéance étant exigible à la date anniversaire du présent jugement,
5° - Paiement des créanciers privilégiés non visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce et des créanciers chirographaires ayant accepté par écrit le remboursement à 100 % de leur créance sur 10 ans, sans intérêt, de façon linéaire, la première échéance étant exigible à la date anniversaire du présent jugement,
6° - Paiement des créanciers n'ayant pas accepté les propositions ou n'ayant pas répondu (article L.626-5 alinéa 2 du Code de Commerce), à 100 %, dans les mêmes conditions, selon les modalités de remboursement du passif à 100 %,
Dit que la SARL ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE devra effectuer, dès l'homologation du plan, des versements mensuels d'au moins 10 % du montant de l'échéance à venir,
Dit que le solde de l'échéance annuelle, qui sera payable aux créanciers à la date anniversaire du jugement d'homologation de plan, sera adressé au Commissaire au Plan au moins 30 jours avant la date d'échéance pour satisfaire aux délais d'encaissement,
Dit que les frais de justice sont payables par priorité et que les premiers fonds versés seront affectés, si besoin est, au paiement des frais de justice exigibles,
Dit qu'en conformité des dispositions légales applicables, les dividendes seront portables et payables à leur date d'exigibilité,
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan,
Dit que la SARL ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE devra remettre, avec le paiement du dividende, une copie complète, avec les annexes, de son bilan comptable, tous les ans pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan,
Fixe la durée du plan à 10 ans,
Dit que la mission du Commissaire au Plan prendra fin avec le paiement du dernier dividende,
Maintient la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [P] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de sa mission.
Désigne la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [P] [K], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce ce, pour la durée du plan, à compter de ce jour, avec mission :
* de veiller à l'exécution du plan,
* de suivre les actions introduites antérieurement au jugement déclaratif,
En sus de cette mission, dit que Maître [P] devra :
* assister la SARL ECOLE DE CONDUITE LUSIGNOISE pendant son mandat de Commissaire au Plan, dans les formalités nécessaires à la mise en œuvre du plan,
* procéder aux répartitions telles que prévues dans le présent jugement, sous réserve des modifications du montant de certaines créances pouvant intervenir,
Ordonne les mesures de publicités légales, conformément aux articles R.626-20 et R.626-21 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, nonobstant toute voie de recours,
Dit que la rémunération du Commissaire au Plan sera fixée annuellement sur justification de ses diligences,
Maintient Madame MICHOT Véronique en qualité de Juge-Commissaire jusqu'au dépôt du compte rendu de fin de mission du Mandataire Judiciaire,
Maintient la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [K] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
Dit qu'à défaut de respecter tout ou partie des conditions fixées par le plan de continuation de l'entreprise et le présent jugement, le Commissaire à l'exécution du plan pourra saisir le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Ainsi fait et jugé le treize janvier deux mille vingt-six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Madame CICERO Séverine, Présidente, et Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.