Texte intégral
10 DECEMBRE 2025
Rôle 2025000144 Répertoire général 2025005265
BDR ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société SIGFOX (SELARL) C/
Monsieur [U] [G]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du dix décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis des parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure civile; et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise.
DEMANDEUR :
BDR ET ASSOCIES (SELARL), prise en la personne de Maître [P] [C], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SA SIGFOX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 844 765 487, sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Olivier GROC, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Régis DEGIOANNI, membre de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, demeurant [Adresse 3].
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [G], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].
Comparant et plaidant par Maître Théodora MYLONAS, membre de la SELARL MESSANT ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025005265,
Plaidée à l'audience du 15 octobre 2025,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Monsieur Guillaume ALVES, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Oui les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
Par acte constitutif en date du 25 août 2009, Messieurs [U] [G], [Y] [T] et [D] [S] ont constitué la société SIGFOX WIRELESS. Monsieur [U] [G] était désigné président.
Antérieurement à la constitution de cette société, un contrat de travail a été établi entre la société SIGFOX WIRELESS et Monsieur [U] [G] par lequel Monsieur [U] [G] en qualité de président de ladite société se recrutait lui-même en qualité de Directeur technique.
Il s'agit du contrat originel sur lequel repose l'intégralité des autres documents contractuels postérieurs.
Monsieur [U] [G] occupera les fonctions de président jusqu'en décembre 2010.
Par assemblée générale du 17 décembre 2010, Monsieur [U] [G] a été démis de ses fonctions de président et désigné administrateur.
En effet, par assemblée générale en date du 23 décembre 2010, Monsieur [Z] était désigné président-directeur général de la société SIGFOX WIRELESS.
Par un jugement en date du 26 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SIGFOX WIRELESS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 514 582 444.
Par jugement en date du 17 mars 2022, il a été décidé de la prolongation de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture soit le 26 juillet 2022.
Par deux jugements en date du 21 avril 2022, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a décidé de la continuation de la société SIGFOX WIRELESS par voie de cession et a le même jour prononcé la liquidation judiciaire de la société SIGFOX WIRELESS désignant la société BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ce même jugement, le Tribunal a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique de 64 salariés dont les postes de travail n'ont pas été repris.
Le 10 mai 2022, Monsieur [U] [G] était destinataire d'une proposition de CSP adressée par l'administrateur judiciaire, la société CBF & ASSOCIES.
Il est constant que ce n'est pas le mandataire liquidateur qui a procédé à l'engagement de la procédure de licenciement économique, mais l'administrateur judiciaire.
Des suites de l'acceptation du CSP, Monsieur [U] [G] était informé par le mandataire liquidateur des contestations formulées par les AGS sur l'existence d'un contrat de travail.
Par la même occasion, il était invité à saisir le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion afin de lui permettre de déclarer sa créance. Il était également interrogé sur la saisine du Conseil de prud'hommes.
C'est dans ces conditions que Monsieur [U] [G] a saisi le 05 juillet 2022, le Conseil de prud'hommes pour réclamer les sommes suivantes :
* 214.825,14 euros au titre du salaire du mois de janvier 2022 ;
* 22.231,35 euros au titre du salaire du mois d'avril 2022 ;
* 22.231,35 euros au titre du salaire du mois de mai 2022 ;
* 66.694,05 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice de préavis outre 6.669,40 euros de congés payés afférents ;
* 267.080,25 euros d'indemnité de licenciement ;
* 95.507,19 euros au titre du solde des congés payés ;
* 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par procès-verbal de partage des voix en date du 11 mai 2023, l'affaire a été renvoyée devant le juge départiteur.
Par jugement en date du 17 octobre 2023, le juge départiteur faisait droit aux demandes de Monsieur [U] [G].
Cette décision a été frappée d'un appel.
Par un arrêt en date du 15 mai 2025, la Cour d'appel de TOULOUSE a considéré que Monsieur [U] [G] ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié, celui-ci ne justifiant pas de fonction technique distincte du mandat social exécuté dans un lien de subordination. Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation.
Ce faisant, le Mandataire Liquidateur entend tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de TOULOUSE concernant la perception indue par Monsieur [U] [G] de salaires pendant un certain nombre d'années, alors même que celui-ci ne peut se prévaloir de la qualité de salarié.
Il en est demandé la restitution.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [L] [E], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 23 septembre 2025, la société BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [C], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société SIGFOX WIRELESS, a fait donner assignation à Monsieur [U] [G] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE en date du 15 mai 2025, Vu l'absence de statut salarié de Monsieur [U] [G],
CONDAMNER Monsieur [U] [G] à payer à la société BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [C], ès qualités de Mandataire liquidateur de la société SIGFOX WIRELESS la somme de 821.875 euros en remboursement des salaires bruts perçus indûment ;
CONDAMNER Monsieur [U] [G] à payer à la société BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [C], ès qualités de Mandataire liquidateur de la société SIGFOX WIRELESS la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Maître [R] [F] représentant Monsieur [U] [G], expose ses conclusions en date du 08 octobre 2025, sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt que doit rendre la Cour de cassation dans les suites du pourvoi interjeté à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel du 15 mai 2025.
Maître [I] [W] loco Maître Régis DEGIOANNI représentant la société BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [C], ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société SIGFOX, expose ses conclusions en date du 15 octobre 2025, indiquant ne pas s'opposer à la demande
de sursis à statuer de Monsieur [U] [G] dans l'attente de l'issue de la procédure devant la Cour de cassation.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 110 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. »
L'objectif visé par cette règle est d'éviter que des décisions contradictoires puissent être rendues, raison pour laquelle il convient que la décision frappée d'une voie de recours extraordinaire soit définitive.
Enfin, aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
La bonne administration de la justice commande qu'un sursis à statuer soit prononcé dans l'attente de l'arrêt rendu par la Cour de cassation.
Le sursis à statuer dans l'attente de cet arrêt évitera, pour le même contentieux, que ne soient rendues des décisions différentes et/ou contradictoires.
Dès lors, il y a lieu de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir devant la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la Cour d'appel de Toulouse.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :
SURSEOIT A STATUER dans l'attente de l'issue de la procédure devant la Cour de cassation ;
RESERVE les dépens.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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