Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Société EOS CREDIT FUNDING DAC,
venant aux droits de EOS France,
pris en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [O] [L]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DECISION N° 26/136
N° RG 26/01172 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QV4H
DEMANDERESSE
Société EOS CREDIT FUNDING DAC,
venant aux droits de EOS France, pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (IRLANDE)
représentée par Me Nicole BENHAIM, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Delphine MONTEGUT, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [O] [L]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me [Q]
à Mme [L]
le
Grosse délivrée
à Me [Q]
le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 21 janvier 2026, la société EOS CREDIT FUNDING DAC a fait assigner Madame [O] [L] aux fins de :
A titre principal, la condamner au paiement de la somme de 7.043,48 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,96 % l’an ;
A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat et la condamner à payer la somme de 4.836,12 euros correspondant au montant du financement opéré dont il a été déduit le total des règlements effectués ;
outre la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens distraits au profit de Me Nicole BENHAIM sur son affirmation de droit ;
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience du 13 juillet 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après renvoi, les deux parties était présentes ou représentées.
La société EOS CREDIT FUNDING DAC sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Elle explique que Madame [O] [L] a souscrit le 07 mars 2003 un crédit renouvelable n°51294624601100 d’un montant de 300 euros, qu’aux termes d’une offre préalable du 08 juillet 2023, ce montant a été porté à 6.000 euros ; que le premier incident de paiement non régularisé est fixé le 22 février 2024, de sorte que sa créance n’est pas forclose, que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 décembre 2024, le créancier a mis en demeure Madame [O] [L] d’avoir à régulariser sa situation, cette mise en demeure a été réitérée par lettre du 11 janvier 2025 prononçant la déchéance du terme. La société EOS CREDIT FUNDING DAC maintient ses demandes et s’en rapporte concernant la demande de délais formulées par Madame [O] [L].
Madame [O] [L] ne conteste pas le montant de la créance de la société EOS CREDIT FUNDING DAC arrêtée à la somme de 4.836,12 euros correspondant au montant du financement opéré dont il a été déduit le total des règlements effectués mais demande les plus longs délais pour pouvoir s’acquitter des sommes dues.
SUR QUOI
Sur la recevabilité de la demande de la société EOS CREDIT FUNDING DAC
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
En l’espèce, il résulte de l’historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l’article R.312-35 du code de la consommation dans le cadre du crédit renouvelable consenti à Madame [O] [L] peut être fixé le 22 février 2024.
Il s’ensuit que l’action en paiement de la société EOS CREDIT FUNDING DAC est recevable dès lors que moins de deux ans se sont écoulés entre l’évènement qui lui a donné naissance et la délivrance de l’assignation intervenue le 21 janvier 2026.
Sur la résolution judicaire du contrat de crédit
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il résulte des pièces versées au dossier que le créancier se prévaut d'une mise en demeure adressée à Madame [O] [L] le 03 décembre 2024, réitérée par lettre du 11 janvier 2025. La lettre du 11 janvier 2025 mentionne expressément que la déchéance du terme a été prononcée. Il en résulte que la déchéance du terme a été régulièrement notifiée à la débitrice.
Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue à la date du 11 janvier 2025.
Sur la demande en paiement formulée par la société EOS CREDIT FUNDING DAC
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui lui ont faits et selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
La société EOS CREDIT FUNDING DAC communique au soutien de ses prétentions :
l’acte de cession de créance à son profit ;la notification de la cession de créance;le contrat du 07 mars 2023 et ses annexes ;le contrat du 08 juillet 2023 et ses annexes ;le décompte de la créance ;les lettres de mise en demeure ;l’historique comptable ;
Selon l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1.
Le créancier ne rapporte la preuve de la consultation du fichier national des incidents de paiement avant la mise à disposition des fonds le 07 mars 2023, ni au moment où le crédit renouvelable a été porté de 300 euros à 6.000 euros. Il n’est également pas établi que le créancier a consulté le fichier FICP avant chaque renouvellement annuel. Il n’est donc pas rapporté la preuve que la consultation a été effectuée dans le respect des dispositions de l’article L 751-1 et suivants du code de la consommation.
