Texte intégral
2025F00322
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 septembre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 10 septembre 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 10 septembre 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
TRANS UNION
[Adresse 1]
Représentée par Me Kotaro UCHIKAWA ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
[Adresse 2]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 23 juillet 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 4 septembre 2025 sous le numéro 2025F00322.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à [Localité 2] UNION de son désistement d'instance et d'action,
Liquide les dépens à 57,23 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Yann TROUILLARD
La Greffière.
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