Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 25/03161 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPPJ
N° Minute :
CEX à
Me Jérome BOUCHET
Me Céline PALACCI
le
JUGEMENT D’ORIENTATION EN
VENTE FORCEE DU 24 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 121 957 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche
DÉBITEUR(S) SAISI(S) :
Madame [D] [A] [J]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
de nationalité française
représentée par Maître Jérome BOUCHET, avocat au barreau de l’Ardèche
Monsieur [V] [F] [Q] [U]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
de nationalité française
défaillant
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S)
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 24 Septembre 2026
JUGEMENT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique reçu le 1er août 2017 par Maître [R] [Y], notaire à [Localité 6] (07), la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à Madame [D] [J] et Monsieur [V] [U] deux prêts immobiliers :
- Un prêt référencé n° 00001355370, d'un montant de 97.694 euros remboursable en 300 échéances, au taux d'intérêts de 1,65 % l'an ;
- Un prêt référencé n° 00001355371, d'un montant de 60.000 euros remboursable en 300 échéances, au taux d'intérêt de 1,65 % l'an.
Ces prêts ont été garantis par deux inscriptions d'hypothèque conventionnelle, publiées au service de la publicité foncière de l'Ardèche le 30 août 2017 sous les références 0704P01 volume 2017 V n° 1925 et 0704P01 volume 2017 V n° 1926.
Déplorant des impayés, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2024, mis en demeure Madame [D] [J] et Monsieur [V] [U] de lui payer la somme de 185.388,26 euros dans un délai de 15 jours, à peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 30 août 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Madame [D] [J] et Monsieur [V] [U], portant sur un ensemble de biens immobiliers situé à [Localité 7] (07), plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente.
Le procès-verbal de description des immeubles saisis a été dressé le 23 septembre 2025 par Maître [P] [B], commissaire de justice à [Localité 8] (07).
Le commandement du 30 août 2025 a été publié le 09 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références 2025 S 19.
Par actes de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a assigné Madame [D] [J] et Monsieur [V] [U] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas afin de voir ordonner la vente forcée des biens saisis.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a dénoncé cette assignation à la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, créancier inscrit.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 27 novembre 2025.
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 09 juin 2026, la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES demande au juge de l'exécution de :
A titre principal :
-Rejeter la demande d'orientation en vente amiable de Madame [D] [J];
- Constater la validité de la procédure de saisie immobilière ;
- Ordonner la vente forcée des biens sur la mise à prix fixée dans le cahier des charges ;
- Voir fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [C] AYACHE & ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 8] (07) ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira au juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
A titre subsidiaire : fixer le prix plancher à la somme de 140.000 euros ;
En tout état de cause :
- Rejeter la demande de délais de paiement de Madame [D] [J] ;
- Condamner Madame [D] [J] et Monsieur [V] [U] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, Madame [D] [J] sollicite quant à elle de voir :
A titre principal :
- Orienter la procédure en vente amiable ;
- Fixer le prix plancher à la somme de 90.000 euros hors frais d'agence, de notaire et frais taxés ;
A titre subsidiaire : lui accorder les plus larges délais de paiement.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions notifiées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2026.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été rappelée à l'audience du 02 juillet 2026, à laquelle la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES et Madame [D] [J] étaient représentés par leur conseil respectif.
Monsieur [V] [U] n'a pas comparu ni constitué avocat.
La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, créancier inscrit, n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande de vente forcée de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES :
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
L'article L. 311-6 du même code énonce que, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
L'article R. 322-15 de ce code prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
L'article R. 322-17 dudit code des procédures civiles d'exécution précise que la demande tendant à la vente amiable ne peut être formée que par le débiteur.
En l'espèce, la saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Enfin, il résulte de ces mêmes pièces que la procédure visée par le livre III du code des procédures civiles d'exécution a été respectée.
Il résulte par ailleurs des pièces au dossier notamment des prêts immobiliers du 1er août 2017, de la mise en demeure du 21 novembre 2024, du commandement de payer valant saisie immobilière du 30 août 2025 et du décompte de créance arrêté au 05 août 2025, que le créancier poursuivant agit à l'encontre de Madame [D] [J] et de Monsieur [V] [U] en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 précité.
L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En l'état des pièces produites et en l'absence de contestations de la partie adverse, le montant retenu pour la créance du poursuivant sera fixé à la somme de 138.751,73 euros à la date du 05 août 2025.
S'agissant de la demande d'orientation en vente amiable formée par Madame [D] [J], il est constant que les biens immobiliers saisis sont soumis au régime de l'indivision.
Or, Monsieur [V] [U] n'a pas constitué avocat, sa seule signature du mandat de vente en date du 16 mars 2026 versé aux débats étant dès lors insuffisante à caractériser son accord pour la vente des biens indivis, acte de disposition.
Il convient à ce titre de rappeler qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution d'autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d'un bien indivis en cas de refus de l'un des coïndivisaires.
En conséquence, la demande d'orientation en vente amiable de Madame [D] [J] sera rejetée, ce qui ne privera pas les débiteurs de la faculté de procéder à la vente de gré à gré de leurs biens jusqu'à la date de l'audience d'adjudication, qui sera fixée dans le délai maximal prévu par la loi à savoir 4 mois.
Il résulte des dispositions des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile qu'après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder des délais de grâce.
L'article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Madame [D] [J] sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement.
Toutefois, celle-ci a d'ores-et-déjà bénéficié d'importants délais de paiement depuis la mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 21 novembre 2024.
En tout état de cause, les revenus dont elle justifie ne permettent pas d'envisager un paiement échelonné de la dette dont la mensualité serait alors exorbitante, ce qui n'apparaît pas non plus dans son intérêt.
Partant, la demande de délais de paiement de Madame [D] [J] sera rejetée.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la vente forcée des immeubles saisis sera ordonnée, sur la mise à prix figurant au cahier des conditions de vente, soit la somme de 68.000 euros.
L'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
L'audience d'adjudication sera donc fixée au jeudi 14 janvier 2027 à 10 heures 00 et les conditions de visite de l'immeuble seront arrêtées, suivant des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
Les dépens suivront le sort des frais taxés conformément aux dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédure civile d'exécution.
Il convient, en équité, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES est titulaire d'une créance liquide et exigible à l'encontre de Madame [D] [J] et Monsieur [V] [U] et agit en vertu d'un titre exécutoire au sens des articles L. 311-2 et L. 311- 4 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONSTATE que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
MENTIONNE que la créance, dont se prévaut le créancier poursuivant au titre des prêts immobiliers référencés n° 00001355370 et n° 00001355371 du 1er août 2017, s'élève à la somme de 138.751,73 euros à la date du 05 août 2025 ;
REJETTE la demande d'orientation en vente amiable de Madame [D] [J] ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Madame [D] [J] ;
ORDONNE la vente forcée des immeubles saisis par adjudication judiciaire, sur la mise à prix de 68.000 euros ;
FIXE l'audience d'adjudication au jeudi 14 janvier 2027 à 10 heures 00 ;
DIT que la signification de la présente décision sur diligences du créancier poursuivant vaut convocation de la partie saisie à l'audience d'adjudication ;
DIT que la visite de l'immeuble s'effectuera au maximum deux fois par semaine avec le concours de la SELARL [C] - AYACHE, commissaires de justice à [Localité 8] (07), et après avoir pris attache avec l'étude, laquelle pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
DIT qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
DIT que les frais taxés seront à la charge de l'adjudicataire ;
RENVOIE la taxation des frais à ladite audience ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente est décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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