En outre, il n’est pas rapporté que la société EOS CREDIT FUNDING DAC a vérifié la solvabilité de Madame [O] [L] avant l’octroi de l’ouverture de crédit et lors de la conclusion du contrat portant le montant maximum de l’autorisation de crédit de 300 euros à 6.000 euros. Il découle des dispositions de l’article L .312-16 du code de la consommation que pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et que le prêteur ne peut, à cet égard, se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et des charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à la vérification. La société EOS CREDIT FUNDING DAC ne rapporte aucun élément tendant à démontrer que les charges de la débitrice ont été vérifiées.
Attendu que l’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations visées à l’article L.312-16 du même code, est déchu de son droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion que fixe le juge. Qu’il y a lieu de déchoir le demandeur de la totalité de son droit aux intérêts.
Attendu qu’en application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de l’historique que l’ensemble des fonds mis à disposition de la somme des financements accordés à Madame [O] [L] s’élève à 7.489,56 euros, qu’il ressort également des éléments communiqués qu’elle a réglé la somme totale de 2.653,44 euros en cours de crédit.
Il en résulte que la créance de la société EOS CREDIT FUNDING DAC s’établit à la somme de 7.489,56 – 2.653,44 = 4.836,12 euros.
L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que « 'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ».
En l'état d'un intérêt au taux légal fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026, le taux majoré de 5 % porte ce taux d’intérêt à 7,75 % l’an, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute signification. Il y a donc lieu d’ordonner que les condamnations porteront intérêts calculés au taux légal non majoré.
En conséquence, il conviendra de condamner Madame [O] [L] à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 4.836,12 euros majorée des intérêts calculés au taux légal non majoré à compter du 21 janvier 2026 date de l’acte introductif d’instance.
Sur l’indemnité de 8 %
Selon l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D 312-16 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance »
Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l’espèce, la société EOS CREDIT FUNDING DAC étant déchue de son droit à intérêts pour non-respect des dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation, l’indemnité légale ne doit pas permettre de compenser cette absence de perception d’intérêts alors même que le contrat a été partiellement exécuté par les débiteurs. Il y a donc lieu de réduire l’indemnité, en application de l’article 1235-1 du code civil, et de la fixer à la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance.
En conséquence, il convient de condamner Madame [O] [L] à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 1 euro au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de l’acte introductif d’instance.
Sur la demande de délais de paiement de Madame [O] [L]
Selon l’article 1343-5 du code civil « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Madame [O] [L] a exposé sa situation financière de laquelle il ressort qu’elle n’est pas en capacité de payer en une fois le montant des condamnations mises à sa charge.
La société EOS CREDIT FUNDING DAC ne s’oppose pas à la demande de délais formulée par Madame [O] [L] et s’en rapporte.
En considération de sa situation financière, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [O] [L] de pouvoir s’acquitter des condamnations sur une période n’excédant pas 24 mois.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, « dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes conditions, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations »
L’équité commande que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.312-1 et suivants, L.341-2, L.341-8, R.312-35 et R.632-1 du code de la consommation ;
Vu l’article 1343-5 du code civil ;
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable la demande de la société EOS CREDIT FUNDING DAC;
CONDAMNE Madame [O] [L] à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC :
la somme de 4.836,12 euros majorée des intérêts calculés au taux légal non majoré à compter du 21 janvier 2026 date de l’acte introductif d’instance ;la somme de 1 euro au titre de l’indemnité légale avec intérêts calculés au taux légal non majoré à compter du 21 janvier 2026 date de l’acte introductif d’instance ;
DIT que Madame [O] [L] pourra s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités d’égal montant, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, avec une 24e et dernière échéance comprenant le solde et les intérêts courus sur la période ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, les sommes restant dues au jour de la constatation de la défaillance de Madame [O] [L] deviendront immédiatement exigibles sans autre formalité que la constatation par la société EOS CREDIT FUNDING DAC du défaut de paiement à bonne date ;
LAISSE à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;
CONDAMNE Madame [O] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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