Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 24/02864 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MUB3
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L. AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, exerçant sous le nom commercial CAPIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 4] ès-qualité d’héritier de Madame [U] [N], ès-qualité d’héritier de Monsieur [Q] [T] et en son nom personnel
Et
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 5] ès-qualité d’héritier de Madame [U] [N], et en son nom personnel,
Et
Madame [C] [T], demeurant [Adresse 6], ès-qualité d’héritier de Madame [U] [N], ès-qualité d’héritier de Monsieur [Q] [T] et en son nom personnel
Et
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 7], ès-qualité d’héritier de Madame [U] [N], ès-qualité d’héritier de Monsieur [Q] [T] et en son nom personnel
Tous représentés par Me Luca MAS, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 17 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 prorogé au 29 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Luca MAS - 167
Me Grégory PILLIARD - 1016
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations introductives d'instance du 25 avril 2024 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions des parties ;
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, Monsieur [V] [A], Madame [C] [T], Monsieur [G] [T] et Madame [M] [T] (ci-après les « consorts [T] ») ont saisi le juge de la mise en état ;
Dans leurs dernières conclusions d'incident, notifiées électroniquement le 29 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts [T] demandent au juge de la mise en état de :
Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Constater la prescription des charges de copropriété antérieures au 25 avril 2019 d'un montant de 7.574,95 euros ;Déclarer irrecevable l'action en paiement relative aux charges de copropriété antérieure au 25 avril 2019 du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble les terrasses, dirigée à leur encontre ;Déduire en conséquence toutes les sommes antérieures au 25 avril 2019 ;Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à leur verser la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées électroniquement le 02 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] (le « Syndicat ») sollicite du juge de la mise en état de :
Déclarer irrecevables les Consorts [T] en leur fin de non-recevoir tirée d'une prétendue prescription de l'action du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété antérieures au 25 avril 2019 :Débouter, en tout état de cause, les Consorts [T] de leur fin de non-recevoir ;Condamner in solidum les Consorts [T] au paiement de la somme de 10.000 euros pour fin de non-recevoir dilatoire ;Condamner les Consorts [T] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;Rejeter le surplus des demandes présentées par les Consorts [T].
*
SUR QUOI,
Sur la compétence du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il y a lieu, dès lors, d’examiner la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les Consorts [T].
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, il est constant que le point de départ de la prescription d’une action est reporté au jour de la connaissance par le créancier ou le titulaire de cette action de l’identité de celui contre lequel il doit agir.
Les Consorts [T] concluent à la prescription des créances de charges de copropriété nées antérieurement au 25 avril 2019 en application de délai de prescription quinquennale. Ils justifient de la connaissance par le syndicat du décès de Monsieur [Q] [T] et Madame [D] [N] dès 2016 et d’une assignation tardive en paiement de la créance litigieuse intervenue le 24 avril 2024. Le Syndicat réplique que cette prescription ne saurait lui être opposable dès lors que l’identité des héritiers ne lui a pas été communiquée. A cet égard, il invoque le refus opposé par le notaire de la succession à sa demande de communication de l’acte de notoriété lequel n’a pu être obtenu que judiciairement par ordonnance du 22 janvier 2024.
En l’espèce, si l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, il convient de rappeler que la charge de la preuve de l'extinction de l'action pour cause de prescription pèse sur celui qui invoque cette fin de non-recevoir et ce, en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil.
Or, s’il est établi que le syndicat avait connaissance du décès de Monsieur [Q] [T] et Madame [D] [N], il n’est en revanche pas démontré qu’il disposait de l’identité complète des héritiers lui permettant d’exercer utilement son action. La convocation de l’indivision en tant que masse aux assemblées générales ou les échanges avec un seul héritier ne suffisent pas à caractériser une connaissance certaine et complète des débiteurs de la créance.
Il en résulte que les Consorts [T] ne justifient donc pas que le délai de prescription ait commencé à courir à la date qu’ils invoquent.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée sans qu’il soit besoin d’évoquer les événements ayant interrompu le délai de prescription.
L’action du Syndicat de copropriétaires sera donc déclarée recevable.
Sur la demande tendant à obtenir le prononcé de dommages et intérêts
Faute de fondement juridique invoqué à l’appui de cette prétention, il convient de considérer qu’elle est nécessairement fondée sur l’article 123 du code de procédure civile et non sur l’article 32-1 du code de procédure civile, puisque dans ce dernier cas il ne s’agit pas de dommages et intérêts, mais d’une amende civile au profit du Trésor.
Il convient de relever que la fin de non-recevoir n’a pas été formée tardivement compte tenu de la date de l’assignation et de l’argumentation développée par les consorts [T].
Il n’y a pas de faute commise, donc pas d’octroi d’indemnité de ce chef.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge
.
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond et à ce stade il n’y a pas lieu à octroi de frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, à charge d'appel conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [V] [A], Madame [C] [T], Monsieur [G], [T] et Madame [M] [T] ;
DISONS que les demandes du Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sont recevables comme non prescrites ;
DÉBOUTONS le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de sa demande de condamnation in solidum de Monsieur [V] [A], Madame [C] [T], Monsieur [G], [T] et Madame [M] [T] au paiement de 10.000 euros pour fin de non-recevoir dilatoire ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 et invitons toutes les parties qui n’ont pas conclu au fond à le faire avant cette date avant fixation en plaidoirie.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